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CONTRATS CONTRAT GENERAL · ASSURANCE CONTRATS D ASSURANCE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 1975 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1162), que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · assurance contrats d assurance · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1162) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de contrats contrat general · assurance contrats d assurance · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 554 caractères)
Faits et procédure
Assurances terrestres
Assurance - Garantie - Vol - Preuve - Modalités - Charge - Demandeur
Le vol ainsi que les conditions dans lesquelles il est réalisé, constituent un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens, même par indices et présomptions ; en outre, compte tenu de son caractère inopiné et très généralement clandestin, les plus larges facilités doivent être accordées en la matière à celui qui a la charge.
Cette charge incombe au demandeur.
La Cour
Statuant sur l'appel formé par H. S. d'un jugement du Tribunal de Première Instance de Monaco du 6 mars 1975, lequel l'a débouté de sa demande formée contre la Compagnie d'Assurances Les Lloyds de Londres, tendant à l'indemnisation d'un vol dont il a été victime à son domicile monégasque, alors inhabité, entre le 25 août 1973 à 19 heures 30, heure du départ du jardinier chargé de l'entretien des plantations de sa terrasse, et le 28 août suivant, date à laquelle le vol a été découvert ;
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · assurance contrats d assurance · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 16 décembre 1975, n° 25769
Matière : assurances terrestres ; garantie vol ; preuve de la survenance du sinistre pendant la période de garantie.
Faits et procédure
H. S., dont la décision ne donne que les initiales, était titulaire d'une police d'assurance couvrant le vol. Cette police arrivait à expiration le 25 août 1973 à minuit. Son domicile monégasque, inhabité à la date des faits, a été cambriolé. La décision situe le vol entre le 25 août 1973 à 19 heures 30, heure du départ du jardinier chargé de l'entretien des plantations de la terrasse, et le 28 août 1973, date de la découverte.
L'assuré a demandé l'indemnisation du sinistre à la Compagnie d'Assurances Les Lloyds de Londres. Le Tribunal de Première Instance de Monaco, par jugement du 6 mars 1975, l'a débouté. Il a retenu que l'assuré ne prouvait pas que le vol avait été commis pendant la durée de la garantie.
L'appelant soutenait, en droit, qu'une telle preuve pouvait être rapportée « par vraisemblance ». En fait, il estimait que, parmi les trois hypothèses formulées par les enquêteurs sur le mode opératoire du voleur, non identifié, celle qui situait le vol dans les dernières heures du 25 août 1973 était la plus vraisemblable.
La compagnie concluait à la confirmation. Elle faisait valoir, d'une part, qu'il appartenait à l'appelant, en application de l'article 1162 du Code civil, de prouver que le vol était intervenu pendant la garantie, la seule existence du sinistre, non contestée, ne suffisant pas. Elle soutenait, d'autre part, que l'hypothèse retenue par l'appelant n'était pas la plus vraisemblable des trois.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, en matière d'assurance contre le vol, l'assuré peut établir la date de la réalisation du vol, et donc son intervention pendant la période de garantie, par des moyens indirects, et qui supporte la charge de cette preuve.
Deux points se posaient donc. Le premier concernait le régime probatoire applicable au fait du vol et à ses circonstances. Le second portait sur la répartition de la charge de la preuve entre l'assuré et l'assureur lorsque la date du sinistre est incertaine.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, dans les motifs de principe, que « le vol ainsi que les conditions dans lesquelles il est réalisé, constituent un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens, même par indices et présomptions ; en outre, compte tenu de son caractère inopiné et très généralement clandestin, les plus larges facilités doivent être accordées en la matière à celui qui a la charge ». Elle ajoute que « cette charge incombe au demandeur ».
Appliquant ces principes, la Cour relève que deux hypothèses sont admissibles, mais que, « contredites toutes deux par des témoignages, indices ou présomptions, aucune d'entre elles ne revêt un degré de vraisemblance suffisant pour être retenue à l'exclusion de l'autre ». Elle constate que « l'une de ces hypothèses ne permet pas d'établir que le vol a été commis avant l'expiration de la garantie ». Elle en déduit que le premier juge a « à juste titre » retenu que l'assuré « n'avait pas, en l'état, rapporté la preuve qui était à sa charge ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Confirme dans toutes ses dispositions le jugement dont appel ; »
L'appel est donc rejeté et le jugement du 6 mars 1975 est confirmé.
Portée et enseignement pratique
1. Une liberté de la preuve assortie de facilités. La décision pose que le fait du vol, et les circonstances de sa réalisation, relèvent de la preuve par tous moyens, y compris par indices et présomptions. La référence à la « vraisemblance » invoquée par l'appelant n'est pas écartée en tant que telle. La Cour ne retient toutefois pas que la vraisemblance puisse dispenser de la preuve. Elle exige que l'hypothèse retenue l'emporte sur les autres, ce qui suppose un degré de vraisemblance suffisant et non simplement plausible. Le principe des « plus larges facilités » accordées au demandeur atténue la rigueur de la preuve sans la supprimer.
2. Une charge qui pèse sur l'assuré. La Cour confirme que la charge de démontrer que le sinistre est survenu pendant la période de garantie incombe au demandeur. L'arrêt ne tranche pas expressément la question de savoir si la seule existence du sinistre ouvre droit à garantie, question que la compagnie soulevait par référence à l'article 1162 du Code civil. Il permet néanmoins de déduire que la date de survenance constitue un élément de fait que l'assuré doit établir pour obtenir l'indemnisation
Motifs
Attendu que l'appelant reproche au jugement entrepris d'avoir considéré qu'il ne prouvait pas que le vol avait été commis pendant qu'il était encore garanti, sa police d'assurance venant à expiration le 25 août 1973, à minuit, alors, en droit, qu'une telle preuve pourrait être faite « par vraisemblance », et, en fait qu'entre les trois hypothèses émises par les enquêteurs sur la manière de procéder du voleur, à ce jour non identifié, celle qui permet de fixer le vol aux dernières heures de la journée du 25 août 1973 serait la plus vraisemblable ;
Attendu que la Compagnie intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en soutenant, d'une part, qu'il appartenait à l'appelant conformément à l'article 1162 du Code Civil, de prouver que le vol avait été commis pendant la durée de la garantie, seule l'existence du sinistre, non contestée en l'espèce, et non la date de sa survenance pouvant être établie « par vraisemblance », d'autre part, que même à admettre à cet égard le point de vue du sieur S., l'hypothèse par lui retenue qui, à l'exclusion des autres, permettrait de fixer le vol aux dernières heures du 25 août 1973, n'est pas la plus vraisemblable des trois suppositions formées par l'officier de police qui a procédé à l'enquête ;
Attendu que le vol, ainsi que les conditions dans lesquelles il est réalisé, constituent un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens, même par indices et présomptions, qu'en outre, compte tenu de son caractère inopiné et très généralement clandestin, les plus larges facilités doivent être accordées en la matière à celui qui a la charge de la preuve ;
Attendu que cette charge incombe au demandeur S. ; que les premiers juges ont fait un exposé détaillé et exact de la cause auquel la Cour se réfère en tant que de besoin ; qu'il en ressort que deux hypothèses sont admissibles mais que, contredites toutes deux par des témoignages, indices ou présomptions, aucune d'entre elles ne revêt un degré de vraisemblance suffisant pour être retenue à l'exclusion de l'autre ;
Attendu que l'une de ces hypothèses ne permet pas d'établir que le vol a été commis avant l'expiration de la garantie ; que dès lors, c'est à juste titre que le jugement déféré, après avoir retenu que S. n'avait pas, en l'état, rapporté la preuve qui était à sa charge, l'a débouté de sa demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges ;
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement dont appel ;
MM. de Monseignat prem. pr., Default prem. subst. gén., MMe Clérissi, Boéri av. déf., Ravetta et Rivoir (tous deux du barreau de Nice) av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25769.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 16 décembre 1975, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 16 décembre 1975, S. c/ Les Lloyds de Londres », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1975-12-16-25769.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 décembre 1975 en matière de contrats contrat general · assurance contrats d assurance · cour-appel-civile, au regard notamment de Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 16 décembre 1975 ?
Cette décision (Cour d'appel, 16 décembre 1975, S. c/ Les Lloyds de Londres) précise les conditions d'application de Code civil devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat general · assurance contrats d assurance · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 décembre 1975 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat general · assurance contrats d assurance · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Assurances terrestres Assurance - Garantie - Vol - Preuve - Modalités - Charge - Demandeur Le vol ainsi que les conditions dans lesquelles il est réalisé, constituent un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens, même par indices et présomptions ; en outre, compte tenu …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1162)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1162)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (16 décembre 1975)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 16 décembre 1975, S. c/ Les Lloyds de Londres
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat general · assurance contrats d assurance · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.