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ARBITRAGE EXEQUATUR · INTERNATIONAL TRAITES BILATERAUX AVEC LA FRANCE · COUR-APPEL-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 1984 (n° 26004) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat (art. 27), que l'application des règles régissant le domaine « arbitrage exequatur · international traites bilateraux avec la france · cour-appel-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat (art. 27) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat · art. 27
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de arbitrage exequatur · international traites bilateraux avec la france · cour-appel-administrative.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 634 caractères)
Faits et procédure
Exequatur
Décision d'un bâtonnier français article 18 de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle Judiciaire - Décision d'un bâtonnier français rendue exécutoire par ordonnance du Président du tribunal de grande instance - Client de l'avocat défaillant (non) - Réclamation d'une lettre recommandée
Il ne saurait dépendre de l'attitude d'une partie d'empêcher de courir le délai d'un recours par son refus d'entrer en possession de la lettre recommandée lui notifiant la décision.
Il doit être inféré de l'article 10 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco en date du 21 septembre 1949, qu'il n'est point interdit d'user de la notification par voie postale lorsque leur législation le permet.
L'article 18 de la Convention franco-monégasque susvisée définit le rôle de contrôle seulement imparti à la juridiction saisie d'une demande d'exequatur.
La Cour,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine arbitrage exequatur · international traites bilateraux avec la france · cour-appel-administrative.
Cour d'Appel de Monaco, 04 décembre 1984, n° 26004
Un avocat au barreau d'Aix-en-Provence avait assuré la défense d'une cliente, Dame O. E., demeurant à Monaco, dans des litiges l'opposant à son ex-mari devant les juridictions monégasques. Après contestation de ses honoraires, il a saisi, sur le fondement de l'article 98 du décret français n° 72-468 du 9 juin 1972, le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence. Par décision du 29 juillet 1982, celui-ci a fixé les honoraires à 80 000 francs. Cette décision a été rendue exécutoire par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, prononcée le 30 septembre 1982.
L'avocat a ensuite assigné sa cliente devant le tribunal de première instance de Monaco afin d'obtenir l'exequatur de ces deux décisions en Principauté, sur le fondement de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, rendue exécutoire à Monaco par ordonnance souveraine du 2 décembre 1949. La défenderesse contestait le principe et le montant des honoraires et soulevait la nullité de la décision étrangère.
Par jugement du 24 novembre 1983, le tribunal a déclaré les deux décisions exécutoires dans toutes leurs dispositions et condamné la défenderesse aux dépens. Celle-ci a interjeté appel par exploit du 20 janvier 1984.
En appel, l'appelante ne reprend pas le moyen relatif au principe et au montant des honoraires. Elle soutient que la demande d'exequatur méconnaît l'article 18 de la convention, faute pour elle d'avoir reçu une convocation du bâtonnier et d'avoir eu connaissance de la décision avant la procédure d'exequatur, si bien qu'elle n'aurait pu ni former opposition ni présenter sa défense. Elle fait valoir que le délai d'opposition ne court qu'à compter de la connaissance effective de la décision. L'intimé, de son côté, soutient que les articles 97 et suivants du décret de 1972 ont été respectés, et que l'appelante a refusé de retirer les lettres recommandées avec demande d'avis de réception qui lui étaient adressées.
Question de droit
La Cour devait résoudre plusieurs questions, que l'on peut ramener à deux.
La première tient à l'étendue du contrôle du juge saisi d'une demande d'exequatur. Ce juge peut-il réexaminer le principe et le montant de la créance d'honoraires consacrée par la décision étrangère ?
La seconde porte sur la régularité de la procédure ayant précédé la décision du bâtonnier. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la notification par lettre recommandée avec avis de réception, que le destinataire n'a pas retirée, est suffisante pour faire courir le délai de recours, et si le respect des droits de la défense est établi lorsque la partie n'a pas été convoquée devant le bâtonnier.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord, par un motif de principe, toute remise en cause du fond. L'objet de l'instance « doit se trouver circonscrit dans le cadre d'une procédure d'exequatur ce qui exclut l'examen de toute contestation qui toucherait au principe et au montant de la créance ». Elle rappelle ensuite que l'article 18 de la convention « définit le rôle de contrôle seulement imparti à la juridiction saisie d'une demande d'exequatur », et énumère les cinq vérifications qui incombent au juge : l'authenticité de l'expédition, la compétence de la juridiction ayant statué, la régularité de la citation des parties, le caractère définitif de la décision, et la conformité à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays de l'exequatur.
Sur ce fondement, la Cour procède à un examen point par point.
Authenticité. Les documents produits, photocopie de la décision du bâtonnier et expédition de l'ordonnance présidentielle, comportent les mentions nécessaires, « notamment : nom et signature du Bâtonnier, nom et signature du Président du Tribunal de grande instance d'Aix et de son Secrétaire-Greffier ». L'authenticité n'est pas contestée.
Compétence. Le bâtonnier et le président du tribunal de grande instance agissent en vertu des articles 98 et 102 du décret de 1972, et la compétence n'est pas discutée.
Régularité de la procédure. La Cour relève que le bâtonnier n'était pas tenu de convoquer la partie, l'article 98 disposant seulement que le bâtonnier « s'il le juge utile, entend préalablement l'avocat et la partie ». Elle constate en outre que la décision mentionne l'envoi d'une lettre du 2 mars 1982 à l'appelante, restée sans ré
Motifs
Considérant qu'il ressort des pièces produites la relation suivante des faits et de la procédure :
Maître P. M., avocat à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a assuré la défense des intérêts de Dame O. E. à l'occasion de litiges opposant celle-ci à son ex mari, devant les juridictions monégasques, a en application de l'article 98 du décret français n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, soumis sa réclamation de frais et d'honoraires concernant sa cliente au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Aix-en-Provence lequel les a fixés à la somme de 80 000 francs par décision du 29 juillet 1982 ; celle-ci ayant été rendue exécutoire par ordonnance sur requête du 29 septembre 1982 prononcée par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence le 30 septembre 1982 ;
Se prévalant de ces deux décisions Maître P. M. a assigné Dame O. E. devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de les entendre déclarer exécutoire dans la Principauté de Monaco en application de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire en date du 21 septembre 1949, rendue exécutoire sur le territoire de la Principauté par Ordonnance souveraine du 2 décembre 1949 ;
Dame E. s'est opposé à cette demande en soutenant que les honoraires réclamés n'étaient justifiés ni dans leur principe ni dans leur montant et en invoquant la nullité de la décision dont l'exéquateur est poursuivie ;
Par jugement du 24 novembre 1983 le Tribunal a déclaré exécutoires en Principauté de Monaco, dans toutes leurs dispositions, la décision du Bâtonnier et l'Ordonnance présidentielle et a condamné Dame E. aux dépens avec distraction au profit de son Avocat-défenseur ;
Suivant exploit d'huissier du 20 janvier 1984 Dame E. a interjeté appel de cette décision et assigné Maître M. devant la Cour d'appel ;
Dans ses conclusions des 10 avril et 26 juin 1984 l'appelante a fait valoir sans reprendre le moyen tiré de la contestation du principe et du montant des honoraires que la demande aux fins d'exequatur de la décision française était contraire aux dispositions de l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire en territoire français du fait qu'elle n'avait jamais été personnellement touchée par une quelconque convocation du Bâtonnier de l'Ordre et qu'elle n'avait pas eu connaissance de la décision de celui-ci jusqu'à la procédure d'exequatur et qu'elle n'avait pu ainsi former opposition et présenter ses moyens de défense ; que la décision rendue en France par défaut ne revêt pas de caractère définitif, le délai de huit jours pour faire opposition ne commençant à courir non pas à partir du dépôt de l'acte en Mairie mais du jour où la partie condamnée a eu connaissance de la décision et de la signification ;
Que Maître M. ne versait au débat aucun document prouvant l'accomplissement des formalités susvisées ;
L'intimé dans ses conclusions du 29 mai et 11 septembre 1984 a demandé la confirmation du jugement entrepris en prétendant que les règles instituées par les articles 97 et suivants du décret français n° 72-468 du 9 juin 1972 avaient été respectées ; qu'il résultait des éléments de la cause que Dame E. n'avait pas retiré volontairement les lettres recommandées avec accusé de réception qui lui avaient été adressées et invoquait ensuite sa propre turpitude et son dol ;
Sur ce :
Considérant que l'objet de l'instance doit se trouver circonscrit dans le cadre d'une procédure d'exequatur ce qui exclut l'examen de toute contestation qui toucherait au principe et au montant de la créance dont se prévaut Maître M. ;
Considérant que la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire, définit le rôle de contrôle seulement imparti à la juridiction saisie d'une demande d'exequatur, dans son article 18 lequel dispose :
les jugements et sentences arbitrales exécutoires dans l'un des deux pays seront déclarés exécutoires dans l'autre par le tribunal de première instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie.
Le Tribunal vérifiera seulement :
1° si, d'après la loi du pays où a été rendue la décision dont l'exécution doit être poursuivie, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité,
2° si, d'après la même loi, cette décision émane d'une juridiction compétente,
3° si, d'après cette loi, les parties ont été régulièrement citées,
4° si, d'après cette loi, le jugement est passé en force de chose jugée,
5° si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exequatur est requis ;
I. - Considérant que la production en photocopie de la décision du 29 juillet 1982 émanant du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Aix-en-Provence et de l'expédition de l'Ordonnance Présidentielle du 30 septembre 1982, laquelle donne force exécutoire à la décision susvisée, ne donne pas lieu à contestation ; que ces documents comportent toutes mentions qui en assurent leur authenticité notamment : nom et signature du Bâtonnier, nom et signature du Président du Tribunal de grande instance d'Aix et de son Secrétaire-Greffier ;
II. - Considérant qu'en vertu de l'article 98 du décret français du 9 juin 1972 le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats saisi à la demande d'un avocat ou d'une partie a compétence pour fixer en cas de contestation le montant des frais et honoraires d'un avocat ; que sa décision qui doit être notifiée par le Secrétariat de l'Ordre aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, vaut décision juridictionnelle et peut être frappée d'un recours devant le Président du Tribunal de grande instance dans le mois de la notification laquelle doit comporter mention de ce délai ; qu'aux termes de l'article 102 du même décret lorsque la décision prise par le Bâtonnier n'a pas été déférée au Président du Tribunal de grande instance, elle peut être rendue exécutoire par Ordonnance de ce dernier à la requête soit de l'Avocat soit de la partie ;
Qu'ainsi les décisions querellées relèvent bien d'organes compétents - ce qui n'est point contesté le rôle de conseil de Maître M. s'étant exercé à Aix-en-Provence pour une cliente demeurant à Monaco ;
III. - Considérant que Dame E. soulève des irrégularités qui tiendraient à l'absence de convocation devant le Bâtonnier et à l'absence de notification de la décision de ce dernier ;
a) Considérant que la décision du Bâtonnier du 29 juillet 1982 fait état de l'envoi d'une lettre le 2 mars 1982 à Dame E. aux fins de porter à sa connaissance la demande de Maître M. et de recueillir ses observations ainsi que de l'absence de réponse et d'observations de ladite Dame E. ;
Qu'au regard des dispositions de l'article 98 du décret français le Bâtonnier n'était nullement tenu de convoquer Dame E. et de l'entendre encore qu'il en ait manifesté l'intention vainement, ce texte disposait : « le Bâtonnier, s'il le juge utile, entend préalablement l'avocat et la partie » ; qu'ainsi cette décision apparaît comme l'aboutissement d'une procédure régulièrement diligentée ;
b) Considérant que sur la question de savoir si la décision a bien été régulièrement notifiée à Dame E., il y a lieu de relever que l'ordonnance présidentielle du 30 septembre 1982 porte la mention marginale approuvée de paraphes : « Vu les pièces produites et, notamment les photocopies des enveloppes des lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant la mention » non réclamé " ; que les documents visés ne peuvent que se rapporter aux deux lettres recommandées avec avis de réception des 29 juillet et 3 septembre 1982 adressées aux fins de notification à Dame E. et non réclamées par elle dont fait état la requête du 29 septembre 1982, présentée par Maître M. en application de l'article 102 du décret français ;
Qu'au surplus le Président du Tribunal de Grande Instance ne pouvait rendre exécutoire la décision du 29 juillet 1982 qu'après avoir constaté la date de la notification et l'absence de recours dans le mois suivant celle-ci, ce qu'il n'a pas manqué de faire ; que par ailleurs Maître M. produit la lettre recommandée avec avis de réception que lui a adressée le Secrétariat de l'Ordre le 29 juillet 1982 aux fins de lui notifier comme il devait en être également pour Dame E. la décision rendue le même jour fixant ses honoraires et frais ;
Considérant qu'il apparaît que les considérations susvisées suffisent à établir la preuve de la réalité de la notification faite à Dame E. et de son abstention volontaire à retirer les lettres recommandées ce qui l'a privée de l'exercice d'un recours ;
Qu'en effet il ne saurait dépendre de l'attitude d'une partie d'empêcher de courir le délai d'un recours par son refus d'entrée en possession de la lettre recommandée lui notifiant la décision ;
Considérant qu'il doit être inféré de l'article 10 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, lequel permet la signification directe d'actes dans les deux pays par les soins d'officiers ministériels qu'il n'est point interdit d'user de la notification par voie postale lorsque leur législation la prévoit ;
Considérant que le moyen invoqué par l'appelante quant à l'exercice de la voie de l'opposition et du point de départ de celle-ci ne saurait être retenu, la décision du Bâtonnier ayant été rendue dans le cadre de la procédure spécifique instituée par le décret français du 9 juin 1972 et non point dans celui d'une instance monégasque ayant abouti à un jugement de défaut ;
Considérant qu'il est nullement établi, dans ces conditions, qu'il y ait eu une violation des droits de la défense au détriment de Dame E. ;
IV. - Considérant qu'il s'ensuit que la décision du 29 juillet 1982 régulièrement notifiée, est passée en force de chose jugée, faute d'avoir fait l'objet d'un recours devant le Président du Tribunal de première instance d'Aix-en-Provence dans le délai d'un mois prévu à l'article 99 du décret susvisé ;
V. - Considérant enfin que les dispositions de la procédure française relative au droit des avocats, à leur rémunération et au recouvrement de celle-ci ne sont nullement contraires à l'ordre public monégasque alors qu'il existe en Principauté des règles sinon identiques du moins comparables instituées par l'article 27 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice de la profession d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
et ceux non contraires des premiers juges,
Déclare recevable l'appel interjeté par Dame O. E. à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 1983 ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
MM. Vialatte, prem. prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Lorenzi et Marquet, av. déf. Brugnetti, av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26004.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 4 décembre 1984, D…
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 4 décembre 1984, Dame E. c/ Sieur P. M. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1984-12-04-26004.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 04 décembre 1984 en matière de arbitrage exequatur · international traites bilateraux avec la france · cour-appel-administrative, au regard notamment de Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 04 décembre 1984 ?
Cette décision (Cour d'appel, 4 décembre 1984, Dame E. c/ Sieur P. M.) précise les conditions d'application de Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de arbitrage exequatur · international traites bilateraux avec la france · cour-appel-administrative.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 décembre 1984 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (arbitrage exequatur · international traites bilateraux avec la france · cour-appel-administrative) et porte sur l'interprétation de Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Exequatur Décision d'un bâtonnier français article 18 de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle Judiciaire - Décision d'un bâtonnier français rendue exécutoire par ordonnance du Président du tribunal de grande instance - Client de l'avocat défaillant (non) - Réclamation …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat (art. 27)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat (art. 27)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (04 décembre 1984)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 4 décembre 1984, Dame E. c/ Sieur P. M.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de arbitrage exequatur · international traites bilateraux avec la france · cour-appel-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.