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CONTRATS CONTRAT GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 1986 (n° 25187) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 181 du Code de procédure civile en ordonnant, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 181 du Code de procédure civile en ordonnant (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 181 du Code de procédure civile en ordonnant · art. 181
Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1986:251878896ED45) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 21 janvier 1986, Société du . c/ Société de Distribution et de Ventes.).
▸Texte intégral de la décision officielle (3 938 caractères)
Faits et procédure
Procédure civile
Radiation judiciaire d'une affaire
Alors que l'affaire avait été fixée pour être plaidée les parties ont sollicité un délai - qui leur a été accordé - aux fins de conclure à la radiation de la cause à une date déterminée.
A la date prévue, aucune conclusion n'ayant été déposée, la Cour a fait application de l'article 181 du Code de procédure civile en ordonnant la radiation de la cause du rôle et en mettant les dépens à charge des deux parties par moitié.
La Cour,
Statuant sur l'appel relevé par la Société Civile Immobilière dénommée Société du ., d'une ordonnance du juge des référés en date du 15 novembre 1983, lequel s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par la société précitée tendant à la radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque que, par ordonnance du 8 juillet 1983, la Société de Distribution et de Ventes avait été autorisée à prendre afin de garantir une créance provisoirement évaluée à 2 200 000 francs par elle invoquée à l'encontre de ladite S.C.I. sur divers biens immobiliers appartenant à cette dernière et dépendant de l'immeuble « Résidence L. M. » ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · procedures procedure civile · cour-appel-civile.
La décision porte sur un appel formé par une société civile immobilière, désignée dans la décision comme « Société du . », contre une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1983. Le juge des référés s'était déclaré incompétent pour connaître d'une demande tendant à la radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque. Cette inscription avait été autorisée par ordonnance du 8 juillet 1983, au profit de la Société de Distribution et de Ventes, pour garantir une créance provisoirement évaluée à 2 200 000 francs. Elle grevait divers biens dépendant de l'immeuble « Résidence L. M. ».
Dans son acte d'appel du 21 décembre 1983, la SCI demandait, en premier lieu, que l'inscription soit transférée sur d'autres lots, de superficie supérieure. À titre subsidiaire, elle offrait une caution bancaire. Pour l'intimée, cette offre, présentée pour la première fois en cause d'appel, constituait une demande nouvelle irrecevable. Elle invoquait en outre les dispositions restrictives de l'article 762-4 du Code de procédure civile. La SCI répliquait qu'il s'agissait d'un moyen nouveau et que l'article 762 quater, relatif au cantonnement, n'était pas applicable.
Après cet échange de conclusions, et à la suite de la fixation de la date des plaidoiries, les parties sont convenues de saisir la Cour de nouvelles écritures aux fins de radiation de la cause. La Cour leur a accordé un délai pour conclure jusqu'au 14 janvier 1986. À cette date, aucune des parties n'avait conclu. La Cour a alors ordonné la radiation de la cause du rôle et mis les dépens à la charge des parties, par moitié chacune.
Question de droit
La question posée à la Cour était d'ordre procédural : dans quelles conditions une cause d'appel régulièrement engagée peut-elle être rayée du rôle lorsque les parties, après avoir obtenu un délai pour conclure, n'ont déposé aucune écriture à l'échéance ?
Le fond du litige, à savoir la recevabilité de l'offre de caution bancaire en cause d'appel, la qualification de demande nouvelle ou de moyen nouveau, et l'application des articles 762-4 et 762 quater du Code de procédure civile, n'a pas été tranché. La décision ne se prononce ni sur ces points ni sur l'appel au fond (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur l'article 181 du Code de procédure civile. Elle relève que, à la date fixée, « aucune des parties n'ayant conclu, il échet de faire application des dispositions de l'article 181 du Code de procédure civile et d'ordonner en conséquence que la cause sera rayée du rôle et que les dépens seront supportés à concurrence de moitié chacune par lesdites parties ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ordonne la radiation du rôle de la cause opposant la S.C.I. du . à la Société de Distribution et de ventes ».
Le texte de l'article 181 n'est pas reproduit dans la décision ; son contenu est donc connu uniquement à travers l'application qu'en fait la Cour (non précisé dans la décision).
Le caractère conventionnel de l'initiative mérite d'être relevé. La radiation n'est pas prononcée d'office à la suite d'une carence isolée. Elle intervient après une demande commune des parties, qui ont elles-mêmes sollicité un délai pour conclure « aux
Motifs
Considérant qu'aux termes de son acte d'appel en date du 21 décembre 1983 tendant à la réformation de l'ordonnance entreprise, la S.C.I. du . demandait à la Cour de dire et juger que l'inscription d'hypothèque prise par la société intimée sur le lot n° 783 (appartement n° 12 B8) serait transférée sur l'appartement 7 A7 du lot n° 670 d'une superficie supérieure, et celle prise sur le lot n° 721 (appartement 5 B2) serait transférée sur l'appartement 8 CA du lot n° 830 d'une superficie également supérieure et comportant quatre pièces au lieu de trois, subsidiairement de lui donner acte de son offre de caution bancaire dans un établissement financier de la Principauté parfaitement honorable et d'une solvabilité incontestable ;
Considérant qu'en réponse, la Société de Distribution et de Ventes objectait que l'offre faite, pour la première fois en cause d'appel, d'une caution bancaire constituait de la part de la S.C.I. du . une demande nouvelle partant irrecevable ; qu'elle faisait valoir que le fait, par elle d'avoir engagé la procédure au fond prévue par la loi afin d'obtenir la validation de l'inscription hypothécaire dont s'agit ne pouvait permettre au juge des référés, tenu par les dispositions restrictives de l'article 762-4 du Code de procédure civile, de modifier ultérieurement l'assiette de ladite hypothèque judiciaire ;
Qu'elle concluait en conséquence au rejet des prétentions de la S.C.I. appelante et à la confirmation de l'ordonnance querellée ;
Considérant qu'après avoir, en réplique, soutenu que son offre subsidiaire d'une caution bancaire constituait non point une demande nouvelle mais un moyen nouveau parfaitement recevable en cause d'appel et fait observer qu'il n'y avait pas lieu à application en l'espèce des dispositions de l'article 762 quater du Code de procédure civile qui réglementent la procédure de cantonnement, la S.C.I. appelante réitérait ses conclusions initiales ;
Considérant que postérieurement à cet échange de conclusions et à la suite d'une fixation de la date des plaidoiries les parties convenaient de saisir la Cour de nouvelles écritures aux fins de radiation de la cause ;
Qu'à cet effet, il était accordé auxdites parties un délai pour conclure jusqu'au 14 janvier 1986 ;
Considérant qu'advenant cette date et aucune des parties n'ayant conclu, il échet de faire application des dispositions de l'article 181 du Code de procédure civile et d'ordonner en conséquence que la cause sera rayée du rôle et que les dépens seront supportés à concurrence de moitié chacune par lesdites parties ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel,
Ordonne la radiation du rôle de la cause opposant la S.C.I. du . à la Société de Distribution et de ventes ;
MM. Vialatte, prem. prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Marquilly et Clérissi, av. déf. ; Lerda, av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25187.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 21 janvier 1986, S…
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 21 janvier 1986, Société du . c/ Société de Distribution et de Ventes. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1986-01-21-25187.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 21 janvier 1986 en matière de contrats contrat general · procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de article 181 du Code de procédure civile en ordonnant, article 762 quater du Code de procédure civile qui réglementent, article 181 du Code de procédure civile et d'ordonner.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 21 janvier 1986 ?
Cette décision (Cour d'appel, 21 janvier 1986, Société du . c/ Société de Distribution et de Ventes.) précise les conditions d'application de article 181 du Code de procédure civile en ordonnant, article 762 quater du Code de procédure civile qui réglementent, article 181 du Code de procédure civile et d'ordonner devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat general · procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 181 du Code de procédure civile en ordonnant, article 762 quater du Code de procédure civile qui réglementent, article 181 du Code de procédure civile et d'ordonner.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 janvier 1986 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat general · procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de article 181 du Code de procédure civile en ordonnant, article 762 quater du Code de procédure civile qui réglementent, article 181 du Code de procédure civile et d'ordonner ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile Radiation judiciaire d'une affaire Alors que l'affaire avait été fixée pour être plaidée les parties ont sollicité un délai - qui leur a été accordé - aux fins de conclure à la radiation de la cause à une date déterminée. A la date prévue, aucune conclusion n'aya…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 181 du Code de procédure civile en ordonnant (art. 181)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 181 du Code de procédure civile en ordonnant (art. 181)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (21 janvier 1986)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 21 janvier 1986, Société du . c/ Société de Distribution et de Ventes.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat general · procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 181 du Code de procédure civile en ordonnant.