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PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 avril 1988 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions generalites · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · penal infractions generalites · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 723 caractères)
Faits et procédure
Contrainte
Pression d'un tiers - Irresponsabilité (non)
L'invocation par l'auteur de vols, pour justifier ses méfaits, de la pression exercée sur lui par un tiers qui lui réclamait de l'argent et l'avait poussé à absorber une substance avant d'agir, ne saurait établir l'existence d'un état de contrainte.
LA COUR,
statuant correctionnellement,
Statuant sur les appels respectivement relevés par R. L. et le Ministère public d'un jugement du Tribunal correctionnel en date du 12 janvier 1988 lequel, du chef de vols, délits prévus et punis par les articles 309 et 325 du Code pénal, a condamné R. L. à la peine de quatre années d'emprisonnement et à celle de 50 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de divers objets saisis ayant servi à commettre ces infractions ou destinés à les commettre ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions generalites · cour-appel-civile.
Le 30 juillet 1986, un individu, identifié ultérieurement comme R. L., s'était présenté à plusieurs reprises comme un client éventuel de la bijouterie P. Ce jour-là, il y dérobe des bijoux d'une valeur de 494 906 F hors taxes. Il malmène la vendeuse, E. S., la menace d'un pistolet factice et lui vaporise de la peinture noire et du gaz lacrymogène au visage. Il s'enfuit en abandonnant sur les lieux divers objets, dont un passeport israélien à son nom, qui permettra son identification, ainsi que le matériel utilisé pour commettre le vol.
Un mandat d'arrêt international est décerné. R. L., interpellé aux Pays-Bas le 6 novembre 1986, fait l'objet d'une procédure d'extradition et est inculpé à Monaco le 21 août 1987. Il nie d'abord les faits, y compris lors d'une confrontation au cours de laquelle plusieurs témoins, dont la vendeuse, le reconnaissent. Il finit par reconnaître être l'auteur des vols, mais affirme avoir agi à l'instigation d'un dénommé M. F., qui lui aurait fourni le matériel et à qui il aurait remis les bijoux à la gare de Nice. Il indique avoir conservé une montre, vendue le jour même pour 10 000 F.
Renvoyé devant le Tribunal correctionnel, il maintient ces déclarations à l'audience et précise avoir agi « sous la pression » de M. F., auquel il devait de l'argent, et « sous l'empire d'une pilule » également remise par ce dernier. Le tribunal le condamne, du chef de vols, à quatre ans d'emprisonnement et 50 000 F d'amende, et ordonne la confiscation des objets saisis. R. L. et le ministère public interjettent appel.
Devant la Cour d'appel, R. L. persiste dans ses aveux, tandis que le ministère public, invoquant la gravité des faits et le retard causé à l'extradition par les procédures engagées par le prévenu aux Pays-Bas, requiert la confirmation des peines. Le pourvoi formé contre l'arrêt est ensuite déclaré déchu par la Cour de révision le 1er juin 1988.
Question de droit
La question posée à la Cour d'appel tenait à la prise en compte, pour la répression, de l'allégation d'une contrainte exercée par un tiers. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la pression alléguée d'un tiers, créancier du prévenu, et la prise d'une substance préalablement remise par ce tiers, pouvaient caractériser un état de contrainte de nature à atténuer, voire à exclure, la responsabilité pénale de l'auteur des vols.
Le chapeau de la décision, qui relève de la présentation éditoriale et non du raisonnement de la Cour, formule la solution en ces termes : l'invocation par l'auteur de vols, pour justifier ses méfaits, de la pression exercée sur lui par un tiers qui lui réclamait de l'argent et l'avait poussé à absorber une substance avant d'agir, « ne saurait établir l'existence d'un état de contrainte ».
Le texte ne précise pas le fondement légal de la contrainte en droit monégasque (non précisé dans la décision), ni la qualification exacte retenue pour les faits de vol. Il se borne à mentionner les articles 309 et 325 du Code pénal, sans en reproduire le contenu.
Solution et dispositif
La Cour approuve la déclaration de culpabilité : « les faits étant constants et reconnus, R. L. a été, à juste titre, déclaré coupable des vols visés à la prévention ». Sur la répression, elle relève que « tant l'importance des vols que les circonstances dans lesquelles ils ont été préparés et commis, alors par ailleurs que rien n'établit l'existence d'une contrainte qui aurait été, à l'en croire, exercée sur lui, confèrent aux faits un caractère de réelle gravité ».
Elle estime que les premiers juges ont fait « une exacte application de la loi qui doit être approuvée ». Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal correctionnel du 12 janvier 1988. »
La décision est ainsi confirmatoire en toutes ses dispositions, c'est-à-dire pour la culpabilité, la peine d'emprisonnement de quatre ans, l'amende de 50 000 F et la confiscation.
Il convient de noter que la motivation est brève. La Cour ne décrit pas les critères qu'elle retient pour apprécier l
Motifs
Considérant que les faits résultant de la procédure sont les suivants :
Le 30 juillet 1986, vers 10 h 20, un individu qui était ultérieurement identifié comme étant R. L. et qui s'était présenté à plusieurs reprises comme un client éventuel à la bijouterie P., y dérobait divers bijoux d'une valeur de 494 906 F hors taxes en dépit de la résistance de la vendeuse E. S. qu'il malmenait physiquement tout en la menaçant d'un pistolet factice et en lui vaporisant au visage de la peinture noire et du gaz lacrymogène ;
Il parvenait à prendre la fuite avec les bijoux volés et le sac de la vendeuse en abandonnant sur les lieux divers documents lui appartenant dont un passeport israélien à son nom qui permettait son identification et le matériel destiné à commettre ce vol, bombe aérosol de peinture, corde de nylon, gants, rouleau de sparadrap, couteau à cran d'arrêt et le pistolet en plastique ;
Une information était ouverte le jour même et le magistrat instructeur décernait contre R. L. un mandat d'arrêt international ;
Interpellé aux Pays-Bas le 6 novembre 1986, R. L. faisait l'objet d'une procédure d'extradition et était inculpé le 21 août 1987 par le juge d'instruction de Monaco ;
Après avoir nié les faits tant lors de son interrogatoire de première comparution que lors d'une confrontation en date du 10 septembre 1987, au cours de laquelle il était pourtant formellement reconnu par plusieurs témoins dont E. S., et après avoir soutenu avoir travaillé en usine en Israël jusqu'au 3 août 1986 et avoir été victime du vol de son passeport le 15 juillet 1986 à Tel-Aviv, R. L. devait en définitive admettre être l'auteur des vols commis dans la bijouterie P. ;
Il prétendait alors avoir commis les faits à l'instigation d'un certain M. F. et sur les indications de ce dernier qui lui aurait fourni le matériel abandonné sur les lieux et à qui il aurait remis les bijoux volés à la gare de Nice, où R. L. s'était fait conduire en taxi, ne conservant pour lui qu'une montre qu'il déclarait avoir vendue le jour même à un inconnu pour 10 000 F ;
Renvoyé devant le Tribunal correctionnel par ordonnance du 16 décembre 1987 du magistrat instructeur, R. L. maintenait à l'audience ces dernières déclarations en précisant qu'il avait agi sous la pression de M. F. à qui il devait de l'argent et sous l'empire d'une pilule également remise par M. F. ;
Considérant que R. L., qui comparaît en état de détention devant la Cour, assisté de Maître Marquilly, avocat-défenseur, persiste à l'audience dans ses aveux ;
Considérant que le Ministère public, relevant que l'extradition a été retardée par les procédures engagées aux Pays-Bas par le prévenu, requiert, eu égard à la gravité des faits, confirmation des peines prononcées ;
Que R. L., déclarant manifester des regrets, sollicite une application moins sévère de la loi pénale ;
Sur ce,
Considérant que les faits étant constants et reconnus, R. L. a été, à juste titre, déclaré coupable des vols visés à la prévention ;
Considérant, sur la répression, que tant l'importance des vols que les circonstances dans lesquelles ils ont été préparés et commis, alors par ailleurs que rien n'établit l'existence d'une contrainte qui aurait été, à l'en croire, exercée sur lui, confèrent aux faits un caractère de réelle gravité ;
Qu'à cet égard, les premiers juges ont fait une exacte application de la loi qui doit être approuvée et qu'il y a lieu de confirmer également de ce chef le jugement déféré ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, jugeant correctionnellement,
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal correctionnel du 12 janvier 1988 ;
MM. Huertas, prem. prés. rap. ; Serdet, subst. ; Me Marquilly, av. déf.
Le demandeur a été déchu de son pourvoi par arrêt de la Cour de révision du 1er juin 1988.
En ce qui concerne la contrainte : voir arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 1986 (publié) (affaire R., Dame B. c/ L.).
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25432.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 11 avril 1988, R. L. c/ Ministère public. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1988-04-11-25432.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 11 avril 1988 en matière de penal penal general · penal infractions generalites · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 11 avril 1988 ?
Cette décision (Cour d'appel, 11 avril 1988, R. L. c/ Ministère public.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · penal infractions generalites · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 avril 1988 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · penal infractions generalites · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contrainte Pression d'un tiers - Irresponsabilité (non) L'invocation par l'auteur de vols, pour justifier ses méfaits, de la pression exercée sur lui par un tiers qui lui réclamait de l'argent et l'avait poussé à absorber une substance avant d'agir, ne saurait établir l'existence…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (11 avril 1988)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 11 avril 1988, R. L. c/ Ministère public.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · penal infractions generalites · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.