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CONTRATS CONTRAT GENERAL · COMMERCIAL BAUX COMMERCIAUX · COUR-APPEL-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 1990 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 21 de la loi, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 21 de la loi (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 21 de la loi · art. 21
La valeur locative d'un bien loué est déterminée exclusivement par référence aux critères légaux énumérés à l'article 6 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 (étendue, situation, confort, aménagements, facilités d'exploitation). Une convention entre les parties prévoyant que les charges locatives seraient incluses dans le prix du loyer demeure sans influence sur cette détermination légale.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 498 caractères)
Faits et procédure
Baux commerciaux
Fixation d'une nouvelle valeur locative - Critères - Convention incluant les charges dans le loyer - Effet indifférent quant à la fixation
La valeur locative des locaux commerciaux n'est déterminée que par référence aux critères légaux définis par les articles 21 et 6 de la loi n. 490 du 24 novembre 1948 modifiée : de sorte qu'à supposer établie la convention prétendue selon laquelle les charges seraient incluses dans le prix du loyer, celle-ci s'avèrerait sans influence sur la détermination de cette valeur locative.
Il s'ensuit que la contestation soulevée par l'appelant quant à la réalité de cette convention - ce dont la Cour n'est point saisie - ne saurait faire échec à une nouvelle fixation de la valeur locative.
La Cour,
Statuant sur l'appel relevé par la Société Anonyme monégasque Samexport, locataire commerciale d'un local appartenant à la Société Civile Immobilière Guedou, d'un jugement de la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux en date du 20 avril 1989 qui a :
sursis à statuer uniquement sur le point de savoir si les charges incombant normalement au preneur sont incluses dans le prix du loyer payé au bailleur, ce jusqu'à décision définitive de ce chef du Tribunal de Première Instance saisi par la SCI Guedou suivant exploit du 16 février 1989,
fixé à la somme de 43 000 F. par an à compter du 1er janvier 1988, le montant du loyer révisé des locaux donnés à bail à la Société Samexport suivant contrat du 20 décembre 1965 ;
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale.
La société anonyme monégasque Samexport occupait, en vertu d'un contrat du 20 décembre 1965, un local commercial appartenant initialement à la société civile immobilière Malou. Ce local a ensuite été vendu à la société civile immobilière Guedou, qui a succédé à la bailleresse initiale.
Le bail initial prévoyait que les charges, évaluées à 150 F par trimestre, seraient payées à l'avance avec le loyer. La locataire soutenait qu'un accord ultérieur, conclu lors de la première révision du loyer, avait fait entrer les charges dans le montant du loyer. Elle invoquait une application de cet accord pendant plus de quinze ans, durant laquelle la Commission arbitrale des loyers commerciaux n'aurait jamais fait référence aux charges pour déterminer la valeur locative. Elle se prévalait également d'une mention de l'acte notarié de vente du 17 décembre 1986 relative à un « différend » sur le règlement des charges de copropriété.
La bailleresse, qui contestait l'existence de cet accord, a saisi la Commission arbitrale d'une demande en révision du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948. Parallèlement, elle a engagé une action en paiement des charges, d'abord devant le juge de paix, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 30 novembre 1988, puis devant le Tribunal de première instance. Dans le cadre de cette dernière instance, la locataire avait soulevé par voie reconventionnelle la question de l'interprétation du bail ; par jugement du 1er février 1990, le tribunal s'est déclaré incompétent à raison du taux de la demande.
Par jugement du 20 avril 1989, la Commission arbitrale a, d'une part, sursis à statuer uniquement sur le point de savoir si les charges incombant normalement au preneur étaient incluses dans le prix du loyer, dans l'attente d'une décision définitive du Tribunal de première instance ; d'autre part, elle a fixé à 43 000 F par an, à compter du 1er janvier 1988, le montant du loyer révisé.
La locataire a interjeté appel. Elle reprochait à la Commission de n'avoir que partiellement fait droit à sa demande de sursis à statuer et d'avoir fixé le loyer sans égard à l'incidence du paiement des charges sur la valeur locative. Elle sollicitait le renvoi des parties devant la Commission, laquelle devrait surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal se prononce sur l'accord allégué. La bailleresse concluait à la confirmation du jugement.
Question de droit
La question posée était la suivante : une convention, à la supposer établie, selon laquelle les charges seraient incluses dans le prix du loyer, est-elle de nature à influer sur la détermination de la valeur locative d'un local commercial dans le cadre d'une révision judiciaire, et, dans l'affirmative, la contestation de l'existence de cette convention peut-elle faire obstacle à la fixation d'une nouvelle valeur locative ?
La Cour devait ainsi articuler deux niveaux de contrôle : la portée des critères légaux de la valeur locative (article 6 de la loi n° 490) au regard de la révision du prix (article 21), et les limites du sursis à statuer lorsqu'une question préjudicielle relève de la compétence d'une juridiction distincte.
Solution et dispositif
La Cour d'appel rejette l'argumentation de la locataire et confirme le jugement entrepris. Elle retient que la valeur locative ne se détermine que par référence aux critères légaux. Elle énonce dans le chapeau, qui reproduit le principe dégagé par les motifs :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La valeur locative des locaux commerciaux n'est déterminée que par référence aux critères légaux définis par les articles 21 et 6 de la loi n. 490 du 24 novembre 1948 modifiée : de sorte qu'à supposer établie la convention prétendue selon laquelle les charges seraient incluses dans le prix du loyer, celle-ci s'avèrerait sans influence sur la détermination de cette valeur locative. »
Elle en déduit que « la contestation soulevée par l'appelant quant à la réalité de cette convention - ce dont la Cour n'est point saisie - ne saurait faire échec à une nouvelle fixation de la valeur locative ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Statuant dans les limites de l'appel ;
Confirme le jugement entrepris ; »
La Cour relève également que la décision de première instance « n'est pas critiquée en ce qu'elle a fixé à 43 000 F. au 1er janvier 1988 la nouvelle valeur locative et le montant du loyer révisé ».
Portée et enseignement pratique
1. Une séparation nette entre valeur locative et contenu contractuel. La solution repose sur une distinction entre deux objets. La révision de l'article 21 porte sur le prix du loyer, mais celui-ci
Motifs
Considérant que les faits de la cause et les demandes et moyens des parties sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se réfère expressément ;
Considérant que pour statuer de la sorte les premiers juges - saisis par la Société Civile Immobilière Guedou d'une demande en révision du loyer payé par sa locataire la Société Anonyme Monégasque Samexport, en vertu de l'article 21 de la loi n. 490 du 24 novembre 1948, demande à laquelle la Société Anonyme monégasque Samexport ne s'opposait pas dans son principe tout en sollicitant un sursis à statuer préalable à l'effet de permettre au Tribunal de Première Instance, qui avait été saisi de ce chef, par la Société Civile Immobilière Guedou, d'apprécier si les charges locatives étaient comprises dans le montant du loyer payé ainsi qu'elle le soutenait - ont observé que les différentes décisions intervenues sur la fixation du loyer, soit en révision soit à l'occasion du renouvellement du bail, entre la Société Samexport et sa bailleresse (la Société Civile Immobilière Malou aux droits de laquelle se trouve présentement la Société Civile Immobilière Guedou), n'ont jamais indiqué que les charges étaient incluses dans le prix du loyer ;
Qu'ils ont en conséquence estimé que la contestation opposée à cet égard par la Société Samexport ne faisait pas obstacle à ce que la Commission Arbitrale, ayant compétence exclusive à cet égard, puisse se déterminer sur la demande en révision en fonction des critères légaux applicables et fixé, en tenant compte de l'évolution des conditions économiques générales dans la Principauté, la nouvelle valeur locative et le montant du loyer révisé à 43 000 F. par an à dater du 1er janvier 1988 ;
Considérant que la Société Samexport fait grief aux premiers juges de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande de sursis à statuer et d'avoir procédé à la fixation du loyer sans égard à l'incidence que le paiement des charges pourrait avoir sur la détermination de la valeur locative ;
Qu'elle soutient que si le bail qui lui a été initialement consenti le 20 décembre 1965 par la Société Civile Immobilière Malou prévoyait que les charges, évaluées à 150 F. par trimestre, seraient payées à l'avance avec le loyer, un nouvel accord est intervenu entre les parties lors de la première révision du loyer suivant lequel les charges seraient incluses dans le montant de celui-ci ;
Qu'elle déclare que cet accord a été appliqué pendant plus de quinze ans en sorte qu'à l'occasion des nombreuses instances ayant opposé les parties quant à la détermination du loyer la Commission Arbitrale a toujours fixé la valeur locative sans référence aucune aux charges ; qu'elle y voit la preuve que la valeur locative aurait ainsi été déterminée, charges incluses ;
Qu'elle relève que l'acte notarié du 17 décembre 1986 par lequel la Société Civile Immobilière Malou a vendu les locaux dont s'agit à la Société Civile Immobilière Guedou fait état de ce « qu'il existe un différend au sujet du règlement des charges de copropriété dont le locataire ne semble pas s'être acquitté auprès du propriétaire » ;
Qu'elle rappelle enfin, qu'elle s'est soudainement vue réclamer le paiement des charges à partir du premier trimestre 1987 par sa nouvelle bailleresse laquelle l'a assignée devant le Juge de paix pour en avoir paiement et qu'à la suite d'un jugement d'incompétence de cette juridiction en date du 30 novembre 1988 la Société Civile Guedou a saisi le Tribunal d'une demande tendant aux mêmes fins ;
Qu'elle sollicite en conséquence l'infirmation du jugement de la Commission Arbitrale déféré en demandant à la Cour d'ordonner le renvoi des parties devant cette Commission « laquelle devra surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal de Première Instance, eu égard aux faits de la cause ait statué sur l'accord des parties ayant modifié le contrat primitif » ;
Considérant que la Société Civile Guedou, qui conteste l'existence de l'accord invoqué suivant lequel il aurait été convenu que les charges locatives seraient incluses dans le montant du loyer, conclut pour sa part à la confirmation du jugement en se référant tant aux motifs par elle développés en première instance qu'à ceux des premiers juges ;
Sur ce,
Considérant qu'il doit être observé préliminairement que par jugement en date du 1er février 1990, régulièrement versé aux débats, le Tribunal de Première Instance devant lequel la Société Samexport avait soulevé par voie reconventionnelle la question de l'interprétation du bail, en défense à la demande en paiement de charges introduite par la Société Civile Immobilière Guedou, s'est déclaré incompétent à raison du taux de la demande et qu'il n'apparaît pas que la Société Samexport ait pris depuis lors d'initiative procédurale tendant à faire procéder à cette interprétation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n. 490 modifiée du 24 novembre 1984 quelle que soit la date du bail, nonobstant toute convention contraire et quelles que soient les conditions dans lesquelles le prix du loyer aura été fixé celui-ci pourra être modifié, tant en hausse qu'en baisse, à la demande d'une partie lorsqu'elle pourra justifier que le prix payé ne correspond plus à la valeur locative, telle qu'elle résultera de l'application des dispositions de l'article 6 par suite d'une modification :
soit dans les conditions économiques générales de la Principauté,
soit dans les conditions particulières affectant le fonds,
Considérant que l'article 6 du même texte dispose que la valeur locative des locaux est évaluée en fonction de l'étendue, de la situation, du confort, des aménagements et des facilités d'exploitation qu'ils présentent ;
Considérant ainsi que la valeur locative n'est déterminée que par référence aux critères légaux ci-dessus définis et que, à la supposer établie - étant observé que la Cour n'est pas saisie de ce chef - une convention prévoyant que les charges seraient incluses dans le prix du loyer s'avèrerait sans influence sur la détermination de cette valeur locative ;
Considérant en conséquence que c'est à juste titre que les premiers juges, qui ont au surplus opportunément relevé qu'aucune des diverses décisions antérieures de la Commission Arbitrale ne faisait état d'une telle convention, ont estimé que la contestation soulevée par la Société Samexport ne pouvait faire échec à une nouvelle fixation de la valeur locative et, en l'espèce, du loyer en résultant ;
Qu'il suit que la décision entreprise, qui n'est pas critiquée en ce qu'elle a fixé à 43 000 F. au 1er janvier 1988 la nouvelle valeur locative et le montant du loyer révisé, doit être purement et simplement confirmée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Et ceux non contraires des Premiers Juges,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Statuant dans les limites de l'appel ;
Confirme le jugement entrepris ;
MM. Huertas, prem. prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Mes Léandri et Sanita, av. déf.
Confirmation de la décision du 20 avril 1989 rendue par la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25594.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 24 avril 1990, S.A.M. Samexport c/ S.C.I. Guedou. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1990-04-24-25594.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 avril 1990 en matière de contrats contrat general · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale, au regard notamment de article 21 de la loi.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 24 avril 1990 ?
Cette décision (Cour d'appel, 24 avril 1990, S.A.M. Samexport c/ S.C.I. Guedou.) précise les conditions d'application de article 21 de la loi devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat general · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 avril 1990 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat general · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale) et porte sur l'interprétation de article 21 de la loi ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Baux commerciaux Fixation d'une nouvelle valeur locative - Critères - Convention incluant les charges dans le loyer - Effet indifférent quant à la fixation La valeur locative des locaux commerciaux n'est déterminée que par référence aux critères légaux définis par les articles 21…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 21 de la loi (art. 21)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 21 de la loi (art. 21)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (24 avril 1990)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat general · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 21 de la loi.