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COMMERCIAL VENTE · COMMERCIAL FONDS DE COMMERCE · COUR-APPEL-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mai 1993 (n° 26209) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 2 de l'ordonnance, que l'application des règles régissant le domaine « commercial vente · commercial fonds de commerce · cour-appel-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 2 de l'ordonnance (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 2 de l'ordonnance · art. 2
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de commercial vente · commercial fonds de commerce · cour-appel-commerciale.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 068 caractères)
Faits et procédure
Vente d'un fonds de commerce
Opposition sur le prix de vente (loi du 23 juin 1907) :
Mainlevée de l'opposition sur l'indemnité de résiliation de droits locatifs (loi susvisée inapplicable).
Une convention portant résiliation de droits locatifs au profit de l'État ne peut être assimilée à une vente de fonds de commerce, alors que les allégations d'une absence de valeur des autres éléments du fonds ne sont étayées par aucun élément de preuve.
Il s'ensuit qu'une opposition ne peut être valablement formée par le créancier auprès de l'État en paiement de l'indemnité de résiliation de droits locatifs, l'ordonnance du 23 juin 1907 n'autorisant l'opposition au paiement du prix qu'en cas de vente d'un fonds de commerce.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par la SA Alter Banque d'une ordonnance de référé en date du 30 avril 1992 qui a donné mainlevée de l'opposition qu'elle a formée le 30 mars précédent auprès de l'État monégasque, en paiement de l'indemnité de résiliation de droits locatifs revenant à la SAM Comptoir France Étranger ;
Le premier juge estimait pour en décider ainsi que cette mesure conservatoire limitée par l'ordonnance du 23 juin 1907 au seul cas de vente d'un fonds de commerce ne pouvait être étendue à une résiliation de droits locatifs non assimilable - faute d'éléments de preuve contraires - à une telle vente ;
Au soutien de son appel tendant à la réformation de l'ordonnance entreprise, la SA Alter Banque fait valoir que la SAM Comptoir France Étranger aurait cessé toute activité commerciale dans la Principauté et vendu son droit au bail qui représentait le seul élément résiduel de son fonds ; cette cession s'analysant selon sa thèse en une vente du fonds de commerce, l'appelante estime donc son opposition justifiée même si la publicité qui lui a permis de former son opposition aurait dû être selon elle déclarée nulle par le premier juge pour violation des délais fixés par l'article 2 de l'ordonnance du 23 juin 1907 ;
L'intimé qui soutient poursuivre - ailleurs - l'exploitation de son fonds de commerce sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et par voie d'appel incident, la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui occasionnerait la procédure d'appel artificiellement poursuivie alors que l'État s'est dessaisi des sommes qu'il détenait, en exécution de l'ordonnance de référé ;
Sur ce,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine commercial vente · commercial fonds de commerce · cour-appel-commerciale.
La SAM Comptoir France Étranger (l'intimée) est titulaire de droits locatifs dans la Principauté. Par une convention du 10 mars 1992, elle a résilié ces droits au profit de l'État monégasque, moyennant une indemnité de résiliation.
La SA Alter Banque, créancier de la SAM Comptoir France Étranger, a formé le 30 mars 1992 une opposition entre les mains de l'État sur le paiement de cette indemnité. Elle s'est fondée sur l'ordonnance du 23 juin 1907, qui encadre l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Par ordonnance de référé du 30 avril 1992, le juge des référés a donné mainlevée de cette opposition. Il a estimé que la mesure conservatoire, limitée par l'ordonnance de 1907 au seul cas de vente d'un fonds de commerce, ne pouvait être étendue à une résiliation de droits locatifs, laquelle n'était pas assimilable à une telle vente faute d'éléments probatoires contraires.
La SA Alter Banque a interjeté appel. Elle soutenait que la SAM Comptoir France Étranger avait cessé toute activité commerciale dans la Principauté et cédé son droit au bail, seul élément résiduel de son fonds. Selon elle, cette cession devait s'analyser en une vente de fonds de commerce, ce qui justifiait son opposition. Elle invoquait par ailleurs la nullité de la publicité ayant permis l'opposition, au motif de la violation des délais fixés par l'article 2 de l'ordonnance de 1907, nullité que, selon elle, le premier juge aurait dû prononcer.
L'intimée a conclu à la confirmation de l'ordonnance. Par appel incident, elle a sollicité la condamnation de l'appelante à lui verser 15 000 francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par une procédure d'appel qu'elle qualifiait d'artificielle, alors que l'État s'était dessaisi des sommes détenues en exécution de l'ordonnance de référé. Elle affirmait poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce ailleurs.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le créancier d'une personne ayant résilié des droits locatifs au profit de l'État peut former opposition, sur le fondement de l'ordonnance du 23 juin 1907, entre les mains de l'État sur l'indemnité de résiliation.
Cette question en comportait deux autres. La première portait sur la qualification : la résiliation de droits locatifs peut-elle être assimilée à la vente d'un fonds de commerce au sens de l'ordonnance ? La seconde portait sur la charge de la preuve : les allégations relatives à la perte de valeur des autres éléments du fonds sont-elles suffisantes pour caractériser une vente ?
Solution et dispositif
La Cour confirme l'ordonnance de référé. Elle retient que l'ordonnance de 1907 n'autorise l'opposition au paiement du prix qu'en cas de vente d'un fonds de commerce. Elle relève que la convention du 10 mars 1992, qui porte résiliation de droits locatifs au profit de l'État, ne peut être assimilée à une telle vente. Elle constate également que les allégations de l'appelante sur l'absence de valeur des autres éléments du fonds ne sont étayées par aucun élément de preuve.
Le motif décisif est formulé ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« une opposition ne peut être valablement formée par le créancier auprès de l'État en paiement de l'indemnité de résiliation de droits locatifs, l'ordonnance du 23 juin 1907 n'autorisant l'opposition au paiement du prix qu'en cas de vente d'un fonds de commerce. »
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Confirme l'ordonnance de référé en date du 30 avril 1992,
Déboute la SA Alter Banque de son appel ;
Déboute la SAM Comptoir France Étranger de son appel incident. »
Motifs
Considérant que l'ordonnance du 23 juin 1907 autorise l'opposition au paiement du prix en cas de vente d'un fonds de commerce ;
Considérant que le premier juge a, à juste titre, relevé que la convention du 10 mars 1992 portant résiliation de droits locatifs au profit de l'État ne pouvait être assimilée à une vente de fonds de commerce et que les allégations de l'appelante en ce qui concerne l'absence de valeur des autres éléments du fonds ne sont étayées par aucun élément de preuve ;
Considérant qu'il s'ensuit que la SA Alter Banque n'a pu valablement former opposition sur l'indemnité de résiliation, et que l'ordonnance de référé dont appel doit être confirmée ;
Considérant sur l'appel incident en paiement de dommages-intérêts, que la SAM Comptoir France Étranger qui n'établit pas l'existence d'une faute à la charge de la SA Alter Banque dans l'exercice d'une voie de recours doit être déboutée de sa demande ;
Considérant que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
et ceux non contraires du premier juge,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Confirme l'ordonnance de référé en date du 30 avril 1992,
Déboute la SA Alter Banque de son appel ;
Déboute la SAM Comptoir France Étranger de son appel incident.
MM. Sacotte prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; Mes Lorenzi et Brugnetti av. déf. Gorra av. Nice.
Cet arrêt confirme une ordonnance de référé en date du 30 avril 1992 qui a donné mainlevée de l'opposition formée par la SA Alter Banque auprès de l'État monégasque, en paiement de l'indemnité de résiliation de droits locatifs revenant à la SAM Comptoir France Étranger.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26209.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 4 mai 1993, SA Alt…
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 4 mai 1993, SA Alter Banque c/ SAM Comptoir France Étranger », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1993-05-04-26209.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 04 mai 1993 en matière de commercial vente · commercial fonds de commerce · cour-appel-commerciale, au regard notamment de article 2 de l'ordonnance.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 04 mai 1993 ?
Cette décision (Cour d'appel, 4 mai 1993, SA Alter Banque c/ SAM Comptoir France Étranger) précise les conditions d'application de article 2 de l'ordonnance devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de commercial vente · commercial fonds de commerce · cour-appel-commerciale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 2 de l'ordonnance.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 mai 1993 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (commercial vente · commercial fonds de commerce · cour-appel-commerciale) et porte sur l'interprétation de article 2 de l'ordonnance ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Vente d'un fonds de commerce Opposition sur le prix de vente (loi du 23 juin 1907) : - Mainlevée de l'opposition sur l'indemnité de résiliation de droits locatifs (loi susvisée inapplicable). Une convention portant résiliation de droits locatifs au profit de l'État ne peut être a…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 2 de l'ordonnance (art. 2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 2 de l'ordonnance (art. 2)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (04 mai 1993)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 4 mai 1993, SA Alter Banque c/ SAM Comptoir France Étranger
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de commercial vente · commercial fonds de commerce · cour-appel-commerciale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 2 de l'ordonnance.