procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civileCommentaire d'arrêt
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PROCEDURES PROCEDURES SPECIFIQUES · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juillet 1993 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 978 caractères)
Faits et procédure
Référés
Contestation sérieuse : demande de restitution de mobilier dépendant d'une communauté de fait lors d'une instance en divorce.
Urgence : défaut.
Une demande en restitution de biens mobiliers portée devant le juge des référés par l'un des époux, à laquelle s'oppose l'autre, en soulevant une contestation sérieuse liée à l'existence d'une longue communauté de fait en dépit du régime de séparation de biens adopté, apparaît prématurée, au début de l'instance en divorce, tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur les intérêts pécuniaires réciproques des parties et ne présente pas le caractère d'urgence susceptible de justifier la compétence de cette juridiction.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par K. d'une ordonnance de référé en date du 4 mars 1993 ;
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties à l'ordonnance déférée et aux conclusions d'appel il suffit de rappeler les éléments ci-après :
K., époux en instance de divorce de M. avec laquelle il a contracté mariage le 28 septembre 1973 à la mairie de Schorndorf (Allemagne) sous le régime allemand de la séparation de biens, a sollicité du juge des référés la restitution par son épouse des effets et objets de valeur lui appartenant et dont l'inventaire joint à l'assignation a été réalisé par Maître Paul-Louis Aureglia, notaire à Monaco, au domicile conjugal des époux, [adresse] ;
Par la décision entreprise, le juge des référés n'a fait que partiellement droit à cette demande, ordonnant la restitution des objets mobiliers dont M. ne conteste pas qu'ils soient la propriété de son époux ;
Il estimait pour en décider ainsi que l'examen de la demande supposait que soit tranchée la question de la propriété des objets revendiqués, au regard de la possession commune découlant de leur loi nationale, question qui excéderait sa compétence alors surtout que l'épouse conteste à son mari la propriété de l'essentiel desdits objets ;
À l'appui de son appel et par réitération des moyens invoqués en première instance, K. qui invoque à son profit les dispositions des articles 1244 et 1246 du Code civil monégasque relatifs au régime de la séparation de biens fait grief au magistrat des référés de s'être déclaré incompétent en l'absence d'une contestation sérieuse opposée par l'intimée alors qu'il rapporte la preuve de sa propriété sur ces biens et qu'au surplus, le droit allemand dont l'application n'était pas demandée, est identique au droit monégasque en ce qui concerne la propriété des biens en cas de régime de séparation ;
L'appelant demande par mesure urgente de référé de réformer parte in qua l'ordonnance entreprise et de :
constater qu'il rapporte la preuve de son droit de propriété sur les biens revendiqués ;
constater le caractère non sérieux de la contestation opposée par l'intimée ;
dire et juger que le droit allemand identique au droit monégasque sur la question soulevée est sans incidence sur la propriété effective des biens ;
dire et juger que le juge des référés a invoqué un moyen d'office tenant à l'application du droit allemand ;
dire et juger en conséquence que le magistrat des référés a été compétemment saisi ;
ordonner la restitution des biens inventoriés dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte définitive de mille francs par jour de retard ;
confirmer pour le surplus l'ordonnance entreprise ;
L'intimée conclut tout à la fois à la réitération de ses conclusions de première instance dans leur ensemble (par lesquelles elle soulevait l'irrecevabilité de la demande en référé en raison de l'appel frappant l'ordonnance de non-conciliation qui avait écarté la demande de restitution déjà présentée par K... au motif que cette demande relevait de la liquidation du régime matrimonial) et à la confirmation de l'ordonnance de référé qui n'a pas retenu ce moyen d'irrecevabilité. En dépit de l'évidente incohérence de sa position juridique, il apparaît que la demande de confirmation de l'ordonnance de référé rend caduc le moyen fondé en première instance sur l'irrecevabilité de la demande de restitution ;
Sur ce,
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.
Les époux K. et M. se sont mariés le 28 septembre 1973 à la mairie de Schorndorf (Allemagne), sous le régime allemand de la séparation de biens. Une instance en divorce était pendante à la date de la décision. Dans ce cadre, M. a été autorisée à résider seule au domicile conjugal pour la durée de l'instance.
K. a saisi le juge des référés aux fins de restitution, par son épouse, d'effets et objets de valeur lui appartenant. Les biens étaient énumérés dans un inventaire annexé à l'assignation, dressé par un notaire monégasque au domicile conjugal.
Par ordonnance du 4 mars 1993, le juge des référés n'a fait que partiellement droit à la demande. Il a ordonné la restitution des objets dont M. ne contestait pas qu'ils fussent la propriété de son époux. Pour le surplus, il s'est déclaré incompétent. Il estimait que l'examen de la demande supposait de trancher la question de la propriété des objets revendiqués, au regard de la possession commune résultant de la loi nationale des époux. Cette question excédait, selon lui, sa compétence, d'autant que l'épouse contestait à son mari la propriété de l'essentiel de ces biens.
K. a relevé appel. Il invoquait les articles 1244 et 1246 du Code civil monégasque, relatifs au régime de séparation de biens, et soutenait que la contestation de l'intimée n'était pas sérieuse, dès lors qu'il rapportait la preuve de sa propriété. Il faisait en outre valoir que le droit allemand, dont l'application n'était pas demandée, était identique au droit monégasque sur ce point, et reprochait au premier juge d'avoir soulevé d'office l'application de ce droit étranger.
L'intimée sollicitait la confirmation de l'ordonnance. En première instance, elle avait opposé l'irrecevabilité de la demande, au motif que la restitution relevait de la liquidation du régime matrimonial. La cour relève toutefois que la demande de confirmation rendait ce moyen caduc.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, le juge des référés peut-il ordonner la restitution de biens mobiliers réclamés par un époux séparé de biens lorsque l'autre époux oppose une contestation sérieuse tirée d'une communauté de fait née de la longue vie commune ?
En second lieu, cette demande présente-t-elle le caractère d'urgence exigé pour que le juge des référés soit compétent ?
Le sommaire de la décision répond à ces deux questions en relevant que la demande « apparaît prématurée, au début de l'instance en divorce, tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur les intérêts pécuniaires réciproques des parties » et qu'elle « ne présente pas le caractère d'urgence susceptible de justifier la compétence de cette juridiction ».
Solution et dispositif
La cour procède par distinction entre les biens. Elle relève que, « à l'exception des effets vestimentaires, dossiers et livres professionnels, diplômes et ordinateur, propriété évidente de K. », les autres biens « constituent en fait l'essentiel de l'ameublement et de la décoration de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal ».
Elle retient ensuite deux motifs principaux :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Considérant qu'en dépit du régime matrimonial de séparation de biens choisi par les époux, une communauté d'intérêt s'est nécessairement instaurée au cours des dix-sept années de vie commune en sorte que la demande de restitution, à laquelle M. s'oppose en élevant une contestation sérieuse liée à l'existence de cette communauté de fait, apparaît prématurée tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur les intérêts pécuniaires réciproques des parties ; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Considérant au surplus que la demande en restitution ne présente aucun caractère d'urgence ; »
Les autres moyens, relatifs à l'application du droit allemand, sont jugés « sans incidence sur la compétence de la juridiction des référés, ni sur la solution du litige en son état actuel ». Les dépens suivent la succombance.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Confirme l'ordonnance de référé du 4 mars 1993 tant en ce qui concerne les restitutions ordonnées que sur l'incompétence de la juridiction des référés pour statuer sur les autres chefs de demande ; »
La cour confirme donc la solution du premier juge sur ses deux volets : restitution des seuls biens dont la propriété n'était pas discutée, et incompétence pour le reste.
Portée et enseignement pratique
**1. Une articulation délicate entre référé et
Motifs
Considérant qu'à l'exception des effets vestimentaires, dossiers et livres professionnels, diplômes et ordinateur, propriété évidente de K. et dont le premier juge, compétent vu l'urgence, a valablement ordonné la restitution sans astreinte, les autres biens énumérés dans l'acte d'appel constituent en fait l'essentiel de l'ameublement et de la décoration de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal dans lequel M. a été autorisée à résider seule pour la durée de l'instance en divorce ;
Considérant qu'en dépit du régime matrimonial de séparation de biens choisi par les époux, une communauté d'intérêt s'est nécessairement instaurée au cours des dix-sept années de vie commune en sorte que la demande de restitution, à laquelle M. s'oppose en élevant une contestation sérieuse liée à l'existence de cette communauté de fait, apparaît prématurée tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur les intérêts pécuniaires réciproques des parties ;
Considérant au surplus que la demande en restitution ne présente aucun caractère d'urgence ;
Considérant que les autres moyens de l'appelant, relatifs à l'application du droit allemand, sont sans incidence sur la compétence de la juridiction des référés, ni sur la solution du litige en son état actuel ;
Considérant que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
et ceux non contraires du Premier Juge,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Confirme l'ordonnance de référé du 4 mars 1993 tant en ce qui concerne les restitutions ordonnées que sur l'incompétence de la juridiction des référés pour statuer sur les autres chefs de demande ;
MM. Sacotte prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; Mes Blot, Karczag-Mencarelli av. déf. ; Michel av. ; Flamant av. barreau de Nice.
Cet arrêt confirme une ordonnance de référé du 4 mars 1993.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26216.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 6 juillet 1993, K. c/ M. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1993-07-06-26216.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 06 juillet 1993 en matière de procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 06 juillet 1993 ?
Cette décision (Cour d'appel, 6 juillet 1993, K. c/ M.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 juillet 1993 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Référés Contestation sérieuse : demande de restitution de mobilier dépendant d'une communauté de fait lors d'une instance en divorce. - Urgence : défaut. Une demande en restitution de biens mobiliers portée devant le juge des référés par l'un des époux, à laquelle s'oppose l'autr…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (06 juillet 1993)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 6 juillet 1993, K. c/ M.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedures specifiques · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.