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Cour d'Appel de Monaco, 11 janvier 1994, n° 26266

Faits et procédure

La SCI Sérénité, bailleresse, a saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion de sa locataire, A. M., sur le fondement de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial liant les parties, pour défaut de paiement des loyers. Le montant des loyers impayés n'est pas précisé dans la décision, non plus que la date de conclusion du bail ou celle de la signification de l'ordonnance.

Par ordonnance de référé du 10 septembre 1993, le juge a constaté que la clause résolutoire avait joué et que le contrat était résilié de plein droit au 9 juillet 1993. Il a ordonné l'expulsion de la locataire dans les quinze jours de la signification de sa décision.

A. M. a interjeté appel. Elle indique avoir saisi par ailleurs la Cour d'une demande de réformation de l'ordonnance. Dans le cadre du présent recours, elle sollicite des défenses à exécution provisoire, soutenant que le préjudice irréparable que lui causerait l'exécution de l'ordonnance justifierait la suspension de celle-ci. La SCI Sérénité s'oppose à cette demande.

Question de droit

La question posée tenait à l'étendue du pouvoir du juge d'appel en matière d'exécution provisoire. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la faculté, reconnue au juge d'appel, de rapporter l'exécution provisoire ordonnée par le juge du fond de première instance peut s'exercer à l'égard d'une ordonnance de référé dont l'exécution provisoire résulte de la loi.

La Cour formule le principe en ces termes :

Le chapeau distingue donc deux régimes : l'exécution provisoire ordonnée par le juge du fond, qui relève d'une décision judiciaire et peut être contrôlée, et l'exécution provisoire attachée par la loi à certaines décisions, dont les ordonnances de référé.

Solution et dispositif

La Cour rejette la demande de défenses à exécution provisoire. Son raisonnement tient en trois étap

Exécution provisoire Cour d'appel - Faculté pour la Cour d'appel de rapporter l'exécution provisoire ordonnée par le juge du fond de première instance - Impossibilité pour la Cour d'appel de remettre en cause l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé Cour d'appel Exécution provisoire - Faculté de rapporter l'exécution provisoire ordonnée par le juge du fond de première instance - Impossibilité de remettre en cause l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé Si la juridiction d'appel a la faculté de rapporter l'exécution provisoire d'une décision lorsqu'elle a été ordonnée mal à propos ou hors les cas légaux, par le juge de première instance, il ne saurait en être de même en ce qui concerne les ordonnances de référé, lesquelles emportent de plein droit l'exécution provisoire, en vertu de l'article 419 du Code de procédure civile, sans que celles-ci aient besoin d'être ordonnées par le juge. La Cour, La Cour statue sur les défenses à exécution provisoire formée par A. M. à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 10 septembre 1993 ; Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties à l'ordonnance déférée et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés : Saisi par la SCI Sérénité d'une demande d'expulsion de sa locataire, A. M., fondée sur la clause résolutoire du bail commercial liant les parties pour non paiement des loyers, le juge des référés a constaté que par l'effet de cette clause, le contrat de location se trouvait résilié de plein droit au 9 juillet 1993 et a ordonné l'expulsion d'A. M. dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance ; Au soutien de son appel A. M. qui indique avoir saisi par ailleurs la Cour d'une demande de réformation de l'ordonnance, fait valoir que le préjudice irréparable que lui occasionnerait l'exécution de l'ordonnance de référé justifierait la suspension de cette exécution ; L'intimée s'oppose quant à elle à la demande de défenses à exécution provisoire ; Sur ce, Considérant que la juridiction d'appel a la faculté de rapporter l'exécution provisoire d'une décision lorsqu'elle a été ordonnée par le juge de première instance mal à propos ou hors les cas prévus par la loi ; Considérant qu'en l'espèce, l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée par le juge, mais résulte de l'article 419 du Code de Procédure Civile qui dispose que les Ordonnances de référé emportent l'exécution provisoire ; Que l'exécution provisoire attachée de plein droit par la loi elle-même aux Ordonnances de référé ne peut être remise en cause par la Cour ; Qu'il y a lieu en conséquence de débouter l'appelante des fins du présent appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Déboute A. M. des fins de son appel ; MM. Sacotte, prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; Mes Escaut et Blot av. déf. ; Palmero, av.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour d'appel, 11 janvier 1994, M. c/ SCI Sérénité » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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