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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 1995 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 780 caractères)
Faits et procédure
Procédure civile
Juge chargé de suivre les expertises - Pouvoirs limités - Suspension des effets d'une ordonnance de référé (non) - Annulation de la décision du juge chargé des expertises (1) - Appel - Ordonnance du juge chargé de suivre les expertises suspendant les effets d'une ordonnance de référé - Annulation pour excès de pouvoir - Demande de défense à exécution provisoire irrecevable en cause d'appel (2)
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge chargé de suivre les expertises de suspendre les effets de l'ordonnance de référé désignant un expert laquelle est exécutoire en vertu de la loi ; il y a donc lieu de faire droit à l'appel interjeté contre la décision du juge chargé de suivre l'expertise et d'annuler celle-ci (1).
La défense à exécution provisoire formée par l'intimée à l'encontre de l'ordonnance de référé, greffée sur l'appel de l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises, se trouve radicalement irrecevable (2).
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par P. T. d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1994 par le juge chargé de suivre l'expertise ordonnée en référé le 11 mai 1994.
L'ordonnance qui vise l'article 347 nouveau et l'article 349 ancien du Code de procédure civile a sursis à statuer à l'expertise en l'état du recours, suspensif, formé par L. B. V. à l'encontre de l'ordonnance de référé du 11 mai 1994.
P. T. fait valoir devant la Cour que l'ordonnance de référé étant exécutoire, l'appel n'en suspend pas l'exécution.
L'intimée s'estime quant à elle recevable et fondée à s'opposer à l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé en formant des défenses à exécution.
Sur ce,
1 - Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge chargé de suivre une expertise de suspendre les effets d'une ordonnance de référé exécutoire de droit par l'effet de la loi ; qu'il doit être en outre relevé que l'article 349 ancien du Code de procédure civile visé par l'ordonnance entreprise a été abrogé ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Par une ordonnance de référé du 11 mai 1994, un expert a été désigné. Cette mesure d'instruction a ensuite été placée sous la surveillance d'un juge chargé de suivre l'expertise. Le texte ne précise pas l'objet du litige au fond ni la nature précise de la mission confiée à l'expert.
Saisi par L. B. V., le juge chargé de suivre l'expertise a, par ordonnance du 23 novembre 1994, sursis à statuer sur l'expertise. Il a fondé cette décision sur l'article 347 nouveau et l'article 349 ancien du Code de procédure civile, en retenant que le recours formé par L. B. V. contre l'ordonnance de référé du 11 mai 1994 était suspensif.
P. T. a interjeté appel de cette ordonnance du 23 novembre 1994. Il soutenait que l'ordonnance de référé étant exécutoire, l'appel ne suspendait pas son exécution. L'intimée, L. B. V., a de son côté formé une défense à exécution provisoire contre l'ordonnance de référé, qu'elle a greffée sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge chargé de suivre l'expertise.
Les parties sont désignées dans le texte sous les initiales P. T. (appelant) et L. B. V. (intimée). L'intitulé de la fiche mentionne « T. c/ B. V. ».
Question de droit
La Cour devait se prononcer sur deux points.
En premier lieu, le juge chargé de suivre une expertise peut-il suspendre les effets d'une ordonnance de référé qui a désigné l'expert, alors que cette ordonnance est exécutoire de plein droit ?
En second lieu, une partie intimée peut-elle, dans le cadre de l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge chargé de suivre l'expertise, former une défense à exécution provisoire contre l'ordonnance de référé initiale ?
Solution et dispositif
La Cour répond, sur le premier point, que le juge chargé de suivre une expertise n'a pas le pouvoir de suspendre les effets d'une ordonnance de référé exécutoire de droit par l'effet de la loi. Elle relève en outre que l'article 349 ancien du Code de procédure civile, visé par l'ordonnance entreprise, avait été abrogé. L'appel est donc accueilli et l'ordonnance du 23 novembre 1994 est annulée.
Sur le second point, la Cour juge que la prétention de l'intimée, consistant à greffer sur l'appel de l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises une demande de défense à exécution provisoire de l'ordonnance de référé, est « radicalement irrecevable ».
Les dépens sont laissés à la charge de l'intimée, à la demande de laquelle l'ordonnance du 23 novembre 1994 avait été rendue.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Annule l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises en date du 23 novembre 1994 ;
Déclare irrecevable la demande de L. B. V. »
Portée et enseignement pratique
Une limite au pouvoir de contrôle du juge chargé de suivre l'expertise. L'arrêt délimite la compétence du juge chargé de suivre l'expertise. Ce juge exerce une fonction de surveillance des opérations d'expertise. Il ne peut pas, par une ordonnance de sursis, remettre en cause l'effet d'une décision de référé qui désigne l'expert. La solution repose sur le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance de référé. Le recours formé contre elle ne suspend donc pas son exécution. Le texte ne précise pas si cette qualification découlait d'une disposition particulière, ni quelle était la rédaction exacte de l'article 347 nouveau invoqué par le premier juge.
Le sort de l'article 349 ancien. La Cour relève que le texte visé par l'ordonnance attaquée était abrogé. Cette constatation suffit à fragiliser le fondement textuel du sursis. L'arrêt ne fait pas de la question de l'abrogation le motif principal de sa décision, mais elle renforce l'annulation. La date exacte de l'abrogation et le texte de remplacement éventuel ne figurent p
Motifs
Considérant qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel de P. T. et d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1994 ;
2 - Considérant en ce qui concerne la demande de l'intimée que sa prétention de greffer sur l'appel d'une ordonnance du juge chargé de suivre les expertises une demande en défense à exécution provisoire de l'ordonnance de référé visée par la décision entreprise est radicalement irrecevable ;
Considérant que les dépens doivent demeurer à la charge de l'intimée à la demande de qui l'ordonnance du 23 novembre 1994 a été rendue ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Annule l'ordonnance du juge chargé de suivre les expertises en date du 23 novembre 1994 ;
Déclare irrecevable la demande de L. B. V. ;
MM. François V. prés. ; Carrasco proc. Gén. - Mme Blot et Pastor av. déf., Pasquier av.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26383.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 16 mai 1995, T. c/ B. V. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1995-05-16-26383.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 mai 1995 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 16 mai 1995 ?
Cette décision (Cour d'appel, 16 mai 1995, T. c/ B. V.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 mai 1995 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile Juge chargé de suivre les expertises - Pouvoirs limités - Suspension des effets d'une ordonnance de référé (non) - Annulation de la décision du juge chargé des expertises (1) - Appel - Ordonnance du juge chargé de suivre les expertises suspendant les effets d'une…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (16 mai 1995)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 16 mai 1995, T. c/ B. V.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.