Exploits Signification d'une assignation - Défaut de mention de la réquisition prévue à l'article 15 E du Code de procédure civile - Nullité de l'exploit (non) - Application de l'article 967 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 967 du Code de procédure civile invoqué par l'appelant au soutien de son exception de nullité de la signification de l'acte d'assignation : « un acte de procédure ne pourra être déclaré nul pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi ». En l'espèce, la nullité n'étant pas prévue par l'article 162 dudit code, dont l'inobservation est invoquée par l'appelant, l'acte incriminé ne peut être annulé que s'il manque d'un élément essentiel ; la signification de l'assignation ayant été faite à la personne de l'intéressé, l'inobservation de la formalité prévue par l'article susvisé (défaut de mention de la réquisition prévue) ne constitue pas un élément essentiel de l'acte et ne fait pas grief à son destinataire. La Cour, La Cour est saisie de l'appel relevé par É. C. d'un jugement du tribunal de Première Instance en date du 24 novembre 1994 qui a déclaré exécutoire dans la Principauté les dispositions civiles d'un jugement contradictoire rendu à l'audience correctionnelle du 3 juin 1993 par la 5e chambre du Tribunal de grande instance de Nice (Alpes-Maritimes) a débouté É. C. de l'ensemble de ses prétentions, l'a condamné à payer à G. M. la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et l'a condamné aux dépens. Pour statuer ainsi les premiers juges ont estimé que le jugement correctionnel avait été valablement signifié à É. C. selon les règles du droit français applicables, même en l'absence de l'indication de sa profession qui n'était pas non plus mentionnée dans ledit jugement, que ledit jugement n'avait pas été frappé d'appel dans le délai légal, qu'enfin l'inobservation éventuelle de l'article 162 du Code de procédure civile monégasque n'est pas sanctionnée par la nullité. Au soutien de son appel tendant à la réformation du jugement et par réitération des moyens développés en première instance, É. C. fait valoir que : l'assignation en exequatur ne mentionne pas la réquisition prévue par l'article 162 du Code de procédure civile monégasque, formalité substantielle selon lui qui doit entraîner la nullité de cet acte ; l'acte de signification du jugement correctionnel a omis de mentionner sa profession de même que les vérifications effectuées sur son adresse alors que la signification n'a pas été effectuée à personne, l'absence de ces mentions entraînant selon l'appelant la nullité de cet exploit ; que sa condamnation au paiement de dommages-intérêts n'est pas justifiée par un préjudice ; G. M. qui relève que le formalisme prévu par l'article 162 du Code de procédure civile monégasque n'est pas prévu à peine de nullité et ne fait pas grief à l'appelant, que l'article 648 du Code de procédure civile français n'impose pas la mention de la profession du destinataire de l'exploit, que le défaut de mention des vérifications sur le domicile d'É. C. constitue un vice de forme n'entraînant la nullité que si elle occasionne un grief, sollicite la confirmation du jugement entrepris ; formant une demande reconventionnelle pour appel abusif et dilatoire il sollicite la condamnation d'É. C. au paiement d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts. En réponse, É. C. maintient sa demande en nullité de l'exploit d'assignation par application de l'article 967-1 du Code de procédure civile ; par ailleurs il soutient qu'en tout état de cause, l'article 648 du Code de procédure civile français imposait au requérant l'indication de son état civil complet ; il estime enfin que son appel n'est pas abusif. G. M. relève dans ses dernières conclusions la confusion commise par l'appelant sur l'application de l'article 648 du Code de procédure français entre état civil du destinataire et état civil du requérant en soulignant que le défaut de mention de la profession de ce dernier ne fait pas grief à É. C. Sur ce,