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CONTRATS CONTRAT GENERAL · CONTRATS CONTRAT DE VENTE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 1996 (n° 26491) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · contrats contrat de vente · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
L'allégation d'erreur de consentement fondée sur une connaissance insuffisante de la langue française ne peut être accueillie si elle n'est pas assortie d'éléments de preuve concrets établissant le caractère déterminant de la clause litigieuse.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 184 caractères)
Faits et procédure
Vente
Promesse de vente - Vice du consentement - Erreur par méconnaissance de la langue française (non)
L'argumentation des appelants, fondée sur l'erreur ayant vicié leur consentement et tenant au fait que leur connaissance insuffisante des subtilités de la langue française, en laquelle la promesse était rédigée, ne leur aurait pas permis de comprendre qu'ils s'engageaient à payer le solde du prix, au plus tard le 30 octobre 1992, sans d'ailleurs établir en quoi cette date revêtait pour eux un caractère déterminant, n'est qu'une simple allégation et n'est assortie d'aucun élément de preuve.
La Cour
La Cour statue sur l'appel relevé par les époux G. d'un jugement du Tribunal de première instance en date du 15 décembre 1994.
Les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties peuvent être relatés comme suit, référence étant faite pour le surplus à la décision attaquée et aux écritures échangées en appel.
Par acte sous seing privé du 2 septembre 1992, A. G. et son épouse née G. se sont engagés envers la SCI dénommée Prince de Galles à acquérir un appartement composé de deux pièces principales à Monaco, outre une cave et un parking au prix de 6 500 000 francs payable pour 1 000 000 de francs à la signature de ladite promesse et pour 5 500 000 francs à la signature de l'acte chez le notaire, au plus tard le 30 octobre 1992.
Malgré deux mises en demeure des 12 janvier 1992 et 18 mars 1993, demeurées sans réponse, les époux G. n'ont pas donné suite à leurs engagements.
Par le jugement déféré, le tribunal a prononcé la résolution de la promesse du 2 septembre 1992 et a condamné les époux G. à payer à la SCI Prince de Galles la somme de 625 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1993.
Pour statuer ainsi le tribunal, après avoir relevé que les époux G. n'avaient déposé aucune conclusion au fond en réponse à la demande formée par la SCI Prince de Galles malgré plusieurs renvois accordés à cet effet, a constaté que la convention du 2 septembre 1992 prévoyait en son article 4 la résolution de la promesse à défaut de paiement du prix par l'acquéreur après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception portant indication de la volonté de la société de se prévaloir de cette clause outre le paiement à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire égale à 25 % du prix total de vente, soit en l'espèce 1 625 000 francs sur laquelle les époux G. restaient devoir 625 000 francs.
Au soutien de leur appel les époux G. font valoir qu'ils n'auraient pas compris - ne maîtrisant pas la langue française en raison de leur nationalité italienne - qu'ils s'étaient engagés à payer le solde du prix au plus tard le 30 octobre 1992 et qu'il y aurait donc une erreur substantielle sans laquelle ils n'auraient pas contractés.
Ils demandent en conséquence à la Cour de déclarer nulle la promesse du 2 septembre 1992 et la condamnation de la SCI Prince de Galles au remboursement à leur profit de la somme de 1 000 000 de francs qu'ils ont versés à la signature du contrat.
En réponse, l'intimé qui relève l'indigence de l'argumentation des appelants et rappelle que les époux G. ont signé la promesse en ayant fait précéder leur signature des mentions « lu et approuvé », « bon pour accord », ce qui démontre leur aptitude à écrire et à comprendre la langue française, sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Formant un appel incident, elle sollicite leur condamnation au paiement d'une somme de 65 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire.
Sur ce,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · contrats contrat de vente · cour-appel-civile.
Par acte sous seing privé du 2 septembre 1992, les époux G. se sont engagés envers la SCI Prince de Galles à acquérir un appartement de deux pièces principales à Monaco, avec une cave et un parking, moyennant un prix de 6 500 000 francs. Le prix devait être payé pour 1 000 000 de francs à la signature de la promesse et pour 5 500 000 francs à la signature de l'acte authentique chez le notaire, au plus tard le 30 octobre 1992.
Deux mises en demeure, datées des 12 janvier 1992 et 18 mars 1993, sont restées sans réponse. La première est antérieure à la promesse elle-même, ce qui paraît incohérent ; la décision ne précise pas si la date est erronée ou si elle renvoie à une autre opération (non précisé dans la décision).
Le Tribunal de première instance, saisi par la SCI, a constaté que les époux G. n'avaient déposé aucune conclusion au fond malgré plusieurs renvois. Il a prononcé la résolution de la promesse sur le fondement de son article 4, qui prévoyait la résolution à défaut de paiement après mise en demeure par lettre recommandée, ainsi qu'une clause pénale de 25 % du prix, soit 1 625 000 francs. Après imputation du versement de 1 000 000 de francs, le solde de la pénalité s'élevait à 625 000 francs. Le tribunal a condamné les acquéreurs à ce paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1993.
Les époux G. ont interjeté appel. Ils soutenaient ne pas maîtriser la langue française, en raison de leur nationalité italienne, et ne pas avoir compris qu'ils devaient payer le solde au plus tard le 30 octobre 1992. Ils invoquaient une erreur substantielle sans laquelle ils n'auraient pas contracté. Ils demandaient la nullité de la promesse et la restitution des 1 000 000 de francs versés.
L'intimée répondait que l'argumentation était dépourvue de consistance et relevait que les appelants avaient fait précéder leur signature des mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord ». Elle formait un appel incident en sollicitant 65 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire.
Question de droit
La question posée à la Cour d'appel était la suivante : l'allégation d'une connaissance insuffisante de la langue française, dans laquelle une promesse de vente a été rédigée, peut-elle caractériser une erreur vicianten le consentement et justifier l'annulation de l'engagement, lorsque cette allégation n'est assortie d'aucune preuve et que le caractère déterminant de l'erreur alléguée n'est pas démontré ?
Une question accessoire, relative à la sanction de l'appel, se posait également : un appel dépourvu de moyen sérieux peut-il donner lieu à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'argumentation des appelants en retenant deux motifs distincts.
D'abord, elle qualifie l'argumentation de « simple allégation », dépourvue de tout « élément de preuve ». Elle relève en outre que les appelants n'établissent pas « en quoi cette date revêtait pour eux un caractère déterminant ». L'erreur invoquée, pour être retenue, devait donc être à la fois prouvée et déterminante, ce qui n'était pas le cas.
Ensuite, la Cour juge l'appel « manifestement abusif et dilatoire ». Elle estime que le préjudice nécessairement subi par l'intimée, contrainte d'assurer sa défense en justice, justifie l'allocation de dommages-intérêts, qu'elle fixe à 50 000 francs, montant inférieur à celui demandé.
Le dispositif est ainsi
Motifs
Considérant que l'argumentation des appelants fondée sur l'erreur ayant vicié leur consentement et tenant au fait que leur connaissance insuffisante des subtilités de la langue française en laquelle la promesse était rédigée ne leur aurait pas permis de comprendre qu'ils s'engageaient à payer le solde du prix, au plus tard le 30 octobre 1992, sans d'ailleurs établir en quoi cette date revêtait pour eux un caractère déterminant n'est qu'une simple allégation et n'est assortie d'aucun élément de preuve ;
Considérant dès lors que les époux G. doivent être déboutés de leur appel et que le jugement entrepris doit être confirmé ;
Sur l'appel incident :
Considérant que l'appel formé par les époux G. dont il vient d'être jugé qu'il ne repose sur aucun moyen sérieux, revêt un caractère manifestement abusif et dilatoire ;
Que le préjudice qui en est nécessairement résulté pour l'intimée contrainte d'assurer sa défense en justice, justifie le principe de sa demande en paiement de dommages-intérêts que la Cour a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 50 000 francs au paiement desquels il y a lieu de condamner les époux G. ;
Considérant que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Et ceux non contraires des premiers juges,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
déboute A. G. et I. G. épouse G. de leur appel ;
confirme le jugement du Tribunal de première instance en date du 15 décembre 1994 ;
condamne les appelants au paiement d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts.
MM. Sacotte, prem. prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Mes Lorenzi et Blot, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26491.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 5 mars 1996, G.-G.…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 5 mars 1996, G.-G. c/ SCI Prince de Galles », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1996-03-05-26491.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 05 mars 1996 en matière de contrats contrat general · contrats contrat de vente · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 05 mars 1996 ?
Cette décision (Cour d'appel, 5 mars 1996, G.-G. c/ SCI Prince de Galles) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat general · contrats contrat de vente · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 mars 1996 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat general · contrats contrat de vente · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Vente Promesse de vente - Vice du consentement - Erreur par méconnaissance de la langue française (non) L'argumentation des appelants, fondée sur l'erreur ayant vicié leur consentement et tenant au fait que leur connaissance insuffisante des subtilités de la langue française, en …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (05 mars 1996)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 5 mars 1996, G.-G. c/ SCI Prince de Galles
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat general · contrats contrat de vente · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.