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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 1999 (n° R. 5642) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 1135, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 1135 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 1135
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 503 caractères)
Faits et procédure
Appel civil
Loi applicable : Loi n° 1135 du 16 juillet 1990 - Instance postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi - Jugement rejetant une demande de jonction et de sursis à statuer - Jugement rejetant une demande de sursis à statuer insusceptible d'appel - Irrecevabilité de l'appel immédiat : article 423 du CPC
L'ordonnance du 21 mai 1909 invoquée par l'appelant, comme d'ailleurs l'article 113 du Code de procédure civile ont été abrogés par la loi n° 1135 du 16 juillet 1990 dont les dispositions sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur le 28 juillet 1990.
Ces dispositions qui forment le titre I du livre III du Code de procédure civile sont donc applicables à la présente instance.
Aux termes de l'article 423 dudit code, les jugements, autres que sur le fond, ne peuvent être frappés d'appel immédiatement que lorsqu'ils tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou bien encore lorsqu'ils statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Le jugement déféré a rejeté une demande de jonction et de sursis à statuer ; la jonction des procédures est une mesure d'Administration judiciaire insusceptible d'appel.
La décision de rejet de la demande de sursis à statuer n'a pas tranché une partie du principal, c'est-à-dire l'objet du litige de même qu'elle n'a pas mis fin à l'instance.
Il s'ensuit que l'appel immédiat du jugement déféré est irrecevable par application de l'article 423 précité.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par P. V. d'un jugement du Tribunal de première instance en date du 2 juillet 1998 (R. 5642).
Les faits, la procédure, les moyens et les prétentions des parties peuvent être relatés comme suit, référence étant faite pour le surplus à la décision déférée et aux écritures échangées en appel.
Saisi par P. V. d'une action en nullité du mariage qu'il a contracté le 26 janvier 1996, à Monaco, avec E. V. pour vice du consentement, le tribunal, par le jugement déféré, statuant sur les demandes de jonction et de sursis à statuer formées par V. a dit n'y avoir lieu de faire droit à ces demandes.
P. V. a relevé appel de cette décision aux motifs, d'une part, que son épouse l'ayant assigné en divorce, la jonction des deux procédures s'imposait, d'autre part, que la plainte qu'il avait déposée contre X pour faux concernait les mêmes faits et justifiait le sursis à statuer.
E. V. a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel par application de l'article 423 du Code de procédure civile et à la condamnation de l'appelant au paiement d'une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement entrepris.
En réponse sur l'irrecevabilité de l'appel, P. V. invoque le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel. Il conclut, en outre, au déboutement de l'intimée en sa demande en paiement de dommages-intérêts.
L'appelant a fait remettre des conclusions complémentaires à la Cour, le jour de l'audience des plaidoiries.
Leur rejet en a été sollicité par l'intimée.
SUR CE :
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
P. V. avait introduit une action en nullité du mariage qu'il avait contracté avec E. V. à Monaco, le 26 janvier 1996, en invoquant un vice du consentement. Son épouse l'avait assigné en divorce (date de l'assignation non précisée dans la décision).
Saisi de cette action, le Tribunal de première instance, par un jugement du 2 juillet 1998 (R. 5642), a statué sur deux demandes formées par l'époux : une demande de jonction des procédures et une demande de sursis à statuer. Il a dit n'y avoir lieu de faire droit à ces demandes.
P. V. a relevé appel. Il soutenait, d'une part, que la jonction avec l'instance en divorce s'imposait et, d'autre part, qu'une plainte pénale qu'il avait déposée contre X pour faux portait sur les mêmes faits et justifiait un sursis à statuer.
L'intimée a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 423 du Code de procédure civile, et à la condamnation de l'appelant à lui verser 25 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif. À titre subsidiaire, elle demandait la confirmation du jugement entrepris.
L'appelant opposait à la fin de non-recevoir l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel. Il a par ailleurs remis des conclusions complémentaires, non signées, le jour de l'audience de plaidoiries. L'intimée en a demandé le rejet.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le jugement rejetant une demande de jonction et une demande de sursis à statuer pouvait faire l'objet d'un appel immédiat, sous l'empire de la loi n° 1135 du 16 juillet 1990 portant réforme du titre I du livre III du Code de procédure civile.
Cette question en soulevait une seconde, relative au caractère éventuellement abusif de l'appel formé dans ces conditions, et donc à la réparation du préjudice subi par l'intimée.
Solution et dispositif
1. Sur le droit transitoire et le texte applicable. La Cour rappelle que l'ordonnance du 21 mai 1909 et l'article 113 du Code de procédure civile ont été abrogés par la loi n° 1135 du 16 juillet 1990. Ses dispositions, entrées en vigueur le 28 juillet 1990, s'appliquent aux instances introduites après cette date, ce qui est le cas en l'espèce. Le moyen tiré de l'ordonnance de 1909 est donc écarté.
2. Sur la recevabilité. La Cour rappelle le texte de l'article 423 :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« les jugements, autres que sur le fond, ne peuvent être frappés d'appel immédiatement que lorsqu'ils tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou bien encore lorsqu'ils statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ».
Elle relève trois éléments :
la jonction des procédures est « une mesure d'administration judiciaire, insusceptible d'appel » ;
le rejet de la demande de sursis à statuer « n'a pas tranché une partie du principal, c'est-à-dire l'objet du litige » ;
ce même rejet « n'a pas mis fin à l'instance ».
Il en résulte que « l'appel immédiat du jugement déféré est irrecevable par application de l'article 423 précité ».
3. Sur l'appel abusif. La Cour retient que « l'appel instauré témérairement par P. V. revêt un caractère manifestement abusif » et qu'il a causé à l'intimée un préjudice certain. Elle fixe la réparation à 20 000 francs, montant inférieur à celui réclamé (25 000 francs). La décision ne précise pas le fondement textuel de cette condamnation.
4. Sur les conclusions tardives. La Cour rejette les dernières conclusions de l'appelant, remises le jour fixé pour les plaidoiries, « comme étant tardives ».
Dispositif. La Cour d'appel de la Principauté de Monaco :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare P. V. irrecevable en son appel ;
Le condamne à payer à E. V. la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ».
Les dépens suivent la succombance, selon les motifs
Motifs
Considérant que les dernières conclusions de l'appelant, non signées et remises à la Cour, le jour fixé pour les plaidoiries, doivent être rejetées comme étant tardives ;
Considérant sur l'appel, qu'il n'apparaît pas inutile de rappeler que l'ordonnance du 21 mai 1909 invoquée par l'appelant, comme d'ailleurs l'article 113 du Code de procédure civile cité par l'intimée, ont été abrogés par la loi n° 1135 du 16 juillet 1990 dont les dispositions sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur le 28 juillet 1990 ;
Que ces dispositions qui forment le titre I du Livre III du Code de procédure civile sont donc applicables à la présente instance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 423 dudit code, les jugements, autres que sur le fond, ne peuvent être frappés d'appel immédiatement que lorsqu'ils tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou bien encore lorsqu'ils statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ;
Considérant que le jugement déféré a rejeté une demande de jonction et de sursis à statuer ;
Considérant que la jonction des procédures est une mesure d'administration judiciaire, insusceptible d'appel ;
Considérant que la décision de rejet de la demande de sursis à statuer n'a pas tranché une partie du principal, c'est-à-dire l'objet du litige de même qu'elle n'a pas mis fin à l'instance ;
Considérant dès lors, que l'appel immédiat du jugement déféré est irrecevable par application de l'article 423 précité ;
Considérant que l'appel instauré témérairement par P. V. revêt un caractère manifestement abusif qui a occasionné à l'intimée un préjudice certain lequel sera réparé par l'allocation à cette partie de dommages-intérêts que la Cour a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 20 000 francs au paiement de laquelle il y a lieu de condamner l'appelant ;
Que les dépens suivant la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déclare P. V. irrecevable en son appel ;
Le condamne à payer à E. V. la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Mme François, vice prés. f.f. prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Pastor et Blot, av. déf. ; Baudoux et Roby, av. bar. de Nice.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision R. 5642.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 27 avril 1999, V. c/ V. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1999-04-27-26677.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 27 avril 1999 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Loi n° 1135, article 113 du Code de procédure civile ont été, article 423 du Code de procédure civile et à.
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L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 27 avril 1999 ?
Cette décision (Cour d'appel, 27 avril 1999, V. c/ V.) précise les conditions d'application de Loi n° 1135, article 113 du Code de procédure civile ont été, article 423 du Code de procédure civile et à devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 1135, article 113 du Code de procédure civile ont été, article 423 du Code de procédure civile et à.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 avril 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Loi n° 1135, article 113 du Code de procédure civile ont été, article 423 du Code de procédure civile et à ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Appel civil Loi applicable : Loi n° 1135 du 16 juillet 1990 - Instance postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi - Jugement rejetant une demande de jonction et de sursis à statuer - Jugement rejetant une demande de sursis à statuer insusceptible d'appel - Irrecevabilité de l…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 1135) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 1135
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (27 avril 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 27 avril 1999, V. c/ V.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 1135.