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CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2005 (n° 27267) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 168), que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 168) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-appel-civile.
I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
A. Origine du litige et pr??tentions des parties
Cour d'Appel de Monaco, 22 décembre 2005, n° 27267
Le divorce des époux F. et K. a été prononcé par un jugement de divorce définitif rendu par le tribunal de Stockholm le 5 juillet 2002. Ce jugement ne statuait pas sur les mesures accessoires et renvoyait les parties devant les juridictions monégasques pour ce point. M. F. a assigné K. K. devant le Tribunal de première instance par exploit du 20 juin 2005. Ses demandes portaient notamment sur une pension alimentaire, la fixation de la résidence habituelle des enfants communs, l'organisation d'un droit de visite, une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et des dommages-intérêts fondés sur l'article 206-24 du Code civil.
Par conclusions du 7 novembre 2005, M. F. a demandé la fixation, avant dire droit, du droit de visite des enfants à son domicile pour la totalité des vacances scolaires de No
Par cette d??cision rendue par Cour d'Appel de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour d'appel, 22 décembre 2005, K. K. c/ M. F., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Juge tutélaire Compétence - Sur difficultés concernant les rapports familiaux : article 830, alinéa 2, du Code de procédure civile - Sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale : article 303 du Code civil Cour d'appel Compétence - En appel des décisions du Tribunal de première instance et du juge tutélaire - Plénitude de juridiction de la Cour d'appel pour examiner l'appel du jugement qui s'était déclaré incompétent pour juger une affaire dépendant du juge tutélaire Sur la compétence en raison de la matière L'article 830, alinéa 2, du??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour d'Appel de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Cour d'Appel de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Cour d'Appel de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? cole, dire que ce droit de visite pourra s'exercer durant les périodes de vacances scolaires inférieurs à cinq jours, si Monsieur K. notifie à son épouse au moins un mois à l'avance qu'il exercera effectivement ce droit de visite, entendre dire que généralement Monsieur K. devra confirmer à son épouse au moins un mois à l'avance s'il entend effectivement exercer son droit de visite, ainsi que l'endroit où il l'exercera, étant précisé que le père prendra à sa charge les éventuels frais de transport des enfants, - Voir condamner Monsieur K., au titre de la part contributive à??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire attachée audit jugement ; Condamne K. K. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Christophe Sosso, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. M. Landwerlin, prem. prés. ; Mme Vikström, subs. proc. gén. ; Mes Mullot et Sosso, av. déf. - Cet arrêt confirme le jugement du 7 décembre 2005 en toutes ses dispositions ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour d'Appel de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour d'appel, 22 décembre 2005, K. K. c/ M. F.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 168
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 897 caractères)
Faits et procédure
Juge tutélaire
Compétence - Sur difficultés concernant les rapports familiaux : article 830, alinéa 2, du Code de procédure civile - Sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale : article 303 du Code civil
Cour d'appel
Compétence - En appel des décisions du Tribunal de première instance et du juge tutélaire - Plénitude de juridiction de la Cour d'appel pour examiner l'appel du jugement qui s'était déclaré incompétent pour juger une affaire dépendant du juge tutélaire
Motifs
Sur la compétence en raison de la matière
L'article 830, alinéa 2, du Code de procédure civile donne compétence au juge tutélaire pour statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les rapports familiaux et ce, dans les cas prévus par la loi ;
L'article 303 du Code civil dispose qu'à la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant ;
L'application combinée de ces deux dispositions conférait donc au seul juge tutélaire la compétence pour statuer sur les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale des enfants K. et les mesures accessoires ;
C'est à tort que le Tribunal s'est reconnu compétent en raison de la matière ;
Sur la compétence de la Cour
La Cour est compétente pour connaître des appels des décisions rendues tant par le Tribunal de première instance, que par le juge tutélaire normalement compétent pour connaître du présent litige ;
Par l'effet de sa plénitude de juridiction, la Cour est compétente pour examiner l'appel du jugement déféré par K.K.
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur l'appel relevé par K. K. à l'encontre du jugement susvisé du Tribunal de première instance, du 7 décembre 2005,
Considérant les faits suivants :
Le divorce d'entre les époux F. K. a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Stockholm en date du 5 juillet 2002 ; le tribunal n'ayant pas statué sur les mesures accessoires, M. F. a assigné K. K., par exploit du 20 juin 2005, devant le Tribunal de première instance aux fins suivantes :
« En l'état du jugement rendu le 5 juillet 2002 par le Tribunal de première instance de Stockholm, devenu définitif au 26 juillet 2002, qui a uniquement prononcé le divorce des époux F./K., sans statuer sur les mesures accessoires concernant le divorce, se bornant à renvoyer les parties devant les juges monégasques afin de statuer sur ce point,
Voir recevoir Madame F. en son acte d'assignation et la déclarer recevable,
En conséquence, voir condamner Monsieur K. au paiement de la somme de 25 000 euros mensuelle à titre de pension alimentaire, somme qui devra être réglée le premier de chaque mois et d'avance à Madame F., épouse K. et indexée annuellement,
Voir fixer la résidence habituelle des enfants communs A. et K. au domicile de Madame F. épouse K.,
Voir accorder à Monsieur K. un droit de visite qui s'organisera de la manière suivante :
le droit de visite de Monsieur K. ne pourra s'exercer que sur le territoire de l'État de Floride aux États-Unis sauf à verser entre les mains d'un séquestre une somme de 100 000 dollars américains ou toute somme que pourra évaluer le Tribunal de première instance à titre de garantie de la restitution des enfants à leur mère,
s'agissant des vacances scolaires supérieures à cinq jours, les 2/3 de chaque période de vacances scolaires, petites et grandes, savoir les deux premiers tiers les années paires et les deux seconds tiers les années impaires, excepté en ce qui concerne les vacances de Noël et de fin d'année,
concernant les vacances de Noël et de fin d'année, le droit de visite s'exercera par la mère la totalité desdites vacances les années impaires et par le père la totalité desdites vacances les années paires, étant précisé que si les enfants voyagent en Europe, ils devront être de retour 48 heures avant la reprise de l'école,
dire que ce droit de visite pourra s'exercer durant les périodes de vacances scolaires inférieurs à cinq jours, si Monsieur K. notifie à son épouse au moins un mois à l'avance qu'il exercera effectivement ce droit de visite,
entendre dire que généralement Monsieur K. devra confirmer à son épouse au moins un mois à l'avance s'il entend effectivement exercer son droit de visite, ainsi que l'endroit où il l'exercera, étant précisé que le père prendra à sa charge les éventuels frais de transport des enfants,
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Partiellement substitués à ceux des premiers juges,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
Reçoit l'appel de K. K. ;
Confirme le jugement du Tribunal de première instance en date du 7 décembre 2005 en toutes ses dispositions ;
Dit n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire attachée audit jugement ;
Condamne K. K. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Christophe Sosso, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
M. Landwerlin, prem. prés. ; Mme Vikström, subs. proc. gén. ; Mes Mullot et Sosso, av. déf. -
Cet arrêt confirme le jugement du 7 décembre 2005 en toutes ses dispositions
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 22 décembre 2005, K. K. c/ M. F. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-2005-12-22-27267.
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Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Cour d'Appel de Monaco (MC) ??? Cour d'appel, 22 décembre 2005, K. K. c/ M. F..
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 22 décembre 2005 ?
Cette décision (Cour d'appel, 22 décembre 2005, K. K. c/ M. F.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 303 du Code civil Cour d'appel Compétence devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 303 du Code civil Cour d'appel Compétence.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 décembre 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 303 du Code civil Cour d'appel Compétence ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Juge tutélaire Compétence - Sur difficultés concernant les rapports familiaux : article 830, alinéa 2, du Code de procédure civile - Sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale : article 303 du Code civil Cour d'appel Compétence - En appel des décisions du Tribunal de p…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 168)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 168)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (22 décembre 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 22 décembre 2005, K. K. c/ M. F.
Voir condamner Monsieur K., au titre de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, au paiement de la somme mensuelle de 3 000 euros par enfant, soit la somme totale de 6 000 euros par mois, payable le premier de chaque mois et d'avance au domicile de la mère, somme indexée annuellement,
Entendre condamner Monsieur K. au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et matériel subi par Madame F. en application de l'article 206-24 du Code civil, ce en raison des agissements de son époux » ;
Par conclusions du 7 novembre 2005, M. F., a demandé la fixation, avant dire droit, du droit de visite des enfants à son domicile pour la totalité des vacances scolaires de Noël.
En réponse, K. K. demandait au Tribunal de se déclarer incompétent, la requérante et les enfants résidant en Floride. Il sollicitait incidemment que les enfants lui soient confiés pour les deux tiers des vacances de Noël.
Par jugement du 7 décembre 2005, le Tribunal :
s'est déclaré compétent territorialement, par application de l'article 2 du Code de procédure civile,
fixé le droit de visite et d'hébergement du père pour les vacances scolaires de Noël du 26 décembre 2005 au matin jusqu'à la fin des vacances scolaires, les frais de transport étant à la charge du père,
a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 15 février 2006 à 9 heures ;
et a ordonné l'exécution provisoire ; K. K. obtenait l'autorisation d'assigner M. F. devant la Cour à l'audience du 16 décembre 2005 par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2005.
K. K. faisait délivrer un acte d'appel et d'assignation, le 14 décembre 2005, à domicile élu, aux fins suivantes :
le recevoir en son appel comme régulier en la forme et, au fond, l'en déclarant bien fondé, faire d'ores et déjà droit aux défenses à exécution provisoire formées par K. K. à l'encontre de la décision du 7 décembre 2005,
accorder à la présente cause le caractère spécial d'urgence de l'article 168 du Code de procédure civile, les parties devant être fixées sur le droit de visite du père au plus tard le 23 décembre 2005,
réformer le jugement R. 1303 du 7 décembre 2005 en toutes ses dispositions,
Et, statuant à nouveau :
constater que des mesures provisoires sont encore applicables entre les parties dans le cadre de la procédure de divorce initiée par l'épouse et toujours pendante, lesquelles prévoient notamment que le père exerce son droit de visite à Noël pendant les 2/3 des vacances,
constater que les parties sont de nationalités suédoise et américaine et que la mère réside désormais avec les enfants en Floride, aux États-Unis d'Amérique,
En conséquence, se déclarer incompétent pour statuer sur le droit de visite du père pendant les prochaines vacances de Noël,
Subsidiairement, pour le cas où la Cour d'appel estimerait qu'elle a compétence pour statuer sur l'exercice de ce droit :
dire et juger que K. K. exercera son droit de visite pendant les vacances de Noël du 23 décembre 2005 au 2 janvier 2006, à charge pour M. F. d'acheminer les enfants jusqu'à l'aéroport de Floride où ils prendront leur vol pour rejoindre leur père, à Monaco ou en Suède, selon les disponibilités aériennes que ce dernier aura pu trouver,
rejeter toute demande contraire de M. F.,
Condamner tout contestant aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Par conclusions déposées le 20 décembre 2005, M. F. a sollicité la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions.
Sur ce,
Sur la compétence en raison de la matière
Considérant que l'article 830, alinéa 2, du Code de procédure civile donne compétence au juge tutélaire pour statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les rapports familiaux et ce, dans les cas prévu par la loi ;
Considérant que l'article 303 du Code civil dispose qu'à la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant ;
Considérant que l'application combinée de ces deux dispositions conférait donc au seul juge tutélaire la compétence pour statuer sur les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale des enfants K. et les mesures accessoires ;
Considérant que c'est à tort que le Tribunal s'est reconnu compétent en raison de la matière ;
Sur la compétence de la Cour
Considérant que la Cour est compétente pour connaître des appels des décisions rendues tant par le Tribunal de première instance, que par le juge tutélaire normalement compétent pour connaître du présent litige ;
Considérant que par l'effet de sa plénitude de juridiction, la Cour est compétente pour examiner l'appel du jugement déféré par K. K. ;
Sur la compétence territoriale
Considérant que le domicile du défendeur à l'instance est situé à Monaco ;
Considérant que l'article 2 du Code civil donne compétence générale, dans ce cas, aux juridictions monégasques pour connaître du litige ;
Considérant que cette disposition, au demeurant favorable au défendeur, est applicable en l'espèce ;
Considérant qu'en conséquence, le jugement par lequel le Tribunal s'est déclaré territorialement compétent doit être confirmé de ce chef ;
Sur le fond
Considérant que les parties ont limité le débat à l'exercice du droit d'hébergement du père pour les vacances de Noël 2005, les enfants résidant de fait habituellement chez la mère aux États-Unis ;
Considérant qu'il apparaît qu'en 2003 et 2004, le droit de visite du père s'est exercé pendant les deux tiers des vacances de Noël, les enfants étant absents du domicile de leur mère pour les fêtes de Noël ;
Considérant qu'il est de l'intérêt légitime des enfants de séjourner cette année avec leur mère pour les fêtes de Noël, le droit d'hébergement du père, pour cette période, devant s'exercer conformément au dispositif de la décision dont est appel ;
Considérant qu'en conséquence, la décision des premiers juges doit être confirmée, étant ici observé que K. K., ne peut exciper des dispositions du jugement du Tribunal de première instance du 25 juillet 2003, pris dans le cadre de la procédure de divorce engagée à Monaco ; qu'en effet, cette procédure est vouée à la radiation par l'effet du jugement de divorce définitif rendu le 5 juillet 2002 par le tribunal de Stockholm dont K. K. a demandé et obtenu l'opposabilité à Monaco ;
Considérant que la demande de suspension à exécution provisoire est, par l'effet du présent arrêt, devenue sans objet ;
Considérant que K. K. qui succombe doit être condamné aux dépens ;
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Confiance : 88%
Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Texte intégral vérifié (11 897 car.)
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (MC).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus MC
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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