Exequatur - Condition de forme - Jugement étranger définitif - Arrêt d'appel confirmatif - Décision susceptible d'exequatur (oui) - Recevabilité de la demande d'exequatur - Capacité à agir en justice du demandeur - Radiation du registre des sociétés - Moyen inopérant - Champ d'application du droit italien (non) - Règle de conflit de lois - Instance pendante - Compétence de la loi du for - Office du juge de l'exequatur - Appréciation du respect de la loi de procédure étrangère - Contrariété à l'ordre public international - Rejet de la demande d'exequatur. La demande d'exequatur de la décision étrangère italienne est recevable, celle-ci satisfaisant aux dispositions de l'article 473 et suivants du Code de procédure civile. Il ne peut être reproché au demandeur de ne pas produire un certificat de non appel dès lors que les décisions italiennes, frappées d'un appel, ont donné lieu à deux arrêts confirmatifs. Les jugements dont l'exequatur est requis ont bien acquis l'autorité de la chose jugée sur le territoire italien où elles sont devenues pleinement définitives avant même l'introduction de la présente instance. La pratique consistant à solliciter l'exequatur d'un jugement étranger ayant fait l'objet d'une décision d'appel confirmative ne heurte dès lors nullement les dispositions des articles précités du Code de procédure civile et présente l'intérêt de faciliter l'exécution sur le territoire monégasque de la décision d'appel dont le dispositif se trouve la plupart du temps réduit à sa plus simple expression en faisant uniquement mention de la confirmation du jugement déféré. Le fait que la société intimée ait été radiée du registre des sociétés n'a aucune incidence sur la recevabilité de la demande d'exequatur. La mention au registre des sociétés de la radiation de la société n'apparaît pas avoir fait disparaître la personnalité morale de cette société dont l'existence juridique est totalement conservée pour les besoins de sa liquidation, alors en outre qu'il n'apparaît pas établi par les pièces produites que les droits des créanciers de cette société aient été garantis avant la radiation de cette personne morale à travers une publicité légale organisée ou la désignation d'un liquidateur. L'article 178 du Code de procédure civile italien invoqué à cet égard par l'appelant procède des règles de la procédure civile étrangère et n'apparaît pas devoir recevoir application dans une instance pendante en principauté de Monaco et ce, dans la mesure où la règle de conflit monégasque donne compétence à la loi de procédure du for. Pour l'application de la loi de procédure du for à l'instance monégasque d'exequatur, il s'agit en l'occurrence de vérifier si la décision étrangère a été régulièrement prise en Italie dans le respect de sa loi de procédure, en sorte qu'il est ici indispensable de se référer en premier lieu à la loi italienne de procédure civile, avant de vérifier, en cas d'irrégularités dûment constatées, si ce manquement heurte ou non la conception de l'ordre public international monégasque. La demande d'exequatur n'est toutefois pas fondée. Il convient de rappeler que la conception monégasque de l'ordre public international prohibe l'atteinte à la nécessaire impartialité objective des juges et interdit donc de donner force exécutoire sur le territoire de la principauté à une telle décision. Tel est le cas en l'espèce puisque le juge étranger, ayant tranché le litige en première instance, a connu de l'affaire en appel. L'absence de tout recours en Italie n'empêche pas le juge de l'exequatur de relever qu'une atteinte commise à l'étranger aux principes de neutralité et d'impartialité objective du juge caractérise une contrariété à sa propre conception de l'ordre public international. COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2013 En la cause de :

• Monsieur P. P. R., né le 6 décembre 1964 à RAVENA, de nationalité italienne, pris en son nom personnel, demeurant « X » - X 1 à Monaco (98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Hervé CAMPANA, avocat près la même Cour ; APPELANT, d'une part, contre : 1- Monsieur A. G., demeurant Via X (Italie) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, 2- La société dénommée G., dont le siège social était X 2 CESENA-FORLI (Italie), prise en la personne de son ancien gérant en exercice, ayant demeuré en cette qualité audit siège, société ayant fait l'objet d'une radiation pure et simple le 18 mars 2009 auprès de la Chambre du commerce, d'Industrie, de l'artisanat et de l'agriculture de FORLI (CESENA - Italie) et actuellement sans siège connu ; INTIMÉE, non comparante, 3- Monsieur P. P. R., né le 6 décembre 1964 à RAVENA, de nationalité italienne, pris en sa qualité d'ancien gérant commandité de la société dénommée G. ayant fait l'objet d'une radiation pure et simple le 18 mars 2009 auprès de la Chambre du commerce, d'Industrie, de l'artisanat et de l'agriculture de FORLI (CESENA - Italie), demeurant « X » - X3 à Monaco (98000) ; INTIMÉ, non comparant, En présence de : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco, étant en ses bureaux au Parquet Général, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, audit Monaco ; d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 18 octobre 2012 (R.358) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 janvier 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000107) ; Vu les conclusions déposées le 23 avril 2013, par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de A. G. ; Vu les conclusions déposées le 25 juin 2013, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de P. P. R. ; Vu les conclusions du ministère public déposées le 16 octobre 2013 au Greffe Général ; À l'audience du 26 novembre 2013, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties, le ministère public entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par P. P. R., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 18 octobre 2012. Considérant les faits suivants : Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2010, suivi d'une réassignation en date du 4 février 2011, Monsieur A. G. a assigné devant le Tribunal de Première instance le Procureur Général de Monaco, la société G., Monsieur P. P. R. pris en sa qualité de gérant commandite de la société G. et Monsieur P. P. R. aux fins de prononcer l'exequatur des décisions suivantes :

• le jugement contradictoirement rendu en premier ressort par le Tribunal de Forli en date du 25 mai 2000,
• l'arrêt confirmatif et définitif rendu par la Cour d'Appel de Bologne en date du 21 juin 2002,
• le jugement contradictoirement rendu en premier ressort par le Tribunal de Forli le 24 mai 2002,
• l'arrêt confirmatif et définitif rendu par la Cour d'Appel de Bologne le 17 novembre 2006. Par jugement en date du 18 octobre 2012, le Tribunal de première instance a : « - dit que les demandes d'exequatur du jugement du Tribunal de Forli du 25 mai 2000 et de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bologne du 21 juin 2002 sont recevables, Déclaré exécutoires dans la Principauté de Monaco :
• le jugement contradictoirement rendu en premier ressort par le Tribunal de Forli en date du 25 mai 2000,
• l'arrêt confirmatif et définitif rendu par la Cour d'Appel de Bologne en date du 21 juin 2002,
• le jugement contradictoirement rendu en premier ressort par le Tribunal de Forli le 24 mai 2002,
• l'arrêt confirmatif et définitif rendu par la Cour d'Appel de Bologne le 17 novembre 2006,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant par arrêt réputé contradictoire, Rejetant la demande de mise hors de cause de P. R. et déclarant recevable la demande d'exequatur des jugements du Tribunal de Forli, ultérieurement confirmés par la Cour d'appel de Bologne, Confirme le jugement du 18 octobre 2012 en ce qu'il a déclaré fondée la demande d'exequatur du jugement du Tribunal de Forli en date du 25 mai 2000 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Bologne du 24 mai 2002 et y a fait droit, Le réforme pour le surplus et déclare infondée la demande d'exequatur du jugement du Tribunal de Forli en date du 24 mai 2002 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Bologne du 17 novembre 2006, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties avec distraction au profit d'une part de Maître Alexis MARQUET et d'autre part de Maître Patrice Lorenzi, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation et chacun pour ce qui le concerne, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 17 décembre 2013, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.