Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 24 septembre 2013 (R. 7816) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 6 décembre 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000078) ; Vu les conclusions déposées le 12 février 2014, par Maître LICARI, avocat-défenseur, au nom de v. FL. ; Vu les conclusions déposées le 22 avril 2014, par Maître LORENZI, avocat-défenseur, au nom de o. RO. ; À l'audience du 24 juin 2014, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par o. RO., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 24 septembre 2013. Considérant les faits suivants : Le 29 novembre 2010, v. FL. qui s'était rendue en consultation chez le docteur o. RO., médecin phlébologue exerçant en principauté de Monaco faisait une chute dans son cabinet médical et était transportée par les pompiers a l'établissement public de droit monégasque I où une double fracture tibia péroné était diagnostiquée. Par exploit du 26 avril 2012, v. FL. faisait assigner o. RO. devant le Tribunal de première instance à l'effet de voir constater qu'il avait failli à ses obligations, le voir déclarer responsable du préjudice en résultant et voir désigner tel expert qu'il appartiendra à l'effet de l'examiner et de déterminer si elle demeurait atteinte d'une IPP, d'un pretium doloris, d'un préjudice d'agrément et de fixer la durée des soins et arrêt travail et celle de la consolidation. Par jugement du 24 septembre 2013, le Tribunal de première instance a : « dit n'y avoir lieu à suppression d'écrits dans les conclusions de v. FL. en date du 13 février 2013, déclaré o. RO. entièrement responsable de l'accident survenu le 29 novembre 2010 en son cabinet et tenu d'en réparer les conséquences dommageables pour v. FL., rejeté la demande reconventionnelle du Docteur o. RO., et, avant-dire droit au fond, ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la demanderesse et désigné à cet effet le docteur G. B., demeurant 3X à MONACO, lequel serment préalablement prêté aux formes de droit, et pouvant se faire assister de tous sapiteurs de son choix, aura pour mission : 1°) d'examiner v. FL., de décrire les lésions imputées à l'accident dont elle a été victime le 29 novembre 2010, d'indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ; de préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l'accident, en tenant compte éventuellement d'un état pathologique antérieur et d'événements postérieurs à l'accident ; 2°) de déterminer la durée de l'incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale et de fixer la date de consolidation ; 3°) de dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur, éventuellement du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément ; 4°) de dire si, du fait des lésions constatées, il existe une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions et, dans l'affirmative après avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de l'incapacité permanente partielle qui en résulte ; 5°) de dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen leur apparaîtrait nécessaire, d'indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; Dit que l'expert ainsi commis devra répondre à tous dires ou requête des parties et dressera un rapport écrit qu'il déposera au Greffe du Tribunal ; Impartit à l'expert ainsi commis un délai de huit jours pour le refus ou l'acceptation de sa mission, ledit délai courant à compter de la réception par lui de la copie de la présente décision qui leur sera adressée par le Greffe Général ; Dit qu'en cas d'acceptation de sa mission, ce même expert déposera au Greffe un rapport écrit de ces opérations dans les trois mois du jour où il les aura débutées, à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible ; Chargé Mme Patricia HOARAU, Juge au Tribunal, du contrôle de l'expertise, qui obéira aux dispositions des articles 344 à 368 du Code de procédure civile ; Dit qu'en cas d'empêchement du juge ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Condamné o. RO. à verser une indemnité provisionnelle de 1.500 euros à v. FL., à valoir sur le montant de son préjudice ; Réservé les dépens en fin de cause ; » Au soutien d'une telle décision, les premiers juges relevaient pour l'essentiel que dans l'exécution du contrat liant un patient à son médecin, il est imposé à ce dernier une obligation générale de sécurité lui imposant de se donner tous les moyens de nature à garantir l'absence de dommages durant l'examen ou soins ; ils en déduisaient que v. FL. s'étant relevée après un premier malaise, le Docteur RO. aurait dû être plus vigilant et interdire à sa patiente de quitter la table d'examen sans sa présence quand il rédigeait le compte rendu médical ou ultérieurement lorsqu'elle a voulu rejoindre la table d'auscultation, manquant de la sorte à son obligation générale de précaution et engageant sa responsabilité. Suivant exploit du 6 décembre 2013, o. RO. a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 24 septembre 2013 non encore signifié à l'effet de : « - Admettre en la forme l'appel interjeté par le Docteur o. RO.,

• Au fond, le déclarer fond,
• Dire et juger que lors de l'examen pratiqué en date du 29 NOVEMBRE 2010 par le Docteur RO., sur la personne de Madame FL., il n'a commis strictement aucune négligence, aucun manquement et à fortiori aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.
• Que Madame FL. sur qui pèse la charge de la preuve, ne rapporte nullement cette dernière qui pourrait établir l'existence d'un quelconque manquement.
• Qu'il s'évince du rappel précis des faits tels qu'ils se sont déroulés, que le Docteur RO. n'a en rien engagé sa responsabilité.
• Qu'au demeurant, il n'existe aucun lien de causalité direct, certain et exclusif entre le déroulement de la consultation du 29 NOVEMBRE 2010 et la chute que subit Madame FL..
• Que cette chute est survenue bien après la fin de la consultation.
• Que Madame FL. déclarant se sentir beaucoup mieux, s'était levée d'elle-même de la table de consultation pour venir s'asseoir face au Docteur RO. qui rédigeait le compte-rendu d'examen.
• Qu'au bout de plusieurs minutes, Madame FL. devait se relever en une fraction de seconde et se diriger de nouveau vers la table d'examen, moment où elle devait chuter.
• Qu'à ce moment-là, le Docteur RO. se trouvait toujours assis sur la chaise de son bureau.
• Qu'il n'a pu intervenir en aucune manière pour tenter d'éviter la chute qui devait se produire.
• Que de plus fort, le Docteur RO. n'a pas manqué à son obligation de « prendre toute précaution de nature à prévenir le dommage ».
• Qu'il sera de plus fort demandé à la Cour, de faire droit à l'appel du Docteur RO., et de réformer intégralement le jugement rendu le 24 septembre 2013.
• De dire que les mentions attentatoires à l'honneur, l'éthique et la probité du Docteur RO. contenues dans les écritures signifiées le 13 février 2013, devront faire l'objet d'une suppression et d'un bâtonnement.
• Que contrairement à ce que les Premiers Juges ont retenu, considérant que «s'ils apparaissaient certes vifs et ne devant pas être considérés comme excédant la mesure d'un débat judiciaire », ces écritures sont calomnieuses à l'égard du Docteur RO..
• Réformer le jugement en ce qu'il a considéré que le Docteur RO. avait pu engager sa responsabilité.
• Rejeter intégralement les demandes, fins et conclusions de Madame FL..
• Réformer également le jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle du Docteur RO..
• Faire droit à cette demande et condamner Madame FL. à lui payer 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit o. RO. en son appel, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2013 par le Tribunal de première instance, Déboute Virginia FL. des fins de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne o. RO. aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur sous sa due affirmation. Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 septembre 2014 par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, substitut du Procureur Général.