Si c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité des deux prévenues du chef d'un premier cambriolage qu'elles ont reconnu, c'est à tort qu'ils ont prononcé la relaxe du chef du second cambriolage poursuivi au bénéfice du doute. En effet, non seulement les deux cambriolages ont été commis le même jour dans deux immeubles proches et selon un mode opératoire similaire, mais des objets et bijoux provenant des deux cambriolages ont été retrouvés dans leur chambre d'hôtel. En outre, les prévenues ont reconnu l'ensemble des faits reprochés à l'audience. Il convient donc de les déclarer coupable des deux vols visés à la prévention. Dossier PG n° 2016/001069 Cour d'appel correctionnelle ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2016 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT, Contre :

1. k. J, née le 1er janvier 1990 à Belgrade (Serbie), de Milan et de Zora (nom de famille ignoré), de nationalité serbe, sans profession, demeurant X1 (06), alias v J, née le 28 mai 1993 à Paris, d'Antoine et de Ramiza, de nationalité française, sans profession, domiciliée à Paris ;
2. m. J, née le 5 août 1988 à Aleksinac (Serbie), de Toma et de Ljiljana (nom de famille ignoré), de nationalité serbe, sans profession, demeurant X1 (06), alias l N, née le 8 janvier 1988 à Aleksinac (Serbie), de Biljena N et de Bogdan J, de nationalité néerlandaise, sans emploi, domiciliée X2 en Hollande ; Prévenues de :

• VOLS présentes, détenues (mandats d'arrêt du 10 juin 2016), assistées de Maître Jean-Yves LIENARD, avocat au barreau de Versailles, substitué par Maître Alexandre SIMONIN, avocat en ce même barreau ; INTIMÉES, En présence de :
• M. i. C, né le 6 mai 1974 à Alassio (Italie), de nationalité italienne, demeurant X3 à Monaco, constitué partie civile, comparaissant en personne ;
• M. s. C, né le 22 juin 1977 à Albenga (Italie), de nationalité italienne, demeurant X3 à Monaco, constitué partie civile, absent ;
• M. f. D, né le 29 juin 1972 à Monaco, de nationalité française, demeurant X4 à Monaco, constitué partie civile, comparaissant en personne ; INTIMÉS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 12 septembre 2016 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 17 juin 2016 ; Vu l'appel interjeté le 22 juin 2016 par le Ministère public, à titre principal ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 8 juillet 2016 ; Vu les citations et significations, suivant exploits, enregistrés, de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 21 juillet 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Ouï k. J et m. J, prévenues, en leurs réponses, et ce avec l'assistance de Karina BROK-DRLJE, faisant fonction d'interprète en langue serbe, serment préalablement prêté ; Ouï i. C, partie civile, comparaissant en personne ; Ouï f. D, partie civile, comparaissant en personne ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Alexandre SIMONIN, avocat au barreau de Versailles, substituant Maître Jean-Yves LIENARD, avocat en ce même barreau, pour k. J et m. J, régulièrement autorisé à plaider par le Président, en ses plaidoiries ; Ouï les prévenues en dernier, en leurs moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 17 juin 2016, le Tribunal correctionnel a, sous la même prévention : « D'avoir à Monaco le 8 juin 2016, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait :

• 3 bracelets en or, 5 bagues, deux chaines, 2 paires de boucles d'oreilles, 2 montres de femmes de marque A, 1 paire de lunettes de marque C femme, une gourmette et de nombreuses pièces d'1 et 2 euros de la Principauté au préjudice de f. D,
• une montre de marque E, une mallette et deux portefeuilles de marques F, des boutons de manchette de marque H au préjudice d i. C,
• un chéquier au préjudice de s. C » ; DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26 chiffre 4, 27, 309 et 325 du Code Pénal ; sur l'action publique,
• relaxé k. J et m. J des faits de vols commis au préjudice de f. D ;
• les a déclaré en revanche coupables du surplus ; En répression, faisant application des articles visés par les préventions,
• condamné k. J et m. J, chacune, à la peine de NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
• ordonné la confiscation des fiches n° J m. UN, J m. CINQ, J k. UN et J k. DEUX constituant le scellé n° 2016/478 placé au Greffe Général (procès-verbal de la direction de la sûreté publique n° 16/0842) ; sur l'action civile,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l'égard de k. J et m. J et à l'égard d i. C et de f. D et par défaut à l'égard de s. C, Reçoit l'appel ; Le déclare bien fondé ; Constate que k. J se déclare sous l'identité de v J, de nationalité française, née le 28 mai 1983 à Montreuil (France) ; Constate que m. J se déclare sous l'identité de l N, de nationalité néerlandaise, née le 8 janvier 1988 à Aleksinac (Serbie) ; Sur l'action publique, Réforme le jugement du Tribunal correctionnel du 17 juin 2016 en ce qu'il a relaxé k. J et m. J des faits de vol commis au préjudice de f. D ainsi que sur la peine prononcée à leur encontre, Le confirme en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant ; Déclare k. J alias v J et m. J alias l N coupables de vol au préjudice de f. D ; Condamne k. J alias v J à la peine de dix mois d'emprisonnement ; Condamne m. J alias l N à la peine de dix mois d'emprisonnement ; Maintient les effets du mandat d'arrêt délivré à leur encontre ; Ordonne la confiscation de la fiche J m. TROIS constituant le scellé n° 2016/478 ; Sur l'action civile, Constate que les dispositions civiles du jugement sont définitives ; Condamne k. J alias v J et m. J alias l N aux frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le douze septembre deux mille seize, qui se sont tenus devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur général, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, le présent arrêt a été signé seulement par Monsieur Eric SENNA, Conseiller et Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en l'état de l'empêchement de signer de Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, conformément à l'article 60 de ladite loi. Lecture étant donnée à l'audience publique du dix octobre deux mille seize par Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, faisant fonction de Président, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013.