La SA B critique le jugement qui l'a condamnée à payer la somme de 17.294,92 euros représentant le montant des frais bancaires supportés par la SARL A pour la période du 24 novembre 2011 au 29 mars 2013, soutenant, sans craindre de se contredire, que d'une part les garanties souscrites étaient limitées, en cas d'incendie, aux dommages causés aux locaux et à leur contenu ainsi qu'à la perte d'exploitation, à l'exclusion des frais bancaires, et que d'autre part les intérêts débiteurs ont été pris en considération lors de la détermination du résultat d'exploitation, de sorte qu'ils ont été inclus dans le calcul du préjudice lié à la perte d'exploitation. Ainsi la SA B ne conteste pas devoir sa garantie au titre des pertes d'exploitation. L'assurance des pertes d'exploitation a pour objet de replacer l'entreprise dans la situation qu'elle aurait connue si le sinistre ne s'était pas produit. Les conditions générales du contrat souscrit auprès de la SA B mentionnent qu'à ce titre, la garantie s'exerce pour la perte de marge brute subie durant la période d'indemnisation à la suite de la diminution du chiffre d'affaires causée par les événements garantis. La perte de marge brute est déterminée par référence à la perte de chiffre d'affaires, calculée à partir des écritures comptables, après application d'un taux de marge brute. Le calcul de l'indemnité est ainsi effectué sur la base de la comptabilité générale de l'entreprise, et notamment de son compte de résultat, lequel fait apparaître tous les flux financiers, recettes et dépenses, et notamment les charges et produits financiers, déterminant le résultat de l'exercice. En conséquence, les intérêts débiteurs, constituant une charge financière, figurent à ce titre dans le compte de résultat de l'entreprise, lequel a servi de base au calcul de l'indemnité due au titre de la perte d'exploitation. L'indemnité proposée dans l'accord de règlement, qui tient compte des intérêts débiteurs, a été acceptée par la SARL A et doit être déclarée satisfactoire, peu importe à cet égard que cette dépense ne soit pas indiquée dans l'accord de règlement intervenu, lequel ne fait figurer, au titre de la « détermination de la perte du chiffre d'affaires et marge brut », aucune des recettes et dépenses de l'entreprise, mentionnant simplement les éléments chiffrés se rapportant au chiffre d'affaires et à son évolution au cours des mois concernés. Dans ces conditions, la demande formée à l'encontre de la SA B en paiement d'une somme supplémentaire de 17.294,92 euros doit être rejetée. La SA D, assureur en responsabilité civile de la SARL C, qui ne conteste pas sa garantie, demande que sa condamnation intervienne dans les limites contractuelles, prévoyant notamment l'application d'une franchise. Il est établi par les pièces produites que le contrat d'assurance souscrit prévoit l'application d'une franchise par sinistre, représentant une part du dommage indemnisable, au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur. S'agissant d'une assurance de responsabilité facultative, cette franchise, opposable à l'assuré, l'est aussi au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité et à son assureur subrogé dans ses droits. La SA D indique, sans être contredite, que le montant de la franchise s'élève à la somme de 2.286,74 euros. En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la SA D et de dire que sa condamnation interviendra dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit une franchise opposable aux tiers. COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 MAI 2017 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 2 juin 2016 (R.5623) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 22 juillet 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000015) ; Vu les conclusions déposées les 29 novembre 2016 et 4 avril 2017 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL A, m. TR. et k. (ou k.) DU. épouse TR., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale des enfants communs mineurs ; Vu les conclusions déposées le 29 novembre 2016 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de la SA D ; Vu les conclusions déposées le 10 janvier 2017 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SARL C ; Vu les conclusions déposées le 28 février 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA B ; À l'audience du 25 avril 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SA B à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 2 juin 2016. Considérant les faits suivants : La SARL A exploite en Principauté de Monaco, X1, un fonds de commerce de fleuriste, décorateur, vente d'objets divers. Pour les besoins de son activité, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la SA B. Le 24 octobre 2011, un incendie s'est déclaré, faisant suite à l'intervention de la SARL C sur une colonne de gaz, endommageant le fonds de commerce. Sur la base d'un rapport d'expertise de la société E, un accord de règlement d'indemnité de sinistre est intervenu le 17 avril 2013 entre la SA B et la SARL A, en exécution duquel une somme de 756.428,28 euros HT lui a été versée. L'exercice du recours amiable entre assureurs n'est pas intervenu, aucun accord amiable sur l'évaluation globale du coût du sinistre n'ayant été trouvé. Par ordonnance du 19 juin 2013, une expertise judiciaire a été ordonnée à la requête de la SARL A et de la SA B, confiée à Monsieur j-m. RA., au contradictoire de la SARL C et de son assureur la SA B. Par assignation du 23 octobre 2013, la SARL A, Monsieur m. TR. et Madame k. DU. épouse TR., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale des enfants communs mineurs, ont fait citer la SARL C, la SA D et la SA B devant le Tribunal de Première Instance de Monaco aux fins de voir :

• sur le plan contractuel, condamner la SA B à garantir la SARL A et Monsieur m. TR. ès-qualités de gérant, de l'intégralité des conséquences du sinistre et condamner d'ores et déjà la SA B à payer à la SARL A la somme de 47.069,92 euros au titre des frais bancaires et de l'expertise de la société F,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel principal parte in qua interjeté par la SA B et l'appel incident formé par la SA D, Réforme le jugement en ce qu'il a condamné la SA B à payer à la SARL A la somme de 17.294,92 euros prélevée par la société G, Statuant à nouveau du chef infirmé, Déboute la SARL A de sa demande en paiement de la somme de 17.294,92 euros prélevée par la société G, Y ajoutant, Dit que la condamnation de la SA D est prononcée dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit une franchise opposable aux tiers, Déboute la SARL A et la SA D de leur demande de dommages et intérêts, Ordonne la compensation des dépens, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 16 MAI 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur Général.