CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 267) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-appel-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 29 septembre 2017, n° 16332

Faits et procédure

Le 7 mars 2011, la SARL A, locataire d'un appartement d'un immeuble monégasque où elle exploite un fonds de commerce de vente de prothèses dentaires et auditives, subit un dégât des eaux. L'origine se situe dans l'appartement situé au-dessus, appartenant à M. j. CA., où des travaux de rénovation étaient en cours. Ces travaux avaient été confiés à k. DA., exerçant sous l'enseigne B, et à la SAM E.

Sur requête de la SARL A, le juge des référés désigne un expert, dont le rapport est déposé le 16 juin 2014. Par acte du 17 décembre 2014, la SARL A assigne k. DA. et la SAM E en responsabilité et en indemnisation.

Par jugement du 14 juillet 2016, le Tribunal de première instance déclare k. DA. responsable du sinistre, met hors de cause la SAM E, le condamne à payer à la SARL A la somme de 36.189,05 euros au titre du préjudice matériel et rejette les demandes relatives à la location d'une cave, à la perte d'exploitation et au préjudice d'image.

k. DA. interjette appel par exploit du 13 octobre 2016, dirigé contre la SARL A et, en dépit de sa mise hors de cause en première instance, contre la SAM E. La SAM E soulève l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel incident dirigés contre elle. La SARL A forme un appel incident, sollicite une indemnisation majorée et conteste le rejet de ses autres chefs de préjudice. M. j. CA., intimé, ne comparaît pas. Il avait indiqué par courrier qu'aucune demande n'était formée contre lui.

Question de droit

La Cour d'appel devait trancher plusieurs questions :

1. Recevabilité : un appelant peut-il former des prétentions contre un co-intimé qu'il a assigné conjointement en première instance, sans avoir formé à son encontre de demande ni d'appel en garantie ?
2. Responsabilité : le fait, pour une entreprise générale, de ne pas avoir bouchonné dans les règles de l'art l'alimentation d'un radiateur déposé engage-t-il sa responsabilité dans la survenance d'un dégât des eaux ?
3. Indemnisation : quels préjudices, matériel, locatif, d'exploitation ou d'image, sont-ils suffisamment établis ?
4. Abus : l'intimation d'un co-défendeur sans prétention à son encontre constitue-t-elle un abus de procédure ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de la Principauté de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 29 septembre 2017, Monsieur k. DA. c/ La SARL A et autres confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de la Principauté de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Code de procédure civile (art. 267) — mentionné sous « article 267 du Code de procédure civile »
• loi n° 1.398

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de la Principauté de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Code de procédure civile (art. 267) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 septembre 2017 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.