Après avoir été débouté de ses demandes présentées, en première instance, sur le fondement des articles 1229, 1230 et 1233 du Code civil, l'appelant fonde désormais ses prétentions en appel sur l'article 1231 du même Code. Ses demandes, présentées sur un fondement juridique différent, tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et sont donc recevables. Le copropriétaire qui sollicite la condamnation d'un autre copropriétaire à réparer les préjudices liés à un dégât des eaux, doit rapporter la preuve de la qualité de gardien de la canalisation fuyarde de ce copropriétaire, de son caractère privatif ainsi que du rôle causal de la chose gardée dans le dommage, ce qu'il ne fait pas en l'espèce. Le copropriétaire, qui n'établit pas en quoi le dommage subi du fait du dégât des eaux, excèderait les inconvénients normaux du voisinage, sera débouté de ses demandes formées de ce chef contre la société copropriétaire intimée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 19 JUIN 2018 I- En la cause n° 2017/000164 (appel parte in qua et assignation du 12 juin 2017) :

• La Société A, Société Anonyme de droit panaméen, dont le siège social est sis à Panama, X1, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, laquelle fait élection de domicile à Monaco, sis X1, à 98000 MONACO (MC) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Dominique SALVIA, avocat au barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société B, société anonyme de droit français au capital de 214.799.030 euros dont le siège social se trouve X2 à 92727 NANTERRE CEDEX (RCS NANTERRE XXX), prise en la personne de son Agent Général en Principauté, Madame d. PO., demeurant sis « X3 », X3 MONACO CEDEX, (Police d'Assurance de la SA A n°ZZZ) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉE, EN PRÉSENCE DE :
• Monsieur c. IP., né le 16 avril 1943 à Villarosa, de nationalité italienne, demeurant à Monaco, X4 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; d'autre part, II - En la cause n° 2017/000167 (appel et assignation du 9 juin 2017) :
• Monsieur c. IP., né le 16 avril 1943, demeurant à Monaco, X4 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La SA A, Société Anonyme de droit panaméen, dont le siège social est sis à Panama, X1, prise en la personne de son Président en exercice, laquelle fait élection de domicile à Monaco, sis X1 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Me Dominique SALVIA, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉE, EN PRÉSENCE DE :
• La SA B, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°XXX, dont le siège social est sis à Nanterre Cedex 92727 - X2, prise en la personne de son Agent Général en Principauté, Madame d. PO., demeurant « X2 » - X2 Monaco cedex ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de Nice ; d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 6 avril 2017 (R.4298) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 juin 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000164) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 juin 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000167) ; Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2017 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SA A ; Vu les conclusions déposées le 14 novembre 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA B ; Vu les conclusions déposées le 9 janvier 2018 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. IP. ; À l'audience du 8 mai 2018, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur les appels relevés à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 6 avril 2017 (R.4298), par : La SA A (rôle 2017/000164) Monsieur c. IP. (rôle 2017/000167) Considérant les faits suivants : c. IP. est propriétaire d'un appartement n° W situé au 3ème étage, zone B, n° 1 dans un immeuble dénommé « X3 X3 », X3 à Monaco, soumis au statut de la copropriété. Au début du mois de juin 2010, il a constaté des dégâts des eaux dans l'entrée, la salle de bains, la chambre et le dressing de son appartement, dus à des infiltrations provenant de l'appartement situé immédiatement au-dessus du sien, portant le n° V et appartenant à la SA A. Par exploit d'huissier délivré le 15 juin 2012, c. IP. a fait assigner la SA A devant le juge des référés, en vue d'obtenir la désignation d'un expert. Par ordonnance du 11 juillet 2012, le juge des référés a désigné e. BE. en qualité d'expert judiciaire, à l'effet d'examiner les infiltrations en provenance du logement appartenant à la SA A, situé au-dessus de l'appartement de c. IP.. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er juillet 2013 et a conclu ainsi : « Le sinistre du 3 juin 2010 est la cause des dommages recensés dans l'appartement n° W de Monsieur IP.. L'origine de ce sinistre est due à la fuite d'eau sur une canalisation d'alimentation en eau froide du mitigeur de la baignoire de l'appartement n° V de la SA A (SIC), je n'ai pas pu en déterminer la cause (absence de l'échantillon). Je n'ai pas pu avoir la preuve matérielle des réparations et travaux réalisés avant ma nomination, je n'ai pu obtenir les échantillons des éléments remplacés. Je n'ai pas non plus obtenu d'attestation sur l'honneur contresignées (SIC) par Monsieur IP. établis (SIC) par les entreprises ayant réalisé ces travaux urgents comme étant la conséquence du sinistre du 3 juin 2010. J'ai comparé le devis de la société C avec les coûts habituellement pratiqués, l'évaluation de cette entreprise est correcte. Du fait que les réparations du parquet de la chambre est (SIC) difficilement réalisable (retrouver des lattes du même type), je propose que soit retenue la solution de remplacement des 15 m² de ce parquet. Dans ce cas, il y aura lieu de prendre en compte les préjudices suivants :

• au titre des travaux réalisé (SIC) en urgence par Monsieur IP. avant mon expertise dont le détail figure au paragraphe 6.1 : 7.318,44 euros,
• au titre des travaux d'embellissement solution remplacement parquet dont le détail figure au paragraphe 6.2,
• remplacement parquet : 15.946,76 euros,
• déménagement et remise en place des meubles 1.566,76 euros,
• au titre du relogement pendant les travaux de réparation paragraphe 6.3 : 5.200 euros,
• au titre du matériel détérioré paragraphe 6.4 mobilier détérioré : 1.015 euros. Pour ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de 5.000 euros et le préjudice de 21.600 euros réclamés par Monsieur IP., il s'agit d'un aspect juridique dont je n'ai pas la compétence requise. Il est évident que mes observations relèvent seulement de mes réflexions et ne peuvent en aucune manière être considérées comme descriptif de travaux de remise en état. Mes prestations expertales sont incompatibles avec celle (SIC) d'un maître d'oeuvre, d'un concepteur, d'un entrepreneur. En conséquence, je recommande au Maître d'ouvrage de s'adresser à un homme de l'art qui saura coordonner les travaux nécessaires. Pour l'instant, je n'ai pu concilier les parties. » Par exploit d'huissier délivré le 18 novembre 2014 (instance n° 2015/000195), c. IP. a fait assigner la SA A devant le Tribunal de première instance de Monaco à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 39.186,96 euros (remise en état de l'appartement et frais) et de 28.000 euros (préjudice de jouissance). Par jugement du 2 avril 2015, le Tribunal de première instance de Monaco a autorisé la SA A à appeler en garantie son assureur la société anonyme B. Par exploit d'huissier délivré le 28 avril 2015 (instance n° 2015/000569), la SA A a fait assigner la SA B devant le Tribunal de première instance de Monaco à l'effet d'être relevée et garantie par elle de toute condamnation et d'obtenir paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts. Par jugement contradictoire en date du 6 avril 2017, le Tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit : « Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2015/000195 et 2015/000569, Déclare irrecevable comme tardive l'exception de nullité de l'assignation du 18 novembre 2014 soulevée le 10 juin 2015 par la SA A, Déboute c. IP. de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la SA A, Déclare sans objet l'appel en garantie de la SA A à l'encontre de la SA B, Déboute la SA B de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA A, Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne c. IP. aux entiers dépens en ce compris ceux réservés par jugement du 2 avril 2015, avec distraction au profit de Maître Frank MICHEL et de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation ; » Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le demandeur ne rapportait ni la preuve d'une faute (article 1.229 du Code civil), ni celle d'une imprudence ou d'une négligence (article 1.230 du Code civil) ni encore celle d'un défaut d'entretien ou vice de construction (article 1.233 du même Code). I : Par exploit d'appel et assignation délivré le 9 juin 2017, c. IP. a relevé appel de cette décision. Aux termes de cet exploit d'appel et des conclusions qu'il a déposées le 9 janvier 2018, c. IP. demande à la Cour de :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, principaux, et incident, relevés à l'encontre du jugement rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal de première instance, Ordonne la jonction des instances enrôlées en cause d'appel sous les numéros 2017/000164 et 2017/000167, Déclare, sur le fondement de l'article 431 du Code de procédure civile, c. IP. recevable en ses demandes, Confirme le jugement rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal de première instance en ses dispositions appelées, Y ajoutant, Déboute c. IP. de ses demandes fondées sur l'article 1.231 du Code civil et sur la théorie du trouble anormal du voisinage, Condamne c. IP. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 19 JUIN 2018, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général adjoint.