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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 1999 par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 255 caractères)
Sommaire
Procédure civile
Erreur matérielle
Requête en rectification (non)
Erreur d'appréciation d'un fait
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Par un arrêt du 29 janvier 2019 (R.2502), la Cour d'appel de la Principauté de Monaco a statué dans une instance opposant la Compagnie d'assurance Allianz Vie à Mademoiselle a F. Cet arrêt n'est pas reproduit dans la décision commentée, qui ne précise que sa date et son numéro de répertoire.
Par requête déposée le 27 février 2019, deux requérants, désignés dans la décision comme p H. et j S., ont demandé, sur le fondement de l'article 438-8 du Code de procédure civile, la rectification de cet arrêt. Ils soutenaient que la page 13 des motifs contenait une erreur matérielle relative à la date d'hospitalisation de feue s C. La mention litigieuse indiquait que celle-ci était « alors hospitalisée » à la date du 21 janvier 2015. À l'appui de leur demande, ils produisaient un document du Service des archives médicales du Centre Hospitalier Princesse Grace, attestant d'hospitalisations du 9 au 18 janvier 2015 et du 25 au 28 janvier 2015 (pièce n° 6).
La décision présente une incohérence d'identification des parties. L'intitulé mentionne « Monsieur p H. et Monsieur j S. c/ la Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD », tandis que le texte vise Allianz Vie et Mademoiselle a F. Le visa de l'appel « interjeté le 21 décembre 1999 pour Joël VATURI » contre un jugement du 21 octobre 1999 n'est pas repris dans le corps de l'arrêt, dont la nature est une décision sur requête en rectification. Ces éléments ne sont pas réconciliés par le texte fourni.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'erreur affectant la date d'hospitalisation, figurant dans les motifs de l'arrêt du 29 janvier 2019, constituait une erreur matérielle susceptible de rectification au sens de l'article 438-8 du Code de procédure civile. Plus précisément, il s'agissait de savoir si une erreur d'appréciation d'un fait, sans incidence sur le dispositif, entre dans le champ de cette procédure.
Solution et dispositif
La Cour rejette la demande. Elle rappelle d'abord le texte applicable, dont elle reproduit les termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Il n'y a pas lieu à rétractation en cas d'erreurs purement matérielles dans la rédaction de la décision.
La rectification en est demandée par simple requête, dans un délai de trente jours à compter de la décision, sauf au juge à ordonner, s'il y a lieu, l'assignation de la partie adverse pour l'entendre en ses observations. »
Elle juge la demande recevable, car elle touche « les seuls motifs de la décision rendue », qu'elle a été présentée « dans les formes et délai prescrits » et qu'il n'y avait pas lieu de convoquer les parties adverses.
Sur le fond, elle énonce le principe suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« s'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, de calcul, de plume, l'erreur d'appréciation d'un fait, au demeurant sans incidence sur le dispositif de la décision rendue, ne peut donner lieu à rectification ».
Elle relève ensuite deux éléments complémentaires. D'une part, la pièce n° 6 correspond à une pièce communiquée par un autre conseil sous le numéro 21, et les bordereaux de communication de pièces ne sont pas produits. La Cour ne peut donc pas s'assurer que cette pièce figurait au dossier. D'autre part, les écritures des requérants déposées le 12 juillet 2018 relataient la chronologie des faits et indiquaient « peu importe le lieu où Mademoiselle C. se trouvait » le 21 janvier 2015, ce qui était de nature à affaiblir la demande.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 29 janvier 2019,
Dit n'y avoir lieu à perception de dépens. »
Portée et enseignement pratique
1. La distinction entre erreur matérielle et erreur d'appréciation. La décision réaffirme que la rectification ne vaut que pour les erreurs purement matérielles, c'est-à-dire celles qui résultent d'une faute de frappe, de calcul ou de plume et qui créent une divergence entre les motifs et le dispositif. L'erreur d'appréciation d'un fait n'entre pas dans ce champ, même lorsqu'elle est avérée, dès lors qu'elle est sans incidence sur le dispositif.
S'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, de calcul, de plume, l'erreur d'appréciation d'un fait, au demeurant sans incidence sur le dispositif de la décision rendue, ne peut cependant donner lieu à rectification.
Statuant sur l'appel interjeté le 21 décembre 1999pour Joël VATURI à l'encontre du jugement susvisé du 21 octobre 1999 du Trib
COUR D'APPEL
AUDIENCE DU 23 AVRIL 2019
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs
Vu l'arrêt de la Cour d'appel en date du 29 janvier 2019 (R.2502) rendu dans une instance opposant, la Compagnie d'assurance ALLIANZ VIE et Mademoiselle a F.;
Vu la requête qui précède en date du 27 février 2019, émanant de Maître Christine PASQUIER-CIULLA ; Vu les articles 438-8, 438-9, et 435 du Code de Procédure civile ;
Par requête déposée le 27 février 2019, p H.et j S. ont sollicité, au visa des dispositions de l'article 438-8 du Code de procédure civile, la rectification de l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la Cour d'appel, en ce que la décision contiendrait une erreur matérielle en page 13 des motifs, relativement à la date d'hospitalisation de feue s C. ;
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article 438-8 du Code de procédure civile, « Il n'y a pas lieu à rétractation en cas d'erreurs purement matérielles dans la rédaction de la décision.
La rectification en est demandée par simple requête, dans un délai de trente jours à compter de la décision, sauf au juge à ordonner, s'il y a lieu, l'assignation de la partie adverse pour l'entendre en ses observations.
S'il s'agit d'une décision par défaut, le délai ne court à l'égard de la partie défaillante que du jour de la signification » ;
Qu'au cas présent, p H.et j S. sollicitent la rectification de la treizième page de l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la Cour d'appel relativement à la date d'hospitalisation de feue s C. soulignant que la mention de ce que cette dernière était « alors hospitalisée » à la date du 21 janvier 2015 est erronée ;
Que leur demande de rectification, qui touche les seuls motifs de la décision rendue, présentée dans les formes et délai prescrits est recevable, sans qu'il y ait lieu de convoquer les parties adverses ;
Qu'ils produisent pour assoir leur demande un document émanant du Service des archives médicales du Centre Hospitalier Princesse Grace attestant de l'hospitalisation de s C. notamment du 9 au 18 janvier 2015 et du 25 au 28 janvier 2015 (pièce n° 6) ;
Attendu toutefois que s'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, de calcul, de plume, l'erreur d'appréciation d'un fait, au demeurant sans incidence sur le dispositif de la décision rendue, ne peut donner lieu à rectification ;
Que par ailleurs, la pièce n° 6 communiquée par les requérants, laquelle correspond à un document communiqué en pièce n° 21 par Maître Thomas GIACCARDI, sans production concomitante des bordereaux de pièces échangées par les parties dans le cadre de l'instance suivie devant la Cour, ne permet pas de s'assurer qu'elle figurait au nombre de celles-ci ;
Qu'enfin la demande ainsi présentée par p H.et j S.ne peut que surprendre à la lecture de leurs propres écritures déposées le 12 juillet 2018 devant la Cour, qui relatant la chronologie des faits précédant le décès de s C. mentionnent que « peu importe le lieu où Mademoiselle C.se trouvait » le 21 janvier 2015 ;
Que la demande présentée en ce sens ne peut donc prospérer ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,
statuant par arrêt sur requête en rectification d'erreur matérielle,
Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 29 janvier 2019,
Dit n'y avoir lieu à perception de dépens,
Ainsi jugé le 23 AVRIL 2019 par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 18067.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 23 avril 2019, Monsieur p H.et Monsieur j S. c/ la Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-2019-04-23-18067.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO (Principauté de Monaco) le 21 octobre 1999 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO le 21 octobre 1999 ?
Cette décision (Cour d'appel, 23 avril 2019, Monsieur p H.et Monsieur j S. c/ la Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 octobre 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile - Erreur matérielle - Requête en rectification (non) - Erreur d'appréciation d'un fait S'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, de calcul, de plume, l'erreur…
Source : Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO · Motifs de la décision (21 octobre 1999)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 23 avril 2019, Monsieur p H.et Monsieur j S. c/ la Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de LA PRINCIPAUTE DE MONACO (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.