CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 168) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-appel-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 28 janvier 2020, n° 18784

Faits et procédure

Les époux, mariés le 14 février 1989 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont vu leur divorce prononcé par le Tribunal de première instance de Monaco le 13 novembre 2003. Ils se sont remariés à Monaco en 2005 sous le régime de la communauté universelle. Un second divorce a été prononcé par jugement du 6 juin 2013, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 8 juillet 2014. La liquidation du régime matrimonial était en cours à la date de la décision.

Par acte du 31 mai 2016, l'ex-épouse (l'intimée) a assigné l'ex-époux, un tiers et la société anonyme monégasque en cause (la SAM A). Elle sollicitait la désignation d'un administrateur chargé de l'administration et de la gestion de 700 actions de cette société. Elle demandait également qu'il soit dit que ces actions relevaient de l'indivision post-communautaire, le fruit devant être partagé par moitié entre les parties.

Par jugement du 14 juin 2018, le Tribunal de première instance a déclaré recevable l'action, dit que les actions détenues par l'ex-époux au sein de la SAM A faisaient partie de l'indivision post-communautaire, débouté l'intimée de sa demande de désignation d'un administrateur judiciaire provisoire, et débouté les défendeurs de leur demande de dommages et intérêts.

Les appelants (l'ex-époux, le tiers et la SAM A) ont interjeté appel partiel. L'intimée a formé appel incident. Au soutien de ses prétentions, elle se prévalait de deux ordonnances rendues par le Président du tribunal : une ordonnance sur requête du 5 juillet 2018 désignant un administrateur ad hoc pour représenter l'indivision à l'assemblée générale d'approbation des comptes, et une ordonnance sur requête du 14 août 2018 ordonnant le séquestre judiciaire des actions litigieuses.

Question de droit

La cour devait résoudre deux questions.

Première question. Une demande tendant à faire constater le caractère indivis d'actions sociales, formée en dehors de l'instance de liquidation du régime matrimonial, est-elle recevable alors que le tribunal saisi de cette liquidation est déjà saisi d'une demande identique qu'il n'a pas encore tranchée ?

Seconde question. Le juge peut-il désigner un administrateur provisoire pour gérer des biens relevant d'une indivision post-communautaire, en l'absence de dispositions générales du droit monégasque comparables à celles de l'article 815-16 du Code civil français ?

Sur le premier point, la cour dev

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de la Principauté de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 28 janvier 2020, Monsieur p. v. h. D. et autres c/ Madame j. i. MC C. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de la Principauté de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Code de procédure civile (art. 168) — mentionné sous « article 168 du Code de procédure civile »
• article 168 du Code de procédure civile qui ne (art. 168)
• article 168 du Code de procédure civile a été (art. 168)
• article 168 du Code de procédure civile invoquées par (art. 168)
• loi n° 1.398

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de la Principauté de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Code de procédure civile (art. 168) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2020 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.