Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 octobre 2019 (R. 163) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 13 décembre 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000067) ; Vu les conclusions déposées le 29 avril 2020 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée SAM R ; Vu les conclusions déposées le 18 mai 2020 par Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, au nom de Madame m. B.; À l'audience du 17 novembre 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame m. B. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 10 octobre 2019. Considérant les faits suivants : Par acte sous seing privé du 17 octobre 2012, m. B. exploitant en nom personnel un fonds de commerce de restauration rapide sous l'enseigne J, a conclu avec la SAM R, représentée par s. E. un contrat de partenariat pour une durée d'une année, reconduit pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 17 mars 2014, portant sur le transfert temporaire du concept de bar à vitamines ne proposant que des produits à base d'ingrédients biologiques ou issus d'une agriculture sans pesticide du titulaire au sein du fonds de commerce exploité par R, X3 à Monaco, dans l'optique d'une future association qui ne s'est pas réalisée. A la suite de la cession de parts intervenue le 16 avril 2014 entre la SARL G d'une part, m. B. et s. E. d'autre part, la gérance du fonds de commerce exploité sous l'enseigne C situé X4 a été transférée par la SAM R à la société G, à compter du 1er avril 2014. La même année un « bar à salades » dénommé « S » a été ouvert dans le même immeuble que le fonds de commerce exploité en partenariat. Estimant que le concept de ce bar à salades concurrent serait sensiblement le même que celui qu'elle propose depuis 2012 et qu'il aurait été ouvert par la SAM R en violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de partenariat, m. B. a diligenté une action en responsabilité contractuelle devant le Tribunal de première instance. Par le jugement déféré en date du 10 octobre 2019, le Tribunal l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamnée au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré qu'il n'existait aucune faute contractuelle dans la mesure où le commerce exploité sous l'enseigne S ne concurrençait pas le concept de m. B. ce, sans qu'il y ait lieu de déterminer si la société exploitante était engagée par ladite clause. Suivant exploit d'appel et d'assignation du 13 décembre 2019, m. B. a relevé appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation en demandant à la Cour de constater que la SAM R n'a pas respecté ses obligations contractuelles, et notamment la clause de non-concurrence prévue par le contrat de partenariat conclu le 17 octobre 2012, et de la condamner à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de non-exécution de ladite clause, augmentée des intérêts au taux légal. L'appelante fait valoir pour l'essentiel que :

• l'activité de restauration rapide bio de la société R est similaire à la sienne et sa responsabilité contractuelle est engagée dès lors qu'en devenant membre du groupe T elle a indirectement concurrencé son concept à travers l'enseigne S,
• la clause de non concurrence est valable car rédigée en des termes clairs interdisant à la SAM R de se livrer à une activité de restauration à base d'ingrédients biologiques ou issus de l'agriculture sans pesticides,
• son objet était légitime et proportionnel, savoir interdire toute activité concurrente en lien avec le concept de restauration qui était le sien, et limité dans le temps et dans l'espace,
• l'enseigne S ouvert en février 2014, qui propose une restauration rapide, a le même fournisseur qu'elle et des produits identiques aux siens, se livre à une activité concurrentielle, la différence d'objet social étant sans incidence,
• durant la période couverte par la clause de non concurrence (2014-2016), le chiffre d'affaires du site de Saint-Charles a enregistré une baisse de 52.859 euros, alors que la violation de la clause de non concurrence a empêché une exploitation normale de son concept et de fait d'obtenir un chiffre d'affaires en croissance ; cette mise en concurrence a également induit l'achat d'un restaurant/laboratoire pour la production, nécessaire à la reprise d'activité,
• elle n'a commis aucune faute en agissant en justice car son action a été déclarée recevable par jugement avant dire droit du 11 octobre 2018, ni davantage en interjetant appel, ce qui est son droit le plus strict. La SAM R a conclu le 17 avril 2020 à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de m. B. au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondus. L'intimée observe que l'appelante n'invoque aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause le jugement. Elle soutient pour l'essentiel que :
• la clause de non concurrence engage le titulaire du concept m. B. et l'exploitant (la SAM R), mais nullement la SARL K qui exploite l'enseigne S,
• m. B. opère une confusion entre la personne morale et ses administrateurs,
• le contrat de partenariat avait pour objectif la création d'une société commune entre les parties contractantes, mais m. B. a évincé la société R au profit de son ancien administrateur en s'associant avec lui en avril 2014 dans la société G pour poursuivre l'exploitation de son concept,
• la société K qui exploite l'enseigne S a débuté son activité préalablement à m. B. et g. R. n'est devenu l'administrateur de la SAM R qu'en octobre 2014,
• la société R n'a aucun lien de droit avec la société exploitant l'enseigne S ; elle est liée contractuellement avec la société T par un contrat de partenariat et de distribution,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement du Tribunal de première instance du 10 octobre 2019 mais seulement en ce qu'il a condamné m. B. à payer à la SAM R la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, Et statuant à nouveau du chef infirmé, Déboute la SAM R de sa demande de dommages-intérêts, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne m. B. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 26 JANVIER 2021, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.