Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 3 octobre 2019 (R. 92) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 18 décembre 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000068) ; Vu les conclusions déposées les 25 février 2020 et 15 septembre 2020 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Maître a B et de Maître c D; Vu les conclusions déposées les 28 avril 2020 et 16 novembre 2020 par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur e F; À l'audience du 26 janvier 2021, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur e F à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 3 octobre 2019. Considérant les faits suivants : Le 14 novembre 2007, Madame c. M. et Monsieur e F ont conclu une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur un bien immobilier situé à Monaco dans l'immeuble dénommé Sun Tower, dont le prix de vente devait évoluer en fonction de la date de signature de l'acte, entre 7.800.000 euros et 7.950.000 euros pour être payé le jour de la signature de l'acte authentique. Monsieur A-N. a versé un acompte de 770.000 euros à valoir sur le prix de vente prévu dans les comptes de Maître A C. Notaire à Monaco. En suite de retards répétés dans la conclusion de cette vente, une première offre de prorogation a été consentie par e F prévoyant une date de signature jusqu'au 30 avril 2008, avec augmentation du prix de vente à 8.300.000 euros et le versement d'une somme complémentaire de 430.000 euros à titre d'acompte auprès du Notaire. En dépit d'un nouveau report d'échéance au 15 mai 2008, la vente n'a pas été conclue. Le Tribunal de première instance de Monaco a, aux termes d'un jugement en date du 11 mars 2010, débouté e F des fins de sa demande visant à faire reconnaître qu'il était toujours bénéficiaire de la promesse de vente et n'avait pas renoncé à la vente. Par arrêt en date du 29 mars 2011, la Cour d'appel de Monaco a déclaré e F irrecevable en son action et suivant arrêt en date du 23 mars 2012, la Cour de révision a rejeté le pourvoi formé par e F contre cette décision. Estimant avoir été mal conseillé par Maître c D e F qui a perdu la totalité des acomptes versés préalablement à la vente, a, suivant acte d'huissier en date du 29 mai 2015, fait assigner ce Notaire devant le Tribunal de première instance aux fins de voir reconnaître l'existence d'une faute commise au titre d'un manquement à son devoir de conseil et d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 1.200.000 euros en réparation de son préjudice. Aux termes d'un jugement du 28 avril 2016, le Tribunal a enjoint à e F de verser au titre de la caution judicatum solvi la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 259 du Code de procédure civile à la Caisse des dépôts et consignations. Par acte d'huissier en date du 12 avril 2017, e F a également fait assigner Maître a B Notaire titulaire de l'Office notarial en charge du dossier à l'époque des faits, à l'effet d'obtenir la jonction de cette instance avec celle précédemment engagée à l'encontre de Maître c D tout en formulant les mêmes demandes que celles dirigées à l'encontre de cette dernière et en demandant qu'il soit jugé que Maître A. avait commis une discrimination à son encontre du fait de sa nationalité autrichienne et soit condamné au paiement de la somme de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement en date du 25 janvier 2018, le Tribunal de première instance a : « - ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2015/000617 et 2017/000464,

• enjoint à e F de verser au titre de la caution judicatum solvi la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 259 du Code de procédure civile à la Caisse des dépôts et consignations ». Aux termes du jugement par la suite rendu le 3 octobre 2019, le Tribunal de première instance a par ailleurs : « - déclaré irrecevable l'action engagée par e F à l'encontre de Maître c D aux termes de l'acte introductif d'instance du 29 mai 2015,
• débouté e F de sa demande visant à ce que soit écartée des débats la pièce n° 13 produite par Maître a B
• débouté e F de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre Maître a B
• condamné e F à payer à Maître a B une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
• condamné e F à payer à Maître c D une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts » . Les premiers juges ont en substance retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Maître c D pour des faits antérieurs à sa prise de fonction. Ils ont par ailleurs considéré que la preuve n'apparaissait pas rapportée que la perte de l'indemnité d'immobilisation versée par le demandeur soit imputable à un manquement de Maître a B lequel ne pouvait pas davantage se voir reprocher une pratique discriminatoire fautive à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Suivant exploit en date du 18 décembre 2019, Monsieur e F a interjeté appel du jugement susvisé dont il a demandé l'infirmation en toutes ses dispositions, demandant à la Cour, statuant à nouveau, de dire et juger que l'étude de Maître a B reprise par Maître A C. notaire à Monaco, a manqué à son devoir de conseil à son égard, constater que l'acte litigieux revêt un caractère léonin en ce qu'il déséquilibre les intérêts d'une partie au détriment de l'autre, juger que les défendeurs ont commis une discrimination à son encontre du fait de sa nationalité autrichienne, que l'étude notariale susvisée a de ce fait engagé sa responsabilité civile professionnelle et devra être condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 1.200.000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2008, les condamner solidairement au paiement de cette somme avec toutes conséquences de droit ainsi qu'à la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de cet appel et aux termes de l'ensemble de ses écritures, e F fait valoir en substance que :
• la promesse synallagmatique avait fait suite à une offre d'achat d'acquérir le bien pour la somme de 7.700.000 euros en date du 5 octobre 2007 qui avait été contresignée le 8 octobre,
• l'augmentation régulière du prix dans l'hypothèse où la signature de l'acte authentique réitératif était différée dans le temps et ce, sans aucune explication et sans avoir attiré l'attention de l'appelant sur son aspect dangereux et alors qu'aucune condition suspensive n'était prévue, apparaît suspecte,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Statuant avant-dire-droit, Déboute Maître a B et Maître c D des fins de leurs demandes liminaires d'augmentation de la caution judicatum solvi, Renvoie les parties à conclure au fond selon le calendrier procédural suivant : Maître Christophe SOSSO pour le compte des co- intimés le mardi 13 avril 2021, Maître Sophie LAVAGNA pour le compte de l'appelant mardi 18 mai 2021, Maître Christophe SOSSO pour le compte des co- intimés le 22 juin 2021 sans pièce nouvelle, A plaider le mardi 29 juin 2021, Réserve les dépens en fin de cause, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 2 MARS 2021, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.