Le taux effectif global applicable au découvert en compte doit être stipulé par écrit. Si cette exigence peut être satisfaite par des relevés d'opérations ou d'agios dont les calculs d'intérêts peuvent valoir d'exemples indicatifs pour l'avenir, les arrêtés mensuels et trimestriels produits ne permettent pas, à leur lecture, de déterminer l'engagement souscrit par le titulaire du compte, les calculs faisant état du taux nominal, du taux de base bancaire ou du taux effectif global. En l'absence de détail exhaustif du calcul des intérêts, la réception des relevés d'opérations ne peut valoir acceptation du taux applicable au découvert, peu important que le titulaire du compte n'ait pas élevé de contestation à réception de ses relevés de compte. Par conséquent, faute de stipulation écrite d'un taux d'intérêt, la banque est mal fondée à réclamer l'application du taux d'intérêt contractuel, seul le taux légal étant applicable. C'est en vain que la caution garantissant le remboursement d'une facilité de caisse et d'une ligne d'escompte se prévaut de la nullité de son engagement sur le fondement du dol de la banque. Le seul fait que la banque ait manqué à son obligation de fournir par écrit le montant clairement déterminé des intérêts applicables au découvert en compte, ne procède pas nécessairement d'une manœuvre de dissimulation dolosive. Il en est d'autant plus ainsi que les conditions tarifaires, bien qu'insuffisamment explicites et n'apportant que des informations parcellaires, ont été communiquées aux cautions hors toute stratégie de dissimulation. En tout état, la caution ne démontre pas davantage le caractère déterminant de son consentement de cette information, puisqu'en qualité de gérant associé du débiteur principal elle avait connaissance de la variation du taux applicable à la vue des relevés périodiques de compte. C'est en vain que la société débitrice principale et sa caution se prévalent d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur le risque d'endettement excessif. D'une part, la banque n'a pas accordé un crédit, mais une simple facilité de caisse, distincte d'une solution de financement adaptée à une opération particulière, et qui tend simplement à faire face à un décalage de trésorerie momentané sans que soit requise une justification particulière quant aux besoins financés. D'autre part, le débiteur et sa caution n'établissent pas la réalité de la situation compromise du débiteur. En effet, la société avait souscrit des leasings en vue de constituer son parc de véhicules de transport, lesquels ont été honorés sans incident et qui, partant, lui ont permis d'acquérir la propriété des véhicules financés à l'issue des leasings. De plus la société, dont le chiffre d'affaires était en progression constante, a amélioré sa situation en réalisant une augmentation de capital et une réduction de l'actif net immobilisé. LA COUR, En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 15 octobre 2020 (R. 305) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er février 2021 (enrôlé sous le numéro 2021/000080) ; Vu les conclusions déposées les 21 avril 2021 et 5 octobre 2021 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE ; Vu les conclusions déposées le 22 juin 2021 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société à responsabilité limitée dénommée B. MONACO TRANSPORTS LOCATIONS - en abrégé BMTL, de Madame r. BR. née B. et de Monsieur v. B. ; À l'audience du 12 octobre 2021, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la société à responsabilité limitée dénommée B. MONACO TRANSPORTS LOCATIONS - en abrégé BMTL, Madame r. BR. née B. et Monsieur v. B. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 15 octobre 2020. Considérant les faits suivants : La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE (BPMED) a consenti le 13 janvier 2014 à l'entreprise BMTL B. MONACO TRANSPORTS LOCATIONS) une ouverture en compte-courant professionnel garantie par la caution solidaire de v. B. et de r. BR. donnée le 21 juillet 2016, dans la limite d'une somme de 144 000 euros en principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard le cas échéant pour une durée de 120 mois. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 novembre 2017, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a mis en demeure la société BMTL de lui rembourser les sommes dues avec copie du courrier adressé à chacune des cautions par lettre recommandée du même jour. Par courrier du 24 janvier 2018, la SARL BMTL a proposé à l'établissement bancaire un plan d'amortissement pour apurer sa dette, auquel la banque a consenti selon les conditions suivantes :

• un solde débiteur de 67 929,74 euros qui doit rester plafonné à la somme maximale de 70 000 euros jusqu'au 10 février 2018,
• à partir du 10 mars 2018, le décompte doit être créditeur et les échéances des prêts consentis payées à la bonne date de présentation. Par un nouveau courrier en date du 14 mai 2018, la société BMTL a été mise en demeure d'avoir à ramener sous huitaine le solde de son compte dans la limite de l'autorisation maximale du découvert bancaire, soit 50 000 euros. Le 18 juillet 2018 puis le 22 janvier 2019, la banque a adressé une mise en demeure de paiement à la société, le second courrier étant doublé d'une demande de paiement adressé à chacune des cautions. Le 1er février 2019, v. B. a fait savoir à la banque qu'il transmettait une proposition de règlement, à laquelle il ne donnait pas suite. Par acte du 21 mars 2019, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a fait assigner la société BMTL ainsi que r. BR. née B. et v. B. en leur qualité de cautions solidaires afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le paiement de sa créance. Par jugement du 15 octobre 2020 le Tribunal de première instance a :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Déclare les appels principal et incident recevables, Au fond, en déboute les parties et confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le Tribunal de première instance, Dit que la société BMTL, r. BR. et v. B. supporteront entièrement les dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ainsi jugé et rendu au Palais de Justice, à Monaco, le 23 NOVEMBRE 2021, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Catherine LEVY, Conseiller, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.