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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2010 (n° 5000) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 446), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 446) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 446
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 195 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Requête
Dépôt
Défaut
Irrecevabilité du pourvoi
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 12 octobre 2010, n° 5000
La société anonyme monégasque United Overseas Management Corporation (ci-après « UOMC ») a formé un pourvoi en révision contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la Cour d'appel statuant en matière civile (R. 3029). Ce litige l'opposait à M. et Mme LA-MI. ainsi qu'à la société anonyme Crédit du Nord. Le contenu de la décision attaquée, ainsi que les moyens initialement invoqués, ne sont pas reproduits dans l'arrêt commenté (non précisé dans la décision).
La déclaration de pourvoi a été souscrite au greffe général le 18 mai 2010 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse. Le même jour, un récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations (n° 39395) atteste du versement de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. Le greffier en chef a établi, le 23 juin 2010, un certificat de clôture constatant l'expiration de tous les délais légaux. Le ministère public a déposé ses conclusions le 24 juin 2010.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 octobre 2010, sur le rapport de Mme Cécile PETIT, conseiller. L'arrêt a été rendu le 12 octobre 2010 par une formation composée de MM. Jean APOLLIS, premier président, Jean-Pierre DUMAS, Charles BADI et Mme Cécile PETIT, conseillers, en présence du procureur général Jacques RAYBAUD, le greffe étant tenu par Mme Béatrice BARDY, greffier en chef.
Le pourvoi n° 2010/62 (dénommé « pourvoi n°2010-62 » dans le dispositif) est ainsi enregistré sous un numéro de session, distinct du numéro de référence de l'arrêt (n° 5000) retenu pour la présente fiche.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était de savoir si un pourvoi en révision est recevable lorsque la requête prévue par l'article 445 du Code de procédure civile n'a pas été déposée par le demandeur, et, dans l'affirmative, si ce demandeur peut être dispensé de l'amende prévue par la loi.
Cette question appelle deux séries d'éléments : d'une part, l'articulation entre la déclaration de pourvoi, qui a bien été souscrite et consignée, et la requête exigée par l'article 445, qui ne l'a pas été ; d'autre part, le pouvoir d'appréciation de la Cour quant à la sanction pécuniaire, au regard de l'article 459-4 du même code.
Solution et dispositif
La Cour relève, dans ses motifs, que « la requête prévue par l'article 445 du Code de procédure civile n'ayant pas été déposée par la société United Overseas Management Corporation, son pourvoi doit être déclaré irrecevable conformément à l'article 446 du Code de procédure civile ».
S'agissant de l'amende, elle retient, au visa de l'article 459-4 du Code de procédure civile, que « compte tenu des circonstances de l'affaire relevées ci-dessus, il n'y a pas lieu de dispenser la société United Overseas Management Corporation de la condamnation à l'amende ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare irrecevable le pourvoi n°2010-62 de la société United Overseas Management Corporation ;
La condamne aux entiers dépens ainsi qu'à une amende de 300 euros. »
La solution est donc double : irrecevabilité du pourvoi, condamnation aux dépens et à une amende de 300 euros. Les « circonstances de l'affaire » invoquées pour refuser la dispense ne sont pas explicitées dans l'arrêt, les motifs n'en détaillant pas le contenu (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
**1. Une irrecevabilité sanctionnant un défaut de formalité distinc
La requête prévue par l'article 445 du Code de procédure civile n'ayant pas été déposée par la société United Overseas Management Corporation, son pourvoi doit être déclaré irrecevable conformément à l'article 446 du Code de procédure civile.
Pourvoi N° 2010/62 en session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 12 OCTOBRE 2010
En la cause de :
La société anonyme monégasque UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège social est sis « Le Panorama », 57, rue Grimaldi à MONACO, poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître FLAMANT, avocat au Barreau de Nice ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
Monsieur h. LA-MI., administrateur de sociétés, né le 2 janvier 1947 à MONACO, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO ;
Madame g. LA-MI. née X, retraitée, née le 29 mai 1947 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
La société anonyme CREDIT du NORD, dont le siège social est sis 28, place Rihour à LILLE (59800), prise en la personne de son agent responsable en Principauté de Monaco ou directeur de succursale en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité sis 27, avenue de la Costa à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défendeurs en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 2 mars 2010 par la Cour d'appel statuant en matière civile, (R. 3029) ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 mai 2010, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39395, en date du 18 mai 2010, attestant du dépôt par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
le certificat de clôture établi le 23 juin 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 24 juin 2010 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du lundi 4 octobre 2010 sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller à la cour de révision,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que la société United Overseas Management Corporation s'est pourvue en révision le 18 mai 2010 contre un arrêt de la cour d'appel rendu le 2 mars 2010 (n° 3029) dans une instance l'opposant à M et Mme LA-MI. et à la société anonyme Crédit du Nord ;
Attendu que la requête prévue par l'article 445 du Code de procédure civile n'ayant pas été déposée par la société United Overseas Management Corporation, son pourvoi doit être déclaré irrecevable conformément à l'article 446 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 459-4 du Code de procédure civile
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire relevées ci-dessus, il n'y a pas lieu de dispenser la société United Overseas Management Corporation de la condamnation à l'amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi n°2010-62 de la société United Overseas Management Corporation ;
La condamne aux entiers dépens ainsi qu'à une amende de 300 euros.
Ainsi délibéré et jugé le douze octobre deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier Président, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre DUMAS, Charles BADI et Madame Cécile PETIT, rapporteur, conseillers, en présence de Monsieur Jacques RAYBAUD, Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Greffier en Chef.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 5000.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 12 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 12 octobre 2010, La société anonyme monégasque UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION c/ M. h. LA-MI. Et Mme g. LA-MI. née X », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2010-10-12-5000.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 12 octobre 2010 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, article 445 du Code de procédure civile n.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 12 octobre 2010 ?
Cette décision (Cour de révision, 12 octobre 2010, La société anonyme monégasque UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION c/ M. h. LA-MI. Et Mme g. LA-MI. née X) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, article 445 du Code de procédure civile n devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, article 445 du Code de procédure civile n.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 octobre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, article 445 du Code de procédure civile n ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Requête - Dépôt - Défaut - Irrecevabilité du pourvoi La requête prévue par l'article 445 du Code de procédure civile n'ayant pas été déposée par la société United Overseas Management Corporation, son pourvoi doit être déclaré irrecevable conformément à l'art…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 446)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 446)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (12 octobre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 12 octobre 2010, La société anonyme monégasque UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION c/ M. h. LA-MI. Et Mme g. LA-MI. née X
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.