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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2010 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 287 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Requête
Dépôt
Défaut
Irrecevabilité du pourvoi
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2010, n° 4998
Le litige oppose, d'une part, M. j. KR., demandeur au pourvoi, et, d'autre part, M. g. MI. ainsi que le Syndicat de copropriété de l'immeuble « X » à Monaco, représenté par son syndic, Mademoiselle s. CO., exerçant sous l'enseigne « Agence des Etrangers ». La nature du litige initial et l'objet précis de la demande ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
La procédure se déroule en plusieurs étapes, dont la décision retrace les actes :
Arrêt attaqué : arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel statuant en matière civile. Son contenu n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Déclaration de pourvoi : souscrite au greffe général le 23 février 2010 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. KR.
Consignation : récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations n° 39071, en date du 23 février 2010, attestant du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.
Clôture : certificat établi le 27 avril 2010 par le greffier en chef, attestant de l'expiration de tous les délais légaux.
Conclusions du Ministère public : datées du 27 avril 2010. Le Ministère public a contesté la recevabilité du pourvoi.
Audience : tenue le 12 octobre 2010, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, conseiller, le Ministère public entendu.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un pourvoi en révision peut être déclaré recevable lorsqu'aucune requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal par le demandeur.
Pour répondre à cette question, la Cour se fonde sur les articles 445 et 446 du Code de procédure civile. Selon le texte rappelé dans l'arrêt, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi, accompagnée d'une requête signée par un avocat-défenseur. Cette requête doit contenir :
les conclusions du demandeur ;
les moyens à l'appui du pourvoi ;
l'indication précise des dispositions législatives que le demandeur prétend avoir été violées.
L'arrêt ajoute que « ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ».
La question se double d'une interrogation sur le fondement de la condamnation pécuniaire, la Cour se référant à l'article 459-4 du Code de procédure civile pour prononcer une amende.
Solution et dispositif
La Cour constate qu'« aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. KR. ». Elle en déduit que « le pourvoi est en conséquence irrecevable ».
S'agissant de l'amende, la Cour relève « qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ». Le dispositif est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. KR. au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens. »
La décision ne précise pas les « circonstances de la cause » ayant motivé le montant de l'amende.
Portée et enseignement pratique
1. Une exigence de forme et de délai. La décision illustre le caractère impératif de la requête exigée à peine d'irrecevabilité. Le pourvoi en révision ne se limite pas à la déclaration de pourvoi : il suppose le dépôt, dans le délai légal, d'une requête qui développe les moyens. En l'absence de cette requête, la Cour ne statue pas sur le fond, et la recevabilité constitue un préalable qui fait obstacle à tout examen des moyens.
2. La contestation par le Ministère public. La recevabilité était contestée par le Ministère public, ce qui a conduit la Cour à vérifier l'accomplissement des formalités à partir des pièces du dossier, notamment le certificat de clôture. La décision montre que le contrôle de recevabilité est un préalable qui peut être soulevé d'office par la Cour ou par le Ministère public.
3. La consignation et l'amende. La décision mentionne le récépissé de consignation, qui garantit le paiement de l'amende éventuelle. Elle confirme que la consignation ne préjuge pas de la condamnation : la Cour apprécie l'opportunité de l'amende au regard des circonstances. La somme de 300 euros, fixée par la Cour, est ici prononcée en complément des dépens.
**4. Conséquences pratiques pour le just
Aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. KR. ; le pourvoi est en conséquence irrecevable.
Pourvoi N° 2010/36 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 13 OCTOBRE 2010
En la cause de :
Monsieur j. KR., demeurant « X », X à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Monsieur g. MI., demeurant « X », X à MONACO ;
Le Syndicat de Copropriété de l'Immeuble « X » X à Monaco, représenté par son syndic en exercice Mademoiselle s. CO. exerçant son activité sous l'enseigne « Agence des Etrangers » Immeuble « Le George V », 14 avenue de Grande Bretagne
Défendeurs en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23 février 2010, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. j. KR.;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39071, en date du 23 février 2010, attestant du dépôt par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
le certificat de clôture établi le 27 avril 2010, par le greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 27 avril 2010 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du mardi 12 octobre 2010 sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller,
Ouï le ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public
Attendu que, en vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat défenseur contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées et que ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ;
Attendu qu'aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. KR. ; que le pourvoi est en conséquence irrecevable ;
Et sur l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile
Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. KR. au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le treize octobre deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président, Monsieur François-Xavier LUCAS, rapporteur conseiller, en présence de Monsieur Jacques RAYBAUD, Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 4998.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 13 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 13 octobre 2010, M. j. KR. c/ M. g. MI. et le Syndicat de Copropriété de l'Immeuble « X » X à Monaco », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2010-10-13-4998.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 13 octobre 2010 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 13 octobre 2010 ?
Cette décision (Cour de révision, 13 octobre 2010, M. j. KR. c/ M. g. MI. et le Syndicat de Copropriété de l'Immeuble « X » X à Monaco) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 octobre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Requête - Dépôt - Défaut - Irrecevabilité du pourvoi Aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. KR. ; le pourvoi est en conséquence irrecevable. Pourvoi N° 2010/36 en session Civile COUR DE RÉVIS…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (13 octobre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 13 octobre 2010, M. j. KR. c/ M. g. MI. et le Syndicat de Copropriété de l'Immeuble « X » X à Monaco
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.