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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 1970 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 882 caractères)
Faits et procédure
Pourvoi en révision
Conditions de forme de la requête : article 445 CPC
obligations imposées au requérant : dans les 30 jours de la déclaration au greffe ;
signification à l'autre partie de la requête ;
signée par un avocat défenseur, contenant ses conclusions avec les moyens invoqués au regard des dispositions de loi prétendues violées.
Irrecevabilité de la requête
Si la requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a pas été déposée dans le délai légal.
Motifs
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 16 décembre 2010, n° 4994
La société CME Sanitary Systems Ltd, anciennement dénommée Polypipe Sanitary Systems Ltd, de droit britannique, a formé un pourvoi en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Monaco rendu le 8 juin 2010. Elle était défenderesse à l'instance d'appel, dont l'arrêt est seul identifié dans le texte. Le pourvoi a été enregistré sous le numéro 2011-05 hors session.
La déclaration de pourvoi a été souscrite au greffe général le 14 octobre 2010 par Maître Christine Pasquier-Ciulla, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse. Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations, n° 39952, atteste du versement de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi. Un certificat de clôture, établi le 22 novembre 2010 par le greffier en chef, constate que tous les délais légaux sont expirés. Le ministère public a conclu le 29 novembre 2010.
Le texte ne précise pas la date exacte de dépôt d'une éventuelle requête contenant les moyens de révision, ni les motifs de l'arrêt de la cour d'appel attaqué. La Cour de révision statue hors session et uniquement sur pièces, en application des articles 458 et 459 du Code de procédure civile. Le rapport a été présenté par M. Roger Beauvois, vice-président.
Question de droit
La question soumise à la Cour de révision porte sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public. Elle revient à déterminer si le pourvoi en révision peut être accueilli en l'absence de requête régulièrement déposée dans le délai légal, alors que la déclaration de pourvoi, elle, a été effectuée dans les formes.
Le cadre normatif résulte des articles 445 et 446 du Code de procédure civile. Selon ces textes, le demandeur doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi, accompagnée d'une requête signée par un avocat-défenseur. Cette requête doit contenir les conclusions du demandeur, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions législatives prétendument violées. Le texte prévoit expressément que « ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ».
La fiche de présentation du texte précise que la requête doit être déposée « dans les 30 jours de la déclaration au greffe ». Cette indication ne figure pas dans les motifs de l'arrêt, qui se réfère seulement au « délai légal ».
Solution et dispositif
La Cour de révision déclare le pourvoi irrecevable. Son raisonnement est bref et repose sur un seul constat matériel : aucune requête n'a été déposée dans le délai légal au nom de la société CME Sanitary Systems. Le motif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Attendu qu'aucune requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de la société CME SANITARY SYSTEMS ltd ; que le pourvoi est irrecevable ; »
Sur l'amende, la Cour retient que « eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende », en visant l'article 459-4 du Code de procédure civile. Le montant de l'amende prononcée n'est pas précisé dans la décision.
Le dispositif est ainsi libellé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare irrecevable le pourvoi de la société CME SANITARY SYSTEMS ltd, »
« La condamne à l'amende et aux dépens. »
La formation qui a délibéré est composée de M. Roger Beauvois, président et rapporteur, de Mme Cécile Petit, de M. Guy Joly et de M. Jean-François Renucci, conseillers. L'arrêt a été signé par le président et par Mme Béatrice Bardy, greffier en chef.
Portée et enseignement pratique
1. Une irrecevabilité fondée sur une condition de forme et de délai. L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de révision applique les exigences procédurales propres au pourvoi en révision. La déclaration de pourvoi ne suffit pas. Elle doit être complét
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :
En vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat défenseur contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi ainsi que l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées et que ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ;
Aucune requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de la société CME SANITARY SYSTEMS Ltd ; le pourvoi est irrecevable.
Pourvoi N° 2011-05 Hors Session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 16 DECEMBRE 2010
En la cause de :
La société « CME SANITARY SYSTEMS LTD », autrefois dénommée « POLYPIPE SANITARY SYSTEMS Ltd » dont le siège social se trouve Warmsworth Halt Ind. Est., Warmsworth, Doncaster, DN4 9LS, Royaume-Uni, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au Barreau de Paris ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
contre :
La Société Anonyme Monégasque «SIAMP-CEDAP» dont le siège social est situé 4 quai Antoine 1er, BP.219, 98007 MONACO, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Gérard HONIG, avocat au Barreau de Paris ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 458 et 459 du code de procédure civile,
VU :
l'arrêt de la cour d'appel en date du 8 juin 2010 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 octobre 2010, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la CME SANITARY SYSTEMS ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39952, en date du 14 octobre 2010 attestant de la remise par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
le certificat de clôture établi le 22 novembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du ministère public en date du 29 novembre 2010 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
Sur le rapport de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président de la cour de révision,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le Ministère public :
Attendu qu'en vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat défenseur contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi ainsi que l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées et que ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ;
Attendu qu'aucune requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de la société CME SANITARY SYSTEMS ltd ; que le pourvoi est irrecevable ;
Sur l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile :
Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi de la société CME SANITARY SYSTEMS ltd,
La condamne à l'amende et aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le seize décembre deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, président, rapporteur, Madame Cécile PETIT, Monsieur Guy JOLY et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en chef, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel en date du 8 juin 2010.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 4994.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 16 décembre 20…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 16 décembre 2010, Société CME Sanitary Systems LTD c/ SAM SIAMP-CEDAP », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2010-12-16-4994.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 01 janvier 1970 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 01 janvier 1970 ?
Cette décision (Cour de révision, 16 décembre 2010, Société CME Sanitary Systems LTD c/ SAM SIAMP-CEDAP) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision Conditions de forme de la requête : article 445 CPC obligations imposées au requérant : dans les 30 jours de la déclaration au greffe ; signification à l'autre partie de la requête ; signée par un avocat défenseur, contenant ses conclusions avec les moyens inv…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (01 janvier 1970)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 16 décembre 2010, Société CME Sanitary Systems LTD c/ SAM SIAMP-CEDAP
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.