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Cour de Révision de Monaco, 30 mars 2011, n° 5700

Faits et procédure

Par arrêt du 29 juin 2010, la cour d'appel de Monaco a statué dans un litige opposant M. r. LA. à M. t. AN. Cet arrêt a été signifié le 15 septembre 2010.

Le 12 octobre 2010, Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, a formé au greffe général un pourvoi en révision au nom de M. r. LA. La déclaration de pourvoi a été signifiée le même jour. Un récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations (n° 39948, en date du 12 octobre 2010) atteste du versement de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.

Muni d'un pouvoir spécial daté du 28 octobre 2010, le même avocat a déclaré se désister du pourvoi le 29 octobre 2010. La déclaration de désistement, accompagnée de ce pouvoir conformément à l'article 410 du code de procédure civile, a été signifiée le jour même.

Un certificat de clôture, établi le 22 novembre 2010 par le Greffier en Chef, constate l'expiration de tous les délais légaux. Le ministère public a conclu le 29 novembre 2010. L'affaire a été examinée à l'audience du 28 mars 2011, sur le rapport du conseiller Charles Badi, puis jugée le 30 mars 2011.

La décision ne contient aucun développement sur le fond du litige initial ni sur les moyens qui auraient pu être invoqués à l'appui du pourvoi.

Question de droit

La question posée à la Cour de révision était de savoir quelle conséquence doit être tirée du désistement d'un pourvoi en révision, régulièrement formé et assorti de la consignation prévue, lorsque ce désistement est effectué au moyen d'un pouvoir spécial.

La difficulté tenait moins à la recevabilité du pourvoi, qui n'était pas contestée, qu'à l'effet du désistement sur l'instance engagée. Il s'agissait de déterminer si la Cour devait se borner à en prendre acte, ou si elle devait statuer sur le mérite de la demande de révision.

Le titre de la décision mentionne également « l'acquiescement ». Les motifs ne développent toutefois aucune analyse de cette notion, et la décision ne précise pas en quoi un acquiescement serait intervenu, ni quelle aurait été sa portée (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour constate le désistement et tire de celui-ci la seule conséquence qu'il emporte : l'extinction de l'instance de révision. Le motif, réduit à sa plus simple expression, tient en un attendu qui relate les étapes de la procédure, puis en une conclusion : « il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner M. r. LA. aux dépens ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

La Cour rend donc une décision de pur constat. Elle ne reprend pas les moyens du pourvoi, qui ne sont pas reproduits dans le texte, et ne se prononce pas sur la régularité de l'arrêt attaqué. La formule « pourvoi non avenu » emporte la disparition de la saisine de la Cour, sans appréciation sur le fond.

Deux conséquences accessoires sont tirées du dispositif. D'une part, les dépens sont mis à la charge du demandeur au pourvoi, qui en a pris l'initiative. D'autre part, la consignation effectuée pour garantir l'amende éventuelle est restituée, la restitution étant ordonnée sans que le texte n'en précise le fondement détaillé.

Portée et enseignement pratique

Portée doctrinale limitée. La décision présente un intérêt procédural plutôt que substant

Pourvoi en révision - Désistement - Acquiescement - Pourvoi non avenu Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. r. LA., le 12 octobre 2010 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 29 juin 2010, signifié le 15 septembre 2010 dans une instance l'opposant à M. t. AN. Muni d'un pouvoir spécial en date du 28 octobre 2010, il a déclaré, le 29 octobre suivant, se désister dudit pourvoi. Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner M. r. LA. aux dépens. Pourvoi N° 2011-02 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de :

• Monsieur r. LA., né le 27 avril 1948 à Moscou, demeurant à Monaco (98000) X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice ; Demandeur en révision, d'une part, Contre :
• Monsieur t. AN., demeurant X 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour d'appel, signifié le 15 septembre 2010 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 12 octobre 2010, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. r. LA., signifiée le même jour ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 39948, en date du 12 octobre 2010, attestant du dépôt par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la déclaration de désistement, accompagnée du pouvoir spécial conformément à l'article 410 du code de procédure civile, souscrite au greffe général, le 29 octobre 2010, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. r. LA., signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 22 novembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 29 novembre 2010 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 28 mars 2011 sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le ministère public; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. r. LA., le 12 octobre 2010 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 29 juin 2010, signifié le 15 septembre 2010 dans une instance l'opposant à M. t. AN. ; que muni d'un pouvoir spécial en date du 28 octobre 2010, il a déclaré, le 29 octobre suivant, se désister dudit pourvoi ; qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner M. r. LA. aux dépens ; PAR CES MOTIFS,
• Déclare le pourvoi non avenu,
• Condamne M. r. LA. aux dépens,
• Ordonne la restitution de la somme consignée le 12 octobre 2010. Ainsi jugé et prononcé le trente mars deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président, Madame Cécile PETIT, conseiller et Monsieur Charles BADI, conseiller, rapporteur, en présence du ministère public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Président,

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour de révision, 30 mars 2011, Monsieur r. LA. c/ Monsieur t. AN. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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