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Cour de Révision de Monaco, 23 février 2012, n° 8318

Faits et procédure

Les époux A. DE SA. et M-C. DE SI. ont vu leur divorce prononcé par le tribunal de première instance. Celui-ci a fixé la résidence des enfants au domicile du père et condamné la mère à verser à ce dernier une contribution de 200 euros par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Mme C-M. DE SI., épouse LE., a interjeté appel de l'ordonnance du juge tutélaire qui rejetait sa demande de suppression de cette contribution. Par arrêt du 4 août 2011, rendu en chambre du conseil, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

Mme DE SI. a formé un pourvoi en révision, déclaré le 2 septembre 2011, puis a déposé une requête le 3 octobre 2011, accompagnée de six pièces. Le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 10 janvier 2012. Le ministère public a conclu le 12 janvier 2012. La Cour statuait hors session et uniquement sur pièces, en application des articles 458 et 459 du code de procédure civile. La demanderesse bénéficiait de l'assistance judiciaire. Le défendeur n'était pas représenté.

Le pourvoi était fondé sur un moyen unique, présenté en trois branches :

• Première branche : l'article 300, alinéa 2, du Code civil impose aux époux de contribuer à l'entretien des enfants en fonction de leurs ressources, à la seule condition que celles-ci existent. La cour d'appel aurait donc violé ce texte en considérant que la demanderesse pouvait s'acquitter de la contribution.
• Deuxième branche : l'allocation « mère au foyer », en droit monégasque, constitue une ressource propre aux enfants, même lorsqu'elle est versée à leur représentant légal.
• Troisième branche : l'allocation de 980,40 euros constitue une aide destinée aux deux enfants issus de l'union avec M. LE., et non un revenu pouvant être amputé au profit des enfants d'un premier lit.

Question de droit

La question posée était la suivante : le parent à la charge duquel a été mise une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut-il être dispensé de l'exécuter lorsque ses ressources sont constituées d'une allocation dont le mode de calcul et la finalité sont spécifiques, en l'occurrence l'allocation « mère au foyer » ?

Plus précisément, deux points étaient soulevés :

1. le degré d'insolvabilité exigé pour écarter l'obligation contributive au titre de l'article 300, alinéa 2, du Code civil ;
2. la qualification, comme revenu du parent ou comme ressource propre des enfants, d'une allocation affectée à l'entretien d'enfants déterminés.

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette le pourvoi. Elle retient, au visa implicite de l'article 300, alinéa 2, du Code civil, que le parent débiteur de la contribution « ne peut être dispensé d'exécuter son obligation qu'en cas d'insolvabilité complète ». Elle relève que la demanderesse admettait percevoir l'allocation et que, « nonobstant le mode de calcul et la finalité de cette allocation, cette dernière n'en constitue pas moins un revenu ». Elle en déduit que la demanderesse « n'était pas complètement insolvable », de sorte que la cour d'appel n'a pas méconnu le texte.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Le visa de la décision reproduit textuellement le motif de principe :

La décision a été rendue par une formation composée du Premier-Président Jean APOLLIS, du conseiller rapporteur Charles BADI et du conseiller Guy JOLY. La date de l'audience hors

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco et ayant Maître Régis BERGONZI (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · civil civil general · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.