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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2012 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de loi n°446, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de loi n°446 (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Jurisprudence · Reproduction exacteloi n°446
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 703 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Désistement
Pourvoi non avenu
Condamnation aux dépens
Faits et procédure
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 2012, n° 9833
Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 16 février 2012, le Tribunal du travail de Monaco a statué dans une instance opposant M. m. GA. à la SAM Banque J. Safra (Monaco). Ce jugement a été signifié le 8 juin 2012. La nature précise du litige et le contenu des motifs du jugement attaqué ne sont pas précisés dans la décision.
Le 5 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a fait consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. Le récépissé porte le numéro 42137.
Le 6 juillet 2012, la même avocate a souscrit au greffe général une déclaration de pourvoi en révision au nom de son client, à l'encontre du jugement du 16 février 2012.
Le 7 juillet 2012, M. GA. a remis à son conseil un pouvoir spécial l'autorisant à se désister de ce pourvoi. Le 12 juillet 2012, Me PASTOR-BENSA a effectué la déclaration de désistement au greffe général, en produisant ce pouvoir.
Le 17 juillet 2012, le greffier en chef a établi un certificat de clôture attestant que tous les délais légaux étaient expirés. Le ministère public a déposé ses conclusions le 31 août 2012.
La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces, a rendu son arrêt le 25 octobre 2012, sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, conseiller.
Question de droit
La question posée à la Cour était de nature procédurale : lorsqu'un demandeur en révision se désiste de son pourvoi par une déclaration régulièrement formée au greffe, par l'intermédiaire de son avocat muni d'un pouvoir spécial, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer quant au sort du pourvoi, aux dépens et à la consignation ?
L'arrêt ne traite d'aucun moyen de fond. Il ne se prononce ni sur le bien-fondé du jugement du Tribunal du travail, ni sur les griefs que le demandeur aurait pu articuler. La décision se limite à constater la régularité formelle du désistement.
Les textes visés sont l'article 64 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, ainsi que les articles 439, 458 et 459 du code de procédure civile. L'arrêt ne reproduit pas leur contenu, de sorte que leur portée précise ne peut être déduite du seul texte de la décision.
Solution et dispositif
La Cour a constaté le désistement, a déclaré le pourvoi non avenu, a condamné le demandeur aux dépens et a ordonné la restitution de la consignation. Le dispositif est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA.,
Décl
Par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, M. m. GA., s'est désisté dudit pourvoi ; Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ; il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens.
Pourvoi N°2012-58 Hors Session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 25 OCTOBRE 2012
En la cause de :
Monsieur m. GA., demeurant X à ARRAS, (62000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
la SAM BANQUE J. SAFRA (MONACO), dont le siège social se situe : « La Belle Epoque » 15bis/17 avenue d'Ostende à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 64, modifié de la loi n°446 du 16 mai 1946, 439, 458 et 459 du code de procédure civile ;
VU :
le jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général le 6 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. m. GA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42137, en date du 5 juillet 2012, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la déclaration de désistement, souscrite au greffe général le 12 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, au nom de M. m. GA., son client, lequel lui a remis un pourvoi spécial à cette fin en date du 7 juillet 2012 ;
le certificat de clôture établi le 17 juillet 2012, par le Greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 31 août 2012 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 25 octobre 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de M. m. GA., le 6 juillet 2012, à l'encontre d'un jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012, signifié le 8 juin 2012, dans une instance l'opposant à la SAM Banque J. SAFRA ;
Attendu que par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est au nom de M. m. GA., désistée dudit pourvoi ; que Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA.,
Déclare ce pourvoi non avenu,
Condamne M. m. GA. aux dépens,
Ordonne la restitution de la somme consignée le 5 juillet 2012.
Ainsi jugé le vingt-cinq octobre deux mille douze par la Cour de révision composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, président, Monsieur Charles BADI, conseiller, et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, en présence du Ministère public, assistés de Madame Béatrice BARDY, greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 9833.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 25 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 25 octobre 2012, Monsieur m. GA. c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2012-10-25-9833.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 12 juillet 2012 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de loi n°446.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 12 juillet 2012 ?
Cette décision (Cour de révision, 25 octobre 2012, Monsieur m. GA. c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO)) précise les conditions d'application de loi n°446 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : loi n°446.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 juillet 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de loi n°446 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Désistement - Pourvoi non avenu - Condamnation aux dépens Par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, M. m. GA., s'est désisté dudit pourvoi ; Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (loi n°446) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : loi n°446
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (12 juillet 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 25 octobre 2012, Monsieur m. GA. c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO)
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : loi n°446.