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IMMOBILIER IMMOBILIER GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2007 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis (art. 3), que l'application des règles régissant le domaine « immobilier immobilier general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis (art. 3) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis · art. 3
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de immobilier immobilier general · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 558 caractères)
Faits et procédure
Copropriété immobilière
Règlement de copropriété
Arrêt de la Cour d'appel confirmant la désignation par le juge des référés d'un expert chargé de la refonte du règlement existant à défaut l'entente entre les deux copropriétaires
Pourvoi en cassation invoquant
L'absence d'urgence et/ou la paralysie
L'article 3 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 modifiée donnant compétence au tribunal de première instance pour statuer sur toute difficulté liée à la répartition des quotes-parts des parties communes
L'opposabilité du règlement initial relativement aux portions d'immeuble qui n'ont pas subi de modifications d'où l'obligation de restreindre la mission expertale
Rejet du pourvoi
La Cour d'appel dans l'exercice de son pouvoir souverain a apprécié l'état d'urgence et la nécessité d'ordonner la mesure d'expertise, d'en estimer l'étendue pour éclairer la juridiction du fons sans avoir à se prononcer sur l'opposabilité du règlement initial
Pourvoi N° 2013-55 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 26 MARS 2014
En la cause de :
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine immobilier immobilier general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2014, n° 12282
Deux copropriétaires, chacune propriétaire pour moitié, se partagent un immeuble régi par un règlement de copropriété de 1988. Une assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2012 a révélé une situation de blocage entre les intéressées, qui ne parvenaient pas à s'entendre amiablement sur la refonte de ce règlement.
Saisi par l'une d'elles, le juge des référés a ordonné une expertise. La copropriétaire opposante a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt confirmatif du 30 avril 2013, non signifié, la Cour d'appel a confirmé la désignation de l'expert chargé de la refonte du règlement de copropriété.
La demanderesse au pourvoi a formé celui-ci le 13 juin 2013, après consignation de l'amende prévue par la loi (récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations n° 43388). Elle a déposé sa requête le 15 juillet 2013, à laquelle la défenderesse a répliqué par contre-requête le 12 août 2013. Le Ministère public a conclu le 17 septembre 2013. L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mars 2014 sur le rapport du conseiller Charles BADI.
Trois moyens étaient soulevés. Le premier faisait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir constaté l'absence d'urgence et de paralysie justifiant la compétence du juge des référés, au regard des articles 199 et 414 du Code de procédure civile. Les deuxième et troisième moyens, réunis, reprochaient à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception fondée sur l'article 3 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée par la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012, et d'avoir refusé de restreindre la mission de l'expert, en invoquant l'opposabilité du règlement initial aux parties de l'immeuble non modifiées.
Question de droit
La Cour de révision était saisie de trois questions.
La première portait sur le contrôle de l'urgence en matière de référé : la Cour d'appel était-elle tenue de répondre spécifiquement à l'argumentation contestant l'urgence et la situation de blocage, sous peine de violer les articles 199 et 414 du Code de procédure civile ?
La deuxième concernait la compétence matérielle du tribunal de première instance : le litige relatif à la refonte du règlement relevait-il des « difficultés liées à la répartition des quotes-parts des parties communes » au sens de l'article 3 de la loi de 2007, emportant compétence exclusive de cette juridiction ?
La troisième touchait à l'étendue de la mission d'expertise : la Cour d'appel devait-elle limiter la mission de l'expert aux seuls lots nouvellement créés ou agrandis, en raison de l'opposabilité du règlement initial aux portions non modifiées de l'immeuble ?
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que le premier moyen « manque en fait », la Cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs propres et adoptés, « qu'il y avait urgence et que les correspondances versées aux débats démontraient une situation de blocage récurrente que la délibération du 25 janvier 2012 n'avait pas permis de résoudre ».
Sur les deuxième et troisième moyens, elle retient que la Cour d'appel « était saisie du seul point de savoir s'il était urgent et nécessaire d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée » et qu'elle « a souverainement apprécié l'étendue de la mission de l'expert nécessaire pour éclairer la juridiction ayant à statuer au fond ». Elle en déduit qu'elle « n'avait pas à se prononcer sur "l'opposabilité du règlement initial de copropriété" ». Le moyen, « qui invoque des dispositions légales dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Condamne Mme AL. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Rémy BRUGNETTI, s
Mme i. DU., épouse AL., née le 20 septembre 1945 à Nice (France), demeurant X à Monaco (98000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Mme c. DU., née le 30 mars 1942 à Nice (France), de nationalité française, pharmacien-biologiste, demeurant X à Monaco (98000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
En présence de :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LE ZODIAQUE, X à Monaco (98000) représenté par son syndic en exercice, la Société Anonyme Monégasque dénommée CABINET WOLZOK dont le siège social est sis « Le Millefiori », 1 rue des Genêts à Monaco (98000) pris en la personne de son président administrateur délégué en exercice, Monsieur Jacques WOLZOK, domicilié en cette qualité audit siège ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 30 avril 2013 par la Cour d'appel statuant en matière civile, non signifié ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 13 juin 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Mme i. DU., épouse AL. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°43388, en date du 13 juin 2013, attestant du dépôt par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 15 juillet 2013 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Mme i. DU., épouse AL., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 12 août 2013 au greffe général, par Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur, au nom de Mme c. DU., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 17 septembre 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 17 septembre 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 19 mars 2014 sur le rapport de M. Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme AL. et Mme c. DU. sont devenues copropriétaires, chacune pour moitié, d'un immeuble régi par un règlement de copropriété de 1988 ; qu'un procès-verbal d'une assemblée des copropriétaires du 25 janvier 2012 révélant l'existence d'une situation de blocage entre les copropriétaires pour parvenir amiablement à la refonte de ce règlement, Mme c. DU. a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise et que Mme AL. a relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande et s'est pourvue en révision contre la décision de la cour d`appel ;
Motifs
Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable :
Attendu que Mme AL. fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater l'absence de toute urgence et/ou paralysie justifiant la compétence du juge des référés, alors, selon le moyen, qu'en n'apportant aucune réponse au moyen qui soutenait qu'aucune urgence n'était caractérisée et qu'il n'était justifié d'aucune situation de blocage, la cour d'appel a violé les articles 199 et 414 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait urgence et que les correspondances versées aux débats démontraient une situation de blocage récurrente que la délibération du 25 janvier 2012 n'avait pas permis de résoudre, le moyen manque en fait ;
Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Attendu que Mme AL. fait grief à l'arrêt de la débouter de l'exception qu'elle avait soulevée fondée sur l'article 3 de la loi 1329 du 8 janvier 2007 modifiée par la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 et de la débouter de sa demande tendant à voir modifier la mission confiée par le premier juge à l'expert désigné, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de cet article 3 que seul le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur toute difficulté liée à la répartition des quotes-parts des parties communes d'une copropriété lorsque la procédure prévue par le chiffre 2 de l'article 17 n'a pas permis d'y procéder ; qu'en considérant que le litige ne portait pas sur des quotes-parts de parties communes, tandis que les parties elles-mêmes s'étaient accordées pour considérer le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi susvisée ; et alors, d'autre part, qu'en n'apportant aucune réponse au moyen tiré de l'opposabilité du règlement de copropriété initial, s'agissant des portions d'immeuble qui n'ont pas subi de modifications, les juges d'appel, qui auraient dû restreindre la mission de l'expert au contrôle et au mesurage des nouveaux lots créés et aux lots ayant bénéficié d'une adjonction d'une nouvelle surface appartenant précédemment aux parties communes, n'ont pas motivé leur décision et ont privé celle-ci de base légale, en violation de l'article 199 du Code de procédure civile et de l'article 4 de la loi susvisée ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir s'il était urgent et nécessaire d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée pour parvenir à l'adaptation de l'état descriptif de division de l'immeuble le Zodiaque et à la refonte du règlement de copropriété en vue de sa mise en conformité et qui a souverainement apprécié l'étendue de la mission de l'expert nécessaire pour éclairer la juridiction ayant à statuer au fond, n'avait pas à se prononcer sur « l'opposabilité du règlement initial de copropriété » ; que le moyen, qui invoque des dispositions légales dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Condamne Mme AL. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Rémy BRUGNETTI, sous sa due affirmation, et à une amende de trois cents euros.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Messieurs Charles BADI, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, François CACHELOT et Serge PETIT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12282.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 26 mars 2014, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 26 mars 2014, DU épouse AL c/ DU en présence du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Zodiaque », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-03-26-12282.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 08 janvier 2007 en matière de immobilier immobilier general · cour-revision-civile, au regard notamment de Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, loi n° 1.391, article 3 de la loi.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 08 janvier 2007 ?
Cette décision (Cour de révision, 26 mars 2014, DU épouse AL c/ DU en présence du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Zodiaque) précise les conditions d'application de Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, loi n° 1.391, article 3 de la loi devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de immobilier immobilier general · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, loi n° 1.391, article 3 de la loi.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 janvier 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (immobilier immobilier general · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, loi n° 1.391, article 3 de la loi ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Copropriété immobilière Règlement de copropriété Arrêt de la Cour d'appel confirmant la désignation par le juge des référés d'un expert chargé de la refonte du règlement existant à défaut l'entente entre les deux copropriétaires Pourvoi en cassation invoquant L'absence d'urgence …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis (art. 3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis (art. 3)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (08 janvier 2007)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 26 mars 2014, DU épouse AL c/ DU en présence du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Zodiaque
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de immobilier immobilier general · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis.