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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE POURSUITES · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2014 (n° 12285) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 857 caractères)
Faits et procédure
Assignation
Nullité - Jugement par défaut du Tribunal de première instance condamnant un débiteur - Opposition de celui-ci au motif de l'incompétence de la juridiction monégasque du fait de sa nationalité italienne - Jugement se déclarant compétent et invitant l'intéressé à conclure au fond - Jugement prononçant la nullité de l'assignation en opposition en vertu des articles 136 alinéa 2 et 155 du Code de procédure civile et déclarant que le jugement par défaut devait recevoir son plein effet - Arrêt confirmatif de la Cour d'appel
Rejet du pourvoi en révision : le principe invoqué « pas de nullité de forme sans grief » n'étant pas appliqué en droit monégasque - Le moyen critiquant les éléments du litige en faisant état de la violation de textes français, étant inopérante, l'arrêt attaqué n'ayant pas à aborder le fond
Pourvoi N° 2014-02
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MARS 2014
En la cause de :
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2014, n° 12285
M. F.E., président-directeur général d'une société de télécommunications (la société), s'est porté caution personnelle et solidaire, le 2 mars 2007, des engagements de celle-ci au titre d'une convention de découvert conclue avec la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la caisse). La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la caisse, après déclaration de sa créance, a mis en demeure puis assigné la caution en paiement.
Par jugement de défaut du 4 décembre 2008, le tribunal de première instance a condamné M. F.E. à payer 52 560 euros à la caisse. Celui-ci a formé opposition par assignation du 27 février 2009, en soulevant notamment l'incompétence de la juridiction monégasque, au motif qu'il était domicilié en Italie. Par jugement du 25 février 2010, le tribunal s'est déclaré compétent et a invité l'opposant à conclure au fond. Par jugement du 9 juin 2011, il a toutefois déclaré nulle l'assignation en opposition et dit que le jugement du 4 décembre 2008 devait recevoir son plein et entier effet. La Cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 4 juin 2013.
Un pourvoi en révision a été formé le 14 octobre 2013, puis motivé par une requête du 13 novembre 2013. Le ministère public a conclu le 13 janvier 2014. L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 mars 2014.
Le demandeur soulevait six moyens. Le premier invoquait la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme au titre de la nullité de l'assignation. Les deuxième à sixième, réunis, reprochaient à l'arrêt d'avoir méconnu plusieurs dispositions du droit français (notamment l'article L. 622-24 du Code de commerce, les articles L. 341-1 et L. 314-4 du Code de la consommation, l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article 1244-1 du Code civil) en n'examinant pas le fond du litige.
Question de droit
La Cour de révision était saisie de deux questions distinctes.
La première portait sur la validité de la sanction procédurale encourue par l'assignation en opposition. Il s'agissait de déterminer si la nullité d'un acte de procédure peut être prononcée en droit monégasque sans que la partie qui l'invoque justifie d'un grief, alors que les parties avaient échangé leurs moyens et plaidé devant le tribunal, et si une telle nullité porte atteinte au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
La seconde concernait la portée de la saisine de la juridiction d'appel : une cour qui confirme l'annulation d'une assignation en opposition est-elle tenue de se prononcer sur les moyens de fond soulevés par le débiteur ?
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi sur l'ensemble des moyens, pour les motifs suivants.
Sur le premier moyen, la Cour retient deux arguments. D'une part, elle approuve l'arrêt d'avoir écarté la règle « pas de nullité de forme sans grief », qu'elle juge inapplicable en droit monégasque. La notion de grief est indifférente à la nullité que peut encourir un acte de procédure en application des articles 136, alinéa 2, et 155 du Code de procédure civile. Ces textes ne portent pas atteinte à la garantie de l'accès au juge. D'autre part, la compétence de la juridiction monégasque étant contestée, la régularité de l'assignation n'a été débattue qu'après que le tribunal s'était déclaré compétent. La critique tirée de la purge de la nullité est donc écartée.
Sur les deuxième à sixième moyens, la Cour relève que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant annulé l'assignation en opposition, n'avait pas à aborder le fond. Les moyens qui critiquent des éléments du litige sur lesquels l'arrêt ne devait pas se prononcer sont donc inopérants.
Sur la demande reconventionnelle, la Cour retient que le dem
M. m. FE., né le 6 mars 1957 à LA SPEZIA (Italie), divorcé, demeurant X boulevard Albert 1er à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître LEJEUNE substituant Maître Michel MONTAGARD, avocats au Barreau de Grasse ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE-D'AZUR, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 122.291.900 euros, régie par les articles L 515-87 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est à Nice (06200), 455 promenade des Anglais, agissant poursuites et diligences de son président du directoire en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 4 juin 2013 par la Cour d'appel, signifié le 16 septembre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 octobre 2013, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. m. FE. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43831, en date du 14 octobre 2013, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête à l'appui du pourvoi, déposée au greffe général le 13 novembre 2013, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. m. FE., accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête, déposée au greffe général le 13 décembre 2013, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 10 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 13 janvier 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 20 mars 2014 sur le rapport de M. Roger BEAUVOIS, premier président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. m. FE., président directeur général de la société France téléphone (la société) s'est, le 2 mars 2007, porté caution personnelle et solidaire de cette société qui avait souscrit une convention de découvert auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la caisse d'épargne) ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire la caisse d'épargne, après déclaration de sa créance, a mis en demeure puis assigné M. m. FE. pour avoir paiement de la somme due au titre du découvert ; que par jugement de défaut du 4 décembre 2008 M. m. FE. a été condamné à payer la somme de 52.560 euros à la caisse d'épargne ; qu'il a formé opposition à ce jugement par assignation du 27 février 2009, soulevant notamment l'incompétence de la juridiction monégasque au motif qu'il était domicilié en Italie ; que le tribunal de première instance, par jugement du 25 février 2010, s'est reconnu compétent et a invité M. m. FE. à conclure au fond puis, par jugement du 9 juin 2011, a déclaré nulle l'assignation en opposition et dit que le jugement du 4 décembre 2008 devait recevoir son plein et entier effet ; que sur appel de M. m. FE. la Cour d'appel a confirmé cette décision ;
Motifs
Sur le premier moyen :
Attendu que M. m. FE. fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'assignation délivrée le 27 février 2009, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, selon le moyen, que la nullité retenue par le tribunal n'a causé aucun grief à la caisse d'épargne, que les parties ont échangé leurs moyens et plaidé devant le tribunal, que dès lors la décision rendue en l'espèce est disproportionnée au but poursuivi, que lors du débat sur le déclinatoire de compétence ni la caisse d'épargne ni le tribunal n'ont soulevé la nullité de l'assignation et qu'ils ont accepté de trancher le litige, la question de la régularité étant ainsi purgée ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que le principe « pas de nullité de forme sans grief » ne s'applique pas en droit monégasque, la notion de grief étant indifférente à la nullité que peut encourir un acte de procédure en application des articles 136, alinéa 2 et 155 du Code de procédure civile qui ne portent pas atteinte à la garantie de l'accès au juge ;
Attendu, d'autre part, que la compétence de la juridiction monégasque pour connaître du litige étant contestée c'est à bon droit que la régularité de l'assignation n'a été mise en cause et débattue qu'après que le tribunal de première instance se fut déclaré compétent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, en premier lieu, de violer l'article L. 622-24 du Code de commerce français, le représentant de la caisse d'épargne ayant signé l'engagement de caution sans en avoir la capacité, en deuxième lieu, de ne pas retenir, premièrement, l'absence d'avertissement à la caution des incidents de paiement du débiteur principal en violation de l'article L 341-1 du nouveau Code de la consommation français, deuxièmement, le défaut d'information de la caution de l'étendue des engagements de la société France téléphone en violation de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, troisièmement, la disproportion entre l'engagement souscrit par M. m. FE. et sa situation en violation de l'article L. 314-4 du nouveau Code de la consommation français, enfin, de violer l'article 1244-1 du Code civil français en rejetant la demande de délai de paiement de M. m. FE. ;
Mais attendu que saisie de l'appel d'un jugement ayant déclaré nulle l'assignation en opposition délivrée le 27 février 2009, la Cour d'appel qui a confirmé ce jugement en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à aborder le fond ; que le moyen qui critique des éléments du litige sur lesquels l'arrêt attaqué n'avait pas à se prononcer est inopérant ;
Sur la demande de dommages et intérêts :
Attendu que la caisse d'épargne demande la condamnation de M. m. FE. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des éléments de la cause énoncés ci-dessus que M. m. FE. a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande de la caisse d'épargne à hauteur de 10.000 euros ;
Attendu qu'il résulte des éléments de la cause énoncés ci-dessus que M. m. FE. a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande de la caisse d'épargne à hauteur de 10.000 euros ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. m. FE. à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Le condamne à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Didier Escaut, avocat défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, rapporteur, Messieurs Jean-François RENUCCI, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Monsieur Guy JOLY, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Cette décision rejette le pourvoi formé entre l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 16 septembre 2013.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12285.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 26 mars 2014, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 26 mars 2014, FE. c/ la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-03-26-12285.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 mars 2014 en matière de procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 26 mars 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 26 mars 2014, FE. c/ la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Assignation Nullité - Jugement par défaut du Tribunal de première instance condamnant un débiteur - Opposition de celui-ci au motif de l'incompétence de la juridiction monégasque du fait de sa nationalité italienne - Jugement se déclarant compétent et invitant l'intéressé à concl…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (26 mars 2014)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 26 mars 2014, FE. c/ la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
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