Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme d. ME. soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que Mme d. AT., en méconnaissance des dispositions des articles 449 et 451 du Code de procédure civile, n'a pas joint à sa requête en révision tout à la fois une copie signifiée ou une expédition de la décision attaquée et une copie sur papier libre de cette décision, certifiée conforme par l'avocat-défenseur, n'a pas fait mention, dans l'inventaire des pièces annexées à la requête, d'une copie signifiée ou d'une expédition de la décision attaquée, et n'a pas indiqué que la copie produite de l'arrêt aurait été certifiée conforme par l'avocat-défenseur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de prendre en considération le rapport d'expertise judiciaire sans tenir aucunement compte du pré-rapport d'expertise judiciaire, beaucoup plus favorable à la requérante, établi par le même expert, alors que le rapport définitif a été établi sur la base d'un dire de la partie adverse postérieur au pré-rapport et non contradictoirement débattu dans le cadre de l'expertise, et que l'expert a modifié ses bases de calcul après le pré-rapport sans inviter la requérante à fournir ses explications sur ces modifications ; que la Cour d'appel, « en validant le rapport d'expertise malgré les observations de la requérante dans ses conclusions a violé le principe général, reconnu en droit monégasque, du respect du contradictoire », et en tout état de cause de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement… » ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions de Mme d. AT. qu'elle n'ait pas eu communication d'un dire produit par la partie adverse et ait ainsi été mise dans l'impossibilité de répondre à ce dire avant le dépôt du rapport d'expertise ; qu'elle a eu la faculté de critiquer les conclusions du rapport définitif de l'expert devant les juridictions ; que le principe de la contradiction a dès lors été respecté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir, « au préjudice de la requérante, tenu compte du rapport de l'expert judiciaire, en ce qu'il ne lui a accordé que trois années de surcoût de loyer, l'expert ayant quant à lui retenu neuf années ; qu'au surplus, la Cour d'appel a pris pour base, non le loyer effectivement payé, mais le loyer que le propriétaire aurait pu réclamer si elle avait normalement usé de la faculté de solliciter des augmentations de loyer dans les conditions contractuelles (ce qu'elle n'a pas fait) ; que la Cour d'appel a violé l'article 479 al. 1er du Code de procédure civile en fondant sa décision sur un jugement infirmé en appel, et l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 en estimant, contre l'avis de l'expert, être tenu à limiter à trois ans l'indemnisation du surcoût de loyer et en ne prenant pas pour base de calcul le loyer actuellement payé » ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un jugement infirmé du chef de la durée triennale du bail, et qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a souverainement évalué le montant des préjudices subis par la locataire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu que Mme d. ME. sollicite la condamnation de Mme d. AT. au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ; Attendu, eu égard aux circonstances de la cause ci-dessus énoncées, que Mme d. AT. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; que la demande doit dès lors être rejetée ;

PAR CES MOTIFS, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Rejette la demande de dommages et intérêts ; Condamne Mme d. AT., épouse DI., à une amende de 300 euros et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi délibéré et jugé le dix avril deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Madame Cécile PETIT et Monsieur Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, Conseillers. Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président Cette décision rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2013 par la Cour d'appel. Mais attendu que Mme d. AT., qui a mentionné dans l'inventaire des pièces produites l'arrêt critiqué, a joint une copie signifiée dudit arrêt, ce qui a permis au défendeur de savoir sur quelle décision il devait faire porter sa contre-requête et à la Cour de révision de statuer en toute connaissance de cause ; que, de plus, Mme d. ME. ne justifie pas en quoi l'absence d'une copie sur papier libre de cette décision, certifiée conforme par l'avocat-défenseur, aurait nui à l'exercice des droits de la défense et alors qu'une irrecevabilité prononcée dans de telles conditions porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande du défendeur tendant à déclarer irrecevable le pourvoi formé par Mme d. ME.