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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2015 (n° 13923) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 440), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 440) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 440
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 058 caractères)
Faits et procédure
Pourvoi en révision – Jugement préparatoire insusceptible de pourvoi
Pourvoi abusif – Dommages-intérêts
Aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours contre ce jugement. Dans son dispositif l'arrêt attaqué se borne à ordonner la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail pour permettre à M. ME. de chiffrer le montant de sa demande et sursoit à statuer sur cette demande. Cette décision présente ainsi un caractère préparatoire et ne peut donc être frappée de pourvoi à ce stade de la procédure.
M. ME. sollicite la condamnation de la SAM A à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le pourvoi abusif. Mais en l'état de la procédure, il n'y a lieu de retenir le caractère abusif du pourvoi.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13923
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13923 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. j-p ME. a été engagé par la société anonyme monégasque A (SAM A) en qualité d'« agent de sécurité IGH2 jour/nuit ». Par avenant du 24 juin 2010, il est devenu « chef d'équipe IGH2 jour/nuit ».
Il a saisi le bureau de jugement du Tribunal du travail d'une demande de 50.000 euros au titre d'un rappel de salaire, incluant notamment des heures supplémentaires assimilées à des heures de nuit, de 5.000 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire dû. Il sollicitait également la délivrance de bulletins de salaire conformes. Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
Saisie de l'appel, la Cour d'Appel, par arrêt du 17 mars 2015, a :
confirmé le jugement en ce qu'il rejetait la demande de rappel de salaires au titre du doublement des heures de nuit ;
ordonné la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail ;
sursis à statuer sur cette demande ainsi que sur la demande de dommages-intérêts ;
invité M. ME. à chiffrer ses majorations légales dues, en application de l'ordonnance de loi n° 677 du 2 décembre 1959, à compter du 1er août 2006 pour les semaines où son temps de travail a dépassé 39 heures, au vu des plannings mensuels déjà communiqués.
La SAM A a formé un pourvoi en révision par déclaration du 17 avril 2015, puis a déposé une requête le 11 mai 2015. M. ME. a répondu par une contre-requête, et le Ministère public a conclu le 16 juin 2015. Le certificat de clôture a été établi le 22 juin 2015. L'affaire a été examinée à l'audience du 10 septembre 2015, la Cour statuant hors session et uniquement sur pièces.
M. ME. soulevait l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la Cour d'Appel n'aurait pas statué au fond sur la demande litigieuse mais simplement sursis à statuer. Il réclamait en outre 3.000 euros de dommages-intérêts pour pourvoi abusif.
Question de droit
La Cour de révision devait trancher deux questions :
Un pourvoi en révision peut-il être dirigé contre un arrêt d'appel qui ordonne la réouverture des débats sur une demande et sursoit à statuer sur celle-ci, alors que l'article 440 du Code de procédure civile impose, pour les jugements préparatoires, que le pourvoi ne soit formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours contre ce jugement ?
Le pourvoi formé dans ces conditions présente-t-il un caractère abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts à l'intimé ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord le texte applicable : « Aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours contre ce jugement. »
Elle procède ensuite à la qualification de l'arrêt attaqué. Elle relève que, « dans son dispositif l'arrêt attaqué se borne à ordonner la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail pour permettre à M. ME. de chiffrer le montant de sa demande et surseoit à statuer sur cette demande ». Elle en déduit que « cette décision présente ainsi un caractère préparatoire et ne peut donc être frappée de pourvoi à ce stade de la procédure ».
S'agissant de la demande de dommages-intérêts, la Cour se borne à constater que, « en l'état de la procédure, il n'y a lieu de retenir [le] caractère abusif du pourvoi ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare le pourvoi irrecevable ;
Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. ME. ;
Condamne la SAM A à l'amende ;
La condamne aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
Le montant de l'amende n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Le récépissé mentionné dans les visas atteste seulement du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle, sans indication de son montant.
Portée et enseignement pratique
Sur la recevabilité. La décision applique
La société anonyme monégasque dénommée A, en abrégé SAM A, dont le siège social est X1, 98000 Monaco, prise en la personne de son président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Hubert FLICHY, avocat au barreau de Paris ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Monsieur j-p ME., agent de sécurité IGH2, chef d'équipe, demeurant et domicilié X, 06500 Menton,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ;
VU :
l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, en date du 17 mars 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 17 avril 2015, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E sous le n° 45697, en date du 17 avril 2015, attestant du dépôt par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la société demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 11 mai 2015 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 10 juin 2015 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. j-p ME., signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 16 juin 2015 ;
La réplique déposée le 17 juin 2015 au Greffe Général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. j-p ME., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 22 juin 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 10 septembre 2015, sur le rapport de Monsieur j-p DUMAS, vice-président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. j-p ME. a été engagé en qualité « d'agent de sécurité IGH2 jour/nuit » par la société anonyme monégasque A (ci-après dénommée A) ; que par avenant du 24 juin 2010, il est devenu « chef d'équipe IGH2 jour/nuit » ; qu'il a attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir la condamnation de celle ci au paiement des sommes suivantes : 50.000 euros à titre de rappel de salaire comprenant notamment des heures supplémentaires comme heures de nuit, 5.000 euros au titre des congés payés afférents et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement du salaire dû, avec intérêts de droit ; qu'il a également sollicité la délivrance, par son employeur, de bulletins de salaire conformes ; que par jugement du 23 janvier 2014 le Tribunal l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; que par arrêt du 17 mars 2015, la Cour d'Appel a :
confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de rappel de salaires au titre du doublement des heures de nuit,
ordonné la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail,
sursis à statuer sur cette demande et sur la demande de dommages-intérêts,
invité M. ME. à chiffrer sa demande au titre des majorations légales dues en application de l'ordonnance de loi n° 677 du 2 décembre 1959 à compter du 1er août 2006 pour les semaines où son temps de travail a dépassé 39 heures, ce au vu des plannings mensuels de travail déjà communiqués ;
Motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. ME. :
Attendu que M. ME. soutient qu'en application de l'article 440 du Code de procédure civile le pourvoi est irrecevable au motif que la Cour d'Appel n'aurait pas statué au fond sur sa demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail, mais sursis à statuer sur cette demande ;
Attendu qu'aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours contre ce jugement ;
Attendu que, dans son dispositif l'arrêt attaqué se borne à ordonner la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaires au titre de la durée hebdomadaire de travail pour permettre à M. ME. de chiffrer le montant de sa demande et surseoit à statuer sur cette demande ;
que cette décision présente ainsi un caractère préparatoire et ne peut donc être frappée de pourvoi à ce stade de la procédure ;
Sur la demande dommages-intérêts présentée par M ME. :
Attendu que M. ME. sollicite la condamnation de la SAM A à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le pourvoi abusif ;
Mais attendu qu'en l'état de la procédure, il n'y a lieu de retenir la caractère abusif du pourvoi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. ME. ;
Condamne la SAM A à l'amende ;
La condamne aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-quatre septembre deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, premier-président, j-p DUMAS, rapporteur, vice-président, chevaliers de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS et Guy JOLY, Conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 13923.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 24 septembre 2…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 24 septembre 2015, La SAM A c/ Monsieur j-p ME. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2015-09-24-13923.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 septembre 2015 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 24 septembre 2015 ?
Cette décision (Cour de révision, 24 septembre 2015, La SAM A c/ Monsieur j-p ME.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 septembre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision – Jugement préparatoire insusceptible de pourvoi Pourvoi abusif – Dommages-intérêts Aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointe…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 440)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 440)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (24 septembre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 24 septembre 2015, La SAM A c/ Monsieur j-p ME.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.