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PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2015 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Aucune disposition du Code de procédure pénale ne soumet la demande de contre-expertise ou de complément d'expertise à un délai de recevabilité déterminé suivant l'avis de dépôt du rapport au greffe. La demande de contre-expertise peut être formée à tout moment après le dépôt de l'expertise initiale.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 275 caractères)
Sommaire
Procédure pénale
Contre-expertise
Absence de sanction d'irrecevabilité de former la demande dans un délai déterminé
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14153
Le 10 août 2013, à 23 heures 40, les services de la Sûreté publique sont intervenus quai Albert 1er, à Monaco, à la demande de la mère d'une jeune fille. L'amie de la fille de celle-ci, mineure âgée de 14 ans, avait été importunée peu auparavant en ce lieu par un individu ayant eu des gestes déplacés à son égard. Une information a été ouverte le jour même du chef d'attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 16 ans. M. s. V a été inculpé de ce chef et placé sous contrôle judiciaire.
Une expertise médicale et une expertise psychologique de la victime ont été ordonnées. Les rapports ont été déposés les 2 juin 2014 et 11 mars 2014 respectivement. Le magistrat instructeur a ensuite notifié une requalification de l'inculpation en violence ou voies de fait avec incapacité totale de travail (ITT) sur mineur de moins de 16 ans.
Par courriers des 7 et 20 octobre 2014, M. V a sollicité une confrontation avec la victime et une contre-expertise médicale. Par ordonnance du 23 octobre 2014, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise pour dépassement de délai. Il a rejeté la demande de confrontation au motif qu'elle n'était pas opportune, compte tenu des réserves de l'expert psychologue et du refus manifesté par la victime.
M. V a relevé appel le 28 octobre 2014. Par arrêt du 28 novembre 2014, la chambre du conseil de la Cour d'appel a déclaré l'appel mal fondé. Par arrêt du 5 mars 2015, rendu au visa des articles 122 et 123 du Code de procédure pénale, la Cour de révision a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de contre-expertise médicale. L'affaire a été renvoyée à la prochaine session, devant une formation autrement composée.
Devant la juridiction de renvoi, M. V soutient que la loi pénale est d'interprétation stricte et que la demande de contre-expertise, qui peut être formée à tout moment après le dépôt de l'expertise, est nécessaire en raison de la divergence d'évaluation de l'ITT entre l'expert judiciaire et l'expert qu'il a lui-même sollicité. Mlle l. W, partie civile, représentée par ses parents, conclut à la confirmation de l'ordonnance. Elle fait valoir un choc psychologique intense, retenu par le Docteur ALLUMI, dont le stress aigu, même bref, aurait entraîné une ITT de vingt-quatre heures. Le ministère public conclut également à la confirmation.
Question de droit
La décision pose deux questions successives.
La première est de savoir si une demande de contre-expertise ou de complément d'expertise formée après l'expiration d'un délai fixé à compter de l'avis de dépôt du rapport au greffe peut être déclarée irrecevable en l'absence de texte la sanctionnant expressément. Il s'agit d'apprécier la portée d'un éventuel délai non assorti d'une sanction procédurale.
La seconde est de savoir si la divergence d'appréciation de l'ITT entre experts justifie qu'il soit fait droit à la demande de contre-expertise médicale.
Solution et dispositif
La Cour de révision répond à la première question par un motif de principe, énoncé en
Aucune disposition du Code de procédure pénale ne sanctionne par l'irrecevabilité l'obligation de former une demande de contre-expertise ou de complément d'expertise dans un délai déterminé suivant l'avis de dépôt du rapport au greffe. Il s'ensuit que l'ordonnance dont appel doit être infirmée de ce chef. Il résulte de l'analyse des pièces du dossier une divergence d'appréciation de l'ITT consécutive aux faits reprochés à M. V Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de contre-expertise médicale de la Mlle l. W
Pourvoi N° 2015-16 en session
Pénal
Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015
En la cause de :
M. s. V, né le 11 avril 1950 à Mexico (Mexique), de nationalité mexicaine, demeurant X EZE (06360) ;
Inculpé de :
VIOLENCE OU VOIE DE FAIT AVEC INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL SUR MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANT,
d'une part,
Contre :
MINISTÈRE PUBLIC,
INTIMÉ,
En présence de :
Mlle l. W, mineure, représentée par M. et Mme p. W ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près de la cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
PARTIE CIVILE
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt de la Cour de Révision du 5 mars 2015, cassant et annulant l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel en date du 28 novembre 2014 mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de contre-expertise médicale présentée par M. V et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ;
le mémoire déposé au greffe général le 6 octobre 2015, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur de Monsieur s. V ;
le mémoire en réponse déposé au greffe général le 8 octobre 2015, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur de Mlle l. W ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 9 octobre 2015, sur le rapport de M. Serge PETIT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que le 10 août 2013 à 23 heures 40, les services de la Sûreté publique intervenaient quai Albert 1er à Monaco, à la demande de Mme s. DO., après que l'amie de sa fille, l. W, mineure, âgée de 14 ans, eut été importunée, peu avant, en ce lieu, par un individu qui avait eu des gestes déplacés à son endroit ; qu'une information était ouverte le 10 août 2013 du chef d'attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 16 ans et que M. s. V était inculpé de ce chef et placé sous contrôle judiciaire ; qu'une expertise médicale de la victime était ordonnée, dont le rapport était déposé le 2 juin 2014, qu'une expertise psychologique de la victime était ordonnée, dont le rapport était déposé le 11 mars 2014 ; que le magistrat lui notifiait une requalification de l'inculpation en violence ou voies de fait avec ITT sur mineur de moins de 16 ans ; que par courriers des 7 et 20 octobre 2014, M. V sollicitait une confrontation entre l'inculpé et la victime ainsi qu'une contre-expertise médicale de cette dernière ; que par ordonnance en date du 23 octobre 2014, le juge d'instruction déclarait la demande de contre-expertise médicale irrecevable pour dépassement de délai et rejetait la demande de confrontation en considérant qu'elle n'était pas opportune en l'état des réserves formulées par l'expert psychologue et du refus manifesté par la victime ; que par déclaration en date du 28 octobre 2014, M. s. V a relevé appel de cette décision ; que par arrêt du 28 novembre 2014 la Cour d'appel a déclaré l'appel mal fondé ; que la Cour de révision, par arrêt du 5 mars 2015, au visa des articles 122 et 123 du Code de procédure pénale, a cassé et annulé l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise médicale présentée par M. V ;
Attendu que M. V demande la réformation de l'ordonnance au motif que la loi pénale est d'interprétation stricte et que la demande de contre-expertise, qui peut être formée à tout moment après le dépôt de l'expertise, est rendue nécessaire par la divergence sur l'évaluation de l'ITT, existant entre l'expert judiciaire et l'expert sollicité par lui ;
Que Mlle l. W demande la confirmation de l'ordonnance du 23 octobre 2014, soulignant qu'elle a subi un choc psychologique intense retenu par le Docteur ALLUMI ; que ce stress aigu, même bref, doit être pris en considération et a entrainé une ITT de 24 heures ; Que le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée ;
SUR CE :
Attendu qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne sanctionne par l'irrecevabilité l'obligation de former une demande de contre-expertise ou de complément d'expertise dans un délai déterminé suivant l'avis de dépôt du rapport au greffe ;
Qu'il s'ensuit que l'ordonnance dont appel doit être infirmée de ce chef ;
Et attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces du dossier une divergence d'appréciation de l'ITT consécutive aux faits reprochés à M. V ;
Qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de contre-expertise médicale de la Mlle l. W ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement, reçoit M. V en son appel ;
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé d'ordonner une contre-expertise médicale ;
Déclare recevable et fondée la demande de contre-expertise formée par M. V ;
Ordonne une contre-expertise médicale de Mlle l. W ;
Commet M. Didier VESCHI, X, 06300 Nice, en qualité d'expert avec mission, serment préalablement prêté, de :
Prendre connaissance des pièces de la procédure, en particulier du rapport d'expertise psychologique, à charge d'en mentionner la teneur et/ou de l'annexer au rapport ;
De procéder à l'examen médical de Mlle l. W ;
De déterminer si les faits dénoncés, à les supposer avérés, lui ont causé une incapacité totale de travail au sens pénal du terme, et dans l'affirmative, d'en estimer la durée ;
De faire toutes remarques et observations utiles à la manifestation de la vérité et à l'exécution de la présente mission ;
Dit que les frais de la présente expertise seront avancés par M V ;
Impartit à l'expert ainsi commis un délai de huit jours pour l'acceptation de sa mission, ledit délai courant à compter de la réception par lui de la copie du présent arrêt adressée par le greffe général ;
Dit qu'en cas d'acceptation de sa mission, ce même expert déposera son rapport écrit des opérations dans un délai de trois mois à compter de son acceptation ;
Désigne Monsieur Serge PETIT, Conseiller, pour suivre l'expertise ;
Réserve les dépens ;
Ainsi délibéré et jugé le quatorze octobre deux mille quinze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile PETIT, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL et Serge PETIT, rapporteur, conseillers, présence du Ministère Public, assistée de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, la Présidente.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 14153.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 14 octobre 201…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 14 octobre 2015, M. s. V c/ Ministère public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2015-10-14-14153.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 14 octobre 2015 en matière de procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 14 octobre 2015 ?
Cette décision (Cour de révision, 14 octobre 2015, M. s. V c/ Ministère public) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 octobre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale - Contre-expertise - Absence de sanction d'irrecevabilité de former la demande dans un délai déterminé Aucune disposition du Code de procédure pénale ne sanctionne par l'irrecevabilité l'obligation de former une demande de contre-expertise ou de complément d'expe…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (14 octobre 2015)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 14 octobre 2015, M. s. V c/ Ministère public
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.