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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · IMMOBILIER IMMOBILIER GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 1970 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 655), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · immobilier immobilier general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 655) (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 655
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · immobilier immobilier general · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 487 caractères)
Sommaire
Saisie immobilière
Titre exécutoire
Irrégularité
Commandement
Opposition
Incident
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · immobilier immobilier general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15617
La société de droit britannique Barclays Bank PLC, agissant par sa succursale monégasque, a consenti des prêts à la société Cresta Overseas Limited. Le remboursement n'étant pas intervenu à l'échéance, la banque a fait signifier, le 30 janvier 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière.
Par exploit du 3 mars 2015, la société débitrice a assigné la banque devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir, à titre principal, l'annulation de ce commandement. Par jugement du 28 mai 2015 (R.5769), le tribunal l'a déboutée et a ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La débitrice a interjeté appel de ce jugement par exploit d'appel parte in qua et assignation.
Par arrêt du 16 février 2016, signifié le 7 mars 2016, la Cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable comme tardif, sur le fondement de l'article 655 ter du Code de procédure civile. La société Cresta Overseas Limited a formé un pourvoi en révision par déclaration du 1er avril 2016, assorti de la consignation de l'amende éventuelle, puis d'une requête du 3 mai 2016. Le Ministère public a produit des conclusions le 1er juin 2016. Le pourvoi a été examiné à l'audience du 14 octobre 2016, sur le rapport du Premier Président Jean-Pierre Dumas.
Le moyen unique, pris en deux branches, invoquait la violation des articles 424, 578, 642, 655 bis et 655 ter du Code de procédure civile, ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale. Dans sa première branche, la demanderesse soutenait que le commandement de payer est un acte préalable à la saisie, que son opposition relève d'un contentieux autonome soumis au droit commun des voies de recours, et non d'un incident de saisie. Dans sa seconde branche, elle faisait grief à la Cour d'appel d'avoir appliqué immédiatement, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, un régime d'irrecevabilité dans une instance en cours, ce qui la priverait d'un procès équitable et de l'accès au juge, en méconnaissance des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La défenderesse sollicitait en outre 100 000 euros de dommages et intérêts pour abus de procédure.
Question de droit
La Cour de révision était saisie de deux questions distinctes.
La première portait sur la qualification de l'opposition formée contre un commandement de payer valant saisie immobilière : constitue-t-elle un incident de la procédure de saisie, soumis au régime procédural spécifique des incidents, ou un contentieux autonome relevant du droit commun des voies de recours ? La réponse conditionnait la recevabilité tardive ou non de l'appel.
La seconde concernait la compatibilité avec les exigences du procès équitable de l'application immédiate, dans une instance en cours, d'une solution nouvelle résultant d'un revirement de jurisprudence, lorsque cette solution entraîne l'irrecevabilité de la voie de recours exercée.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen sur ses deux branches.
Sur la première branche, elle retient, au visa des articles 572 à 684 du Code de procédure civile, que « en retenant qu'en toute hypothèse, l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir son annulation pour irrégularité du titre exécutoire est une contestation née de la procédure de saisie, de nature à exercer une influence sur celle-ci et s'y référant directement, en sorte qu'elle constitue un incident de saisie, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ».
Sur la seconde branche, elle se borne à affirmer que « toute juridiction peut changer de point de vue sur la réponse à donner à une question de droit ; que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche ».
Sur la demande indemnitaire, la Cour juge que « la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'a fait qu'user normalement d'une voie de recours prévue par la loi ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande indemnitaire formée contre elle ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société BARCLAYS BANK PLC ;
Condamne la société CRESTA OVERSEAS LIMITED aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; »
Le pourvoi est donc rejeté dans son ensemble, la débitrice est condam
Revirement de jurisprudence
Application immédiate
Effets
Accès au juge
Convention européenne des Droits de l'Homme
Violation (non)
Faits et procédure
Dans le Code de procédure civile, la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 572 à 684. En retenant qu'en toute hypothèse, l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir son annulation pour irrégularité du titre exécutoire est une contestation née de la procédure de saisie, de nature à exercer une influence sur celle-ci et s'y référant directement, en sorte qu'elle constitue un incident de saisie, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Répondant au grief tiré de l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, d'une règle d'irrecevabilité, dans une instance en cours, qui priverait le demandeur d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge en ce que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, au commandement de payer litigieux du régime procédural spécifique aux incidents de saisie, prive la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de l'effectivité de son recours et constitue une violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la cour de révision juge que toute juridiction peut changer de point de vue sur la réponse à donner à une question de droit et rejette le pourvoi.
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2016/000037 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 20 OCTOBRE 2016
En la cause de :
La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, dont le siège social se trouve X1 Road Town TORTOLA, prise en la personne de son Directeur en exercice, Mlle Airi MO., demeurant en cette qualité audit siège;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître MOLINIÉ, avocat aux conseils ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
La Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC, dont le siège social se trouve 1 Churchill Place LONDON E 14 SHP, avec succursale à MONACO, 31 avenue de la Costa, prise en la personne de son Directeur général et représentant en exercice, M. f. GR., demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour d'appel, signifié le 7 mars 2016 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er avril 2016, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 47063, en date du 1er avril 2016, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 3 mai 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 31 mai 2016 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société BARCLAYS BANK PLC, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 1er juin 2016 ;
la réplique déposée le 8 juin 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 27 juin 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 14 octobre 2016 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société BARCLAYS BANK PLC a consenti des prêts à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED ; que, n'étant pas remboursée à l'échéance, elle a, le 30 janvier 2015, fait signifier à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, par exploit délivré le 3 mars 2015, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED a fait assigner la société BARCLYS BANK PLC devant le Tribunal de première instance en vue de voir, à titre principal, prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ;que, par jugement R.5769 rendu le 28 mai 2015, le Tribunal a débouté la société CRESTA OVERSEAS LIMITED et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; que par exploit d'appel parte in qua et assignation, cette société a relevé appel de cette décision ;que, par arrêt du 16 février 2016, la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif, sur le fondement de l'article 655 ter du Code de procédure civile ;
Motifs
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED reproche à la Cour d'appel une violation des articles 424, 578, 642, 655 bis et 655 ter du Code de procédure civile, un défaut de motifs et un manque de base légale, en ce qu'elle a déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le pourvoi, de première part que le commandement de payer constitue un acte préalable à la saisie immobilière ; que l'opposition à ce commandement ne constitue pas un incident de saisie mais un contentieux autonome, relevant du droit commun des voies de recours ; qu'en retenant, pour dire que l'appel du jugement sur l'opposition au commandement afin de saisie, formé dans le délai de droit commun, était tardif, qu'il s'agissait d'une demande incidente à une poursuite de saisie immobilière, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, de seconde part, que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, d'une règle d'irrecevabilité, dans une instance en cours, prive le demandeur d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge ; que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, au commandement de payer litigieux du régime procédural spécifique aux incidents de saisie, prive la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de l'effectivité de son recours et constitue une violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
Mais attendu, de première part, que, dans le Code de procédure civile, la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 572 à 684 ; qu'en retenant qu'en toute hypothèse, l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir son annulation pour irrégularité du titre exécutoire est une contestation née de la procédure de saisie, de nature à exercer une influence sur celle-ci et s'y référant directement, en sorte qu'elle constitue un incident de saisie, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Et attendu, de deuxième part, que toute juridiction peut changer de point de vue sur la réponse à donner à une question de droit ; que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que la défenderesse au pourvoi demande que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soit condamnée à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure ;
Mais attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'a fait qu'user normalement d'une voie de recours prévue par la loi ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande indemnitaire formée contre elle ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société BARCLAYS BANK PLC ;
Condamne la société CRESTA OVERSEAS LIMITED aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ainsi jugé et prononcé le vingt octobre deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, rapporteur, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Guy JOLY, et Monsieur François CACHELOT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 15617.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 20 octobre 201…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 01 janvier 1970 en matière de procedures procedure civile · immobilier immobilier general · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 01 janvier 1970 ?
Cette décision (Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · immobilier immobilier general · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · immobilier immobilier general · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Saisie immobilière - Titre exécutoire - Irrégularité - Commandement - Opposition - Incident - Revirement de jurisprudence - Application immédiate - Effets - Accès au juge - Convention européenne des Droits de l'Homme - Violation (non) Dans le Code de procédure civile, la procédur…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 655)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 655)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (01 janvier 1970)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · immobilier immobilier general · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.