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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2017 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 14 du Code civil français qu, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 14 du Code civil français qu (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 14 du Code civil français qu · art. 14
Une décision rendue par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Principauté de Monaco en application de la Convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire du 21 septembre 1949, lorsque les conditions de cette convention sont satisfaites.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 677 caractères)
Sommaire
Appel abusif
Éléments constitutifs
Abus du droit de faire appel (non)
Dommages et intérêts (non)
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2017, n° 16064
Le licenciement de M. j-p. FL. par la SNC Carrefour Monaco (la société Carrefour) a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes de Nice, par jugement du 26 juillet 2012. Le salarié a ensuite assigné la société devant le tribunal de première instance de Monaco afin de faire déclarer ce jugement exécutoire en Principauté et d'obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par jugement du 30 janvier 2014, le tribunal a écarté les exceptions de nullité de l'assignation, a déclaré exécutoire la décision prud'homale en application de la Convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire signée à Paris le 21 septembre 1949, et a condamné la société à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société a interjeté appel. Par arrêt du 8 juillet 2014, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a condamné l'appelante à payer 5 000 euros à M. FL. à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. Un pourvoi a été formé le 14 octobre 2014.
Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt d'appel « mais seulement en ce qu'il condamne la société CARREFOUR à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros pour appel abusif », et a renvoyé la cause devant la Cour de révision autrement composée. Une requête en rétractation formée par la société a été rejetée par arrêt du 24 mars 2016.
Après cassation, M. FL. a déposé des conclusions additionnelles le 11 décembre 2015. Il soutenait que la société n'avait produit aucune preuve concrète et objective de ses allégations, qu'elle avait multiplié les écritures, pièces et arguments « sans aucune pertinence juridique », et qu'elle avait contesté des solutions jurisprudentielles constantes, tant en matière prud'homale, en écartant l'article 14 du Code civil français, qu'en matière d'exequatur, en refusant l'application stricte de la convention de 1949. Il demandait que l'appel interjeté contre le jugement du 30 janvier 2014 soit déclaré abusif et que la société soit condamnée à lui verser 5 000 euros. La société n'a pas déposé de conclusions additionnelles. Le ministère public a présenté des conclusions après cassation, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était de savoir si les griefs formulés par l'intimé à l'encontre de l'appelante, relatifs à l'insuffisance probatoire, à la multiplication des écritures et à la contestation de solutions jurisprudentielles, caractérisent une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'interjeter appel, et à justifier une condamnation à dommages et intérêts.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'exercice d'une voie de recours, fondé sur une argumentation juridique contestée mais non dénuée de toute base, peut être regardé comme fautif au sens de la responsabilité civile.
Solution et dispositif
La Cour de révision a jugé que « les motifs allégués par M. FL. à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ne sont pas de nature à caractériser une faute de l'appelante propre à faire dégénérer en abus son droit d'interjeter appel ».
Le dispositif est le suivant : « Rejette la demande de M. j-p. FL. ».
La solution se borne donc à constater l'absence de faute caractérisée. Elle ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'appel, ni sur la validité de la décision de première instance, ces points n'étant pas soumis à la Cour de révision dans le cadre du renvoi.
Le raisonnement est bref. La Cour ne reprend pas en détail chacun des griefs de l'intimé et ne qualifie pas expressément la nature des reproches adressés à l'appelante. Elle se limite à juger qu'ils ne satisfont pas à l'exigence d'une faute propre à l'appel. La décision ne cite aucun texte spécifique du droit monégasque relatif à l'abus de l'appel, et le texte fourni ne permet pas d'identifier le fondement légal retenu.
Portée et enseignement pratique
Portée de l'arrêt. La décision confirme que
Les motifs allégués par M. FL. à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ne sont pas de nature à caractériser une faute de l'appelante propre à faire dégénérer en abus son droit d'interjeter appel ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande.
Pourvoi N° 2015-03 en session
Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 24 MARS 2017
En la cause de :
SNC CARREFOUR MONACO, dont le siège social est situé 27 avenue Albert II, Centre Commercial de FONTVIEILLE, lot n°257 à MONACO, prise en la personne de son gérant CARREFOUR France S. A. S., Route de Paris, Zone industrielle, 14120 MONDEVILLE (France) et lui-même représenté par Madame m-m. LI., directeur, domiciliée en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Bertrand COLIN, avocat aux conseils ;
APPELANT,
d'une part,
Contre :
Monsieur j-p. FL., né le 1er janvier 1969, de nationalité française, chef de rayon, domicilié X1 à NICE (06100),
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître j-p. LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat près la même Cour ;
INTIME,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le par la Cour d'appel, signifié le 8 juillet 2014, statuant en matière civile, signifié le 6 octobre 2014 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 octobre 2014, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SNC CARREFOUR MONACO ;
l'arrêt de la Cour de Révision du 14 octobre 2015, cassant et annulant l'arrêt précipité mais seulement en ce qu'il condamne la société CARREFOUR Monaco à payer M. FL. toutes ses disposition l'arrêt précipité et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ;
les conclusions additionnelles déposées le 11 décembre 2015 au greffe général, par Maître j-p. LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. j-p. FL., signifiées le même jour ;
la requête aux fins de rétractation déposée le 18 novembre 2015 au Greffe général, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom la SNC CARREFOUR MONACO ;
La contre-requête en rétractation déposée le 11 décembre 2015 au Greffe général, par Maître Jean- Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. j-p. FL., signifiée le même jour ;
la réplique déposée le 18 décembre 2015 au Greffe général, par Maître Etienne LEANDRI ;
l'arrêt de rejet de rétractation de la Cour de Révision du 24 mars 2016,
le certificat de clôture établi le 4 janvier 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions après cassation de Monsieur le Procureur général en date du 9 janvier 2017 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 16 mars 2017, sur le rapport de M. François CACHELOT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que par jugement du 26 juillet 2012, le conseil des prud'hommes de Nice a retenu que le licenciement de M. FL. par la SNC CARREFOUR MONACO (la société CARREFOUR) était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses indemnités à M. FL. ; que celui-ci a fait assigner la société CARREFOUR devant le tribunal de première instance afin de voir déclarer ce jugement exécutoire en Principauté de Monaco et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que, par jugement du 30 janvier 2014, le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation soulevées par la société CARREFOUR et, faisant application de la Convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire signée à Paris le 21 septembre 1949, a déclaré exécutoire en Principauté de Monaco la décision rendue par le conseil des prud'hommes, condamnant en outre la société CARREFOUR à payer à M. FL. des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que la société CARREFOUR ayant interjeté appel, la cour d'appel a, par arrêt du 8 juillet 2014, confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et condamné la société CARREFOUR à payer à M. FL. des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que la société CARREFOUR ayant interjeté appel, la cour d'appel a, par arrêt du 8 juillet 2014, confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et condamné l'appelante à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; que, sur le pourvoi de la société CARREFOUR, la Cour de révision a, par arrêt du 14 octobre 2015, cassé et annulé l'arrêt attaqué, « mais seulement en ce qu'il condamne la société CARREFOUR à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros pour appel abusif » et a renvoyé la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;
Attendu que, par conclusions additionnelles déposées et signifiées le 11 décembre 2015, M. FL. soutient que les motifs exposés par les premiers juges soulignent la défaillance de la Société CARREFOUR dans l'absence de production aux débats de la moindre preuve concrète et objective de ses allégations, que cette société n'a eu de cesse de prolonger la procédure en multipliant les écritures, les pièces et les arguments, ce sans aucune pertinence juridique et n'a pas hésité à nier les jurisprudences existantes et constantes tant en matière prud'homale en réfutant l'application de l'article 14 du Code civil français qu'en matière d'exequatur en refusant l'application stricte de la convention bilatérale du 21 septembre 1949, que, par suite, il ne pouvait échapper à l'appelante que la décision de première instance ne pouvait qu'être confirmée ; que M. FL. demande à la Cour de révision de dire que l'appel interjeté contre le jugement du 30 janvier 2014 revêt un caractère abusif et de condamner en conséquence la société CARREFOUR à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la société CARREFOUR n'a pas déposé de conclusions additionnelles ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette la demande de M. j-p. FL. ;
Ainsi jugé et prononcé le vingt-quatre mars deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, présidente, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur François CACHELOT, conseiller, rapporteur et Monsieur Serge PETIT, conseiller en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur adjoint, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, la Présidente,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 16064.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 24 mars 2017, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 24 mars 2017, SNC CARREFOUR MONACO c/ Monsieur j-p. FL. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2017-03-24-16064.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 mars 2017 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de article 14 du Code civil français qu.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 24 mars 2017 ?
Cette décision (Cour de révision, 24 mars 2017, SNC CARREFOUR MONACO c/ Monsieur j-p. FL.) précise les conditions d'application de article 14 du Code civil français qu devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 14 du Code civil français qu.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 mars 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de article 14 du Code civil français qu ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Appel abusif - Éléments constitutifs - Abus du droit de faire appel (non) - Dommages et intérêts (non) Les motifs allégués par M. FL. à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ne sont pas de nature à caractériser une faute de l'appelante propre à faire dégéné…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 14 du Code civil français qu (art. 14)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 14 du Code civil français qu (art. 14)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (24 mars 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 24 mars 2017, SNC CARREFOUR MONACO c/ Monsieur j-p. FL.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 14 du Code civil français qu.