Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense en ce qui concerne M. f. CA.
Attendu qu'aucun grief n'est formulé à l'encontre de l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. f. CA. irrecevable en son appel ; que cet arrêt est devenu définitif à son égard ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable en ce qu'il émane de lui ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches
Attendu que « Monsieur CA. » fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir la responsabilité de la BNP engagée pour avoir accompli, sans son accord, différentes opérations d'acquisition de valeurs mobilière, en l'espèce des obligations dites « argentines », à l'issue desquelles il a subi d'importantes pertes financières, aux motifs que M. g. CA. n'ayant pas confié à la BNP un mandat de gestion, il ne peut lui faire grief de ne pas avoir respecté les obligations édictées par les articles 5 et 9 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 qui ne sont applicables qu'aux sociétés agréées agissant en vertu de mandats exprès et qui leur imposent, d'une part, « dans le cadre de ces mandats, de veiller à ce que les clients aient connaissance des risques inhérents à la nature des opérations qu'ils envisagent », et d'autre part, « d'apporter la preuve du moment de la réception ainsi que celui de la transmission de chaque ordre » ainsi que « de justifier que chaque ordre a été donné par le mandant » ; que dès lors qu'à l'ouverture de son compte-titre dans les livres de la société UEB Monaco, il a signé un document par lequel il a souhaité transmettre ses instructions par téléphone « sans chiffre de repère ni confirmation écrite » et décharger dans ce cas « expressément (la banque) de toute responsabilité pour avoir exécuté ces instructions », il ne peut davantage lui reprocher de ne pas avoir conservé la trace de ses ordres d'achat ou de vente ni d'avoir pratiqué des opérations d'achat et de vente en l'absence d'autorisation écrite, alors, selon le pourvoi, de première part, que les conditions fixées par la loi n° 1.194 ne visent pas seulement des sociétés anonymes ayant reçu l'agrément du Ministre d'État mais également les établissements de crédit et les sociétés de bourse visés à l'article 2 (1°) de la loi, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi ; qu'en considérant que les sociétés agréées visées à l'article 2 (2°) de la loi était seules soumises aux obligations édictées par les articles 5, 8 et 9 de la loi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors de seconde part que la Banque était dans l'obligation, à l'instar des sociétés agréées de n'exercer ses activités, dont l'exécution des ordres transmis qu'en vertu d'un mandat écrit du client ; qu'en l'absence de mandat écrit, il n'en demeure pas moins que la Banque était soumise à l'obligation de justifier de l'origine de l'ordre ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la BNP PARIBAS de ne pas avoir conservé la trace des ordres d'achat ou de vente, ni d'avoir pratiqué les opérations litigieuses en l'absence d'autorisation écrite, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 5, 8 et 9 alinéa 2 de la loi n° 1.194 ;
Mais attendu d'une part, que la Cour d'appel n'a pas retenu ce qu'il lui est reproché d'avoir dit ; qu'elle a simplement considéré qu'en l'absence de mandat de gestion confié par M. g. CA. à la banque, celle-ci n'était pas tenue de respecter les obligations légales visées au moyen ; que le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de fondement, ne peut être accueilli en sa première branche ;
Attendu d'autre part, que la Cour d'appel a retenu que, dès lors qu'à l'ouverture de son compte-titres, M. g. CA. avait signé un document par lequel il avait souhaité transmettre ses instructions par téléphone sans confirmation écrite et déchargé dans ce cas expressément la banque de toute responsabilité pour avoir exécuté ces instructions, il ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir conservé la trace de ses ordres d'achat et de vente ni d'avoir pratiqué des opérations d'achat et de vente en l'absence d'autorisation écrite ; qu'elle a par ailleurs relevé l'absence de toute réaction et de demande d'explications de M. g. CA., qui s'était borné à demander à la banque la copie d'ordres de cession et d'achat et avait signé des états de situation de son portefeuille de titres mentionnant la diminution drastique de la valeur des obligations litigieuses, la Cour d'appel en a souverainement déduit que ces circonstances ôtaient toute crédibilité à son allégation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, elle légalement justifiée sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;