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COMMERCIAL BAUX COMMERCIAUX · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juin 2014 (n° 16423) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1.188), que l'application des règles régissant le domaine « commercial baux commerciaux · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1.188) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de commercial baux commerciaux · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 834 caractères)
Sommaire
Bail commercial
Renouvellement
Notification
Loyer
Révision
Acceptation
commission arbitrale
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine commercial baux commerciaux · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 16 octobre 2017, n° 16423
Par acte du 2 mars 1987, les consorts HU. VU. ont donné à bail commercial à la société Hôtel du Siècle un local situé au n° 10, avenue Prince Pierre à Monaco. Le bail a été cédé à la société COL.CAR par acte du 19 juin 1998.
Par exploit d'huissier du 6 juin 2014, intitulé « notification de renouvellement de bail », les bailleurs ont adressé à la locataire une offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 460 000 euros à compter du 1er octobre 2014. Ils ont saisi la Commission arbitrale des loyers commerciaux le 24 novembre 2014 afin de voir fixer le loyer à ce montant. Les parties ne s'étant pas conciliées, la Commission, par décision du 24 février 2016, a déclaré l'action recevable. Elle a jugé que l'acte du 6 juin 2014 notifiait régulièrement la volonté des bailleurs de modifier le prix lors du renouvellement, et que les articles 4 et suivants de la loi n° 490 n'imposent pas la notification d'un congé pour saisir la Commission d'une demande de modification du montant du loyer.
Saisie d'un appel, la cour d'appel, par arrêt du 22 novembre 2016, a confirmé en toutes ses dispositions la décision de la Commission. La société COL.CAR a formé un pourvoi en révision, déclaré le 28 février 2017 et motivé par requête du 23 mars 2017. Les défendeurs ont répondu par contre-requête du 20 avril 2017. Le Ministère public a conclu le 27 avril 2017. Après clôture, l'affaire a été examinée à l'audience du 3 octobre 2017, sur le rapport de M. le Conseiller Serge Petit.
Question de droit
Le pourvoi soulevait, sur moyen unique en deux branches, deux questions distinctes.
La première branche posait la question de savoir si un acte de notification de renouvellement, qui ne constitue ni un congé ni une dénonciation destinée à faire obstacle à la reconduction du bail, peut néanmoins valoir demande de révision du loyer devant la Commission arbitrale, au sens des articles 2, 4 et 6 de la loi n° 490. La demanderesse invoquait à ce titre une violation par refus d'application de l'article 2 de la loi, ainsi qu'une dénaturation d'un écrit clair et précis.
La seconde branche, fondée sur la violation de l'article 1188 du Code civil, était présentée sans développement quant à la manière dont cette disposition aurait été méconnue.
La Cour de révision devait donc déterminer, d'une part, si la cour d'appel avait pu, sans dénaturer l'acte, qualifier la notification de demande de révision, et, d'autre part, si un moyen se bornant à citer un texte, sans en démontrer la violation, est recevable.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Elle retient deux motifs distincts.
Sur la première branche, la Cour approuve l'appréciation des juges du fond. Elle relève que l'acte du 6 juin 2014 présentait une ambiguïté, qui rendait nécessaire la recherche de la commune intention des parties. Elle juge que, par une interprétation souveraine, la cour d'appel a pu constater que cet acte valait demande de révision du prix et en déduire qu'il résultait de l'acte que les bailleurs, en acceptant le renouvellement pour neuf années « sous réserve de modification du prix de la location sur laquelle portait le différend », formulaient une demande recevable devant la Commission arbitrale des loyers commerciaux. Le moyen est écarté comme non fondé.
**Sur
Cassation
Moyen
Irrecevabilité
Faits et procédure
C'est par une interprétation souveraine de l'acte de notification de renouvellement du bail en date du 6 juin 2014, dont l'ambiguïté rendait nécessaire la recherche de la commune intention des parties, que la cour d'appel, après avoir constaté que cet acte valait demande de révision du prix de location, a pu décider qu'il résultait de cet acte que la demande des consorts HU. VU. qui déclaraient accepter le renouvellement du bail pour une période de neuf années sous réserve de modification du prix de la location sur laquelle portait le différend, était recevable devant la commission arbitrale des loyers commerciaux.
Le moyen qui, en sa deuxième branche, se borne à alléguer une violation de l'article 1188 du Code civil sans préciser en quoi cet article aurait été violé, doit être déclaré irrecevable.
Pourvoi N° 2017-20 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 16 OCTOBRE 2017
En la cause de :
La S. A. M. COL. CAR, dont le siège social est sis, 10, avenue Prince Pierre à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Madame c. RA. veuve HU. VU., née le 18 juin 1940 à Montpellier (34), de nationalité française, demeurant X1 à Nice (06) ;
Monsieur y. HU. VU., né le 16 mars 1965 à Nice (06), de nationalité française, demeurant X1 à Nice (06) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEURS EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 28 février 2017, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la S. A. M. COL. CAR ;
la requête déposée le 23 mars 2017 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la S. A. M. COL. CAR, accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 20 avril 2017 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Madame c. RA. veuve HU. VU. et de Monsieur y. HU. VU., accompagnée de 13 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 27 avril 2017 ;
le certificat de clôture établi le 12 mai 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 3 octobre 2017 sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général ;
La Cour,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte en date du 2 mars 1987 les consorts HU. VU. ont donné à bail commercial à la société HÔTEL DU SIECLE, un local situé n°10, avenue Prince Pierre à Monaco ; que la société COL.CAR s'est vue céder ce bail suivant acte du 19 juin 1998 ; que suivant exploit d'huissier en date du 6 juin 2014, les bailleurs ont adressé à la société COL.CAR une offre de renouvellement de bail moyennant un prix de 460.000 euros à compter du 1er octobre 2014 ; qu'ils ont saisi la commission arbitrale des loyers commerciaux le 24 novembre 2014 afin de voir fixer le loyer annuel à cette somme ; que les parties ne parvenant pas à se concilier, la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux, a, le 24 février 2016, déclaré l'action des consorts HU. VU. recevable, dit que les bailleurs ont, par l'acte délivré le 6 juin 2014, régulièrement notifié leur volonté de faire modifier le prix de la location, lors du renouvellement du bail à son échéance et que les dispositions des articles 4 et suivants de la loi n°490 n'imposent pas la notification d'un congé pour saisir la Commission Arbitrale d'une demande de modification du montant du loyer ; que par arrêt du 22 novembre 2016, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions la décision de la commission arbitrale ; que la SAM COL.CAR s'est pourvue en révision contre cet arrêt ;
Motifs
Sur le moyen unique en ses deux branches
Attendu que la SAM COL.CAR fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que l'acte d'huissier signifié le 6 juin 2014 à la S.A.M. COL.CAR intitulé « notification de renouvellement de bail » ne constituant ni un congé, ni ne contenant la dénonciation requise pour éviter la reconduction du bail à son échéance aux conditions antérieures, la Cour d'Appel, qui aurait dû constater que les conditions requises par la loi n° 490 n'étaient pas remplies et déclarer irrecevable la demande d'augmentation du loyer présentée par les consorts HU. VU. sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 490, a violé par refus d'application l'article 2 de cette loi, dénaturé un écrit clair et précis, et alors de deuxième part que la cour d'appel a violé l'article 1.188 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'acte de notification de renouvellement du bail en date du 6 juin 2014, dont l'ambiguïté rendait nécessaire la recherche de la commune intention des parties, que la cour d'appel, après avoir constaté que cet acte valait demande de révision du prix de location, a pu décider qu'il résultait de cet acte que la demande des consorts HU. VU. qui déclaraient accepter le renouvellement du bail pour une période de neuf années sous réserve de modification du prix de la location sur laquelle portait le différend, était recevable devant la commission arbitrale des loyers commerciaux ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le moyen qui, en sa deuxième branche, se borne à alléguer une violation de l'article 1188 du Code civil sans préciser en quoi cet article aurait été violé, doit être déclaré irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Condamne la SAM COL. CAR aux dépens, dont distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le seize octobre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, rapporteur, Conseiller et Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 16423.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 16 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 16 octobre 2017, La S.A.M. COL.CAR c/ Madame c. RA. veuve HU. VU. et Monsieur y. HU. VU. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2017-10-16-16423.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 06 juin 2014 en matière de commercial baux commerciaux · procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code civil, article 1188 du Code civil sans préciser en, loi n°490.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 06 juin 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 16 octobre 2017, La S.A.M. COL.CAR c/ Madame c. RA. veuve HU. VU. et Monsieur y. HU. VU.) précise les conditions d'application de Code civil, article 1188 du Code civil sans préciser en, loi n°490 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de commercial baux commerciaux · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, article 1188 du Code civil sans préciser en, loi n°490.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 juin 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (commercial baux commerciaux · procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, article 1188 du Code civil sans préciser en, loi n°490 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Bail commercial - Renouvellement - Notification - Loyer - Révision - Acceptation - commission arbitrale - Cassation - Moyen - Irrecevabilité C'est par une interprétation souveraine de l'acte de notification de renouvellement du bail en date du 6 juin 2014, dont l'ambiguïté rendai…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1.188)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1.188)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (06 juin 2014)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 16 octobre 2017, La S.A.M. COL.CAR c/ Madame c. RA. veuve HU. VU. et Monsieur y. HU. VU.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de commercial baux commerciaux · procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.