Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur p. VE. c/ la Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français SEGULA TECHNOLOGIES et la Société Anonyme de droit français SIMRA
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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 janvier 2018 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 395 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Désistement
Acceptation
Acte aux parties
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16746
Le litige oppose M. p. VE., demandeur en révision, aux sociétés SEGULA TECHNOLOGIES (anciennement GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES) et SIMRA (anciennement FINANCIERE DE L'ANJOLY), de droit français et immatriculées au RCS de Nanterre. Le fond du différend n'est pas exposé dans la décision.
La chronologie procédurale, telle qu'elle résulte des visas et des motifs, est la suivante :
27 juin 2017 : arrêt de la cour d'appel, statuant en matière civile, objet du pourvoi.
11 août 2017 : déclaration de pourvoi au greffe général, formée au nom de M. VE. Le texte mentionne Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, se substituant à Maître Patricia REY.
11 septembre 2017 : requête à l'appui du pourvoi, accompagnée de 12 pièces.
11 octobre 2017 : contre-requête de Maître Régis BERGONZI, pour les sociétés défenderesses, accompagnée de 15 pièces.
16 octobre 2017 : conclusions du Ministère public.
18 octobre 2017 : certificat de clôture du Greffier en chef, attestant l'expiration de tous les délais légaux.
14 décembre 2017 : pouvoir spécial de M. VE. aux fins de désistement.
9 janvier 2018 : déclaration de désistement souscrite par Maître REY au nom de M. VE., reçue le 11 janvier 2018.
26 janvier 2018 : lettre de Maître BERGONZI déclarant accepter le désistement au nom des deux sociétés, avec des pouvoirs spéciaux datés des 15 et 22 janvier 2018.
16 février 2018 : audience sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, Vice-Président, en présence du Ministère public.
19 février 2018 : arrêt de la Cour de révision.
Le pourvoi était donc pleinement instruit, les écritures échangées et la clôture constatée lorsque le demandeur a renoncé à son recours.
Question de droit
La Cour était saisie d'une question de pure procédure : un pourvoi en révision, régulièrement formé, peut-il prendre fin par le désistement du demandeur, dès lors que les défendeurs ont accepté ce désistement ? Dans l'affirmative, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer ?
La décision ne fait pas état des textes précis gouvernant le désistement ni de ceux régissant l'acceptation par la partie adverse. Le fondement juridique de la solution n'est donc pas explicité (non précisé dans la décision). Le motif est bref : « Attendu que le désistement est régulier, qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties et de déclarer le pourvoi non avenu ». La Cour se borne à constater la régularité de l'acte, sans en détailler les conditions de forme ni le contrôle opéré.
Deux points méritent d'être relevés dans l'analyse des éléments de régularité figurant au dossier :
Le pouvoir de désister. Le désistement a été formé par Maître REY « munie d'une procuration spéciale », l'expression du texte étant la même pour l'avocate, que le visa désigne aussi comme titulaire du pouvoir spécial du 14 décembre 2017. La Cour retient que l'avocate disposait d'un mandat exprès pour renoncer au pourvoi, ce qui répond à l'exigence de spécialité du désistement.
L'acceptation par les défendeurs. L'acceptation a été adressée par Maître BERGONZI, « muni d'un pouvoir spécial », au nom des deux sociétés. Les pouvoirs spéciaux d'acceptation sont visés pour chacune d'elles. La Cour en déduit que l'acceptation est intervenue dans les formes requises.
Solution et dispositif
La Cour de révision prononce une décision de donné acte et de non-lieu à statuer sur le recours. Le dispositif est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donne acte à M. p. VE. de son désistement et aux soci
Le 9 janvier 2018, Maître REY, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. VE., se désister du pourvoi ; que par lettre du 26 janvier 2018, Maître Régis BERGONZI, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ce désistement au nom des sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA.
Le désistement est régulier, il y a lieu d'en donner acte aux parties et de déclarer le pourvoi non avenu.
Pourvoi N° 2017-102 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018
En la cause de :
Monsieur p. VE., né le 1er octobre 1944 à STAITI (Italie), retraité, demeurant et domicilié X1, ARMA DI TAGGIA (ITALIE) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant la SCP A. BOUZIDI - Ph. BOUHANNA, avocat aux Conseils ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
1 - La Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français SEGULA TECHNOLOGIES (anciennement dénommée GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES), au capital de 3.000.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 581 083, dont le siège social est 19 rue d'Arras - 92000 NANTERRE, prise en la personne de son Président du Conseil de surveillance en exercice, Monsieur g. GH. et de son Président du Directoire en exercice, Monsieur f. GH., demeurant en ces qualités audit siège ;
2 - La Société Anonyme de droit français SIMRA (anciennement dénommée FINANCIERE DE L'ANJOLY), au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 922 676, dont le siège social est 19 rue d'Arras - 92000 NANTERRE, prise en la personne de son président du Directoire en exercice, Monsieur Bruno VAZZOLER et de son Président du Conseil de Surveillance en exercice, Monsieur f. GH., demeurant en ces qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSES EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 août 2017, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE. ;
la requête déposée le 11 septembre 2017 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la société SEGULA TECHNOLOGIES et de la SA SIMRA, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 16 octobre 2017 ;
le certificat de clôture établi le 18 octobre 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
la déclaration de désistement souscrite au greffe général, le 9 janvier 2018, reçue le 11 janvier 2018, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE. ;
le pouvoir spécial aux fins de désistement de M. p. VE. en date du 14 décembre 2017 ;
la lettre d'acceptation de désistement en date du 26 janvier 2018, adressée par Maître Régis BERGONZI pour la SA SEGUA TECHNOLOGIES et la SA SIMRA ;
les pouvoirs spéciaux aux fins d'acceptation de désistement de la société SA SIMRA et la SA SEGUA TECHNOLOGIES en date respectivement des 15 janvier 2018 et 22 janvier 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 16 février 2018 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que par déclaration souscrite au greffe général le 11 août 2017 Maître Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur, se substituant à Maître Patricia REY, Avocat-Défenseur, s'est pourvue en révision, au nom de M. p. VE., contre un arrêt de la cour d'appel, statuant en matière civile, rendu le 27 juin 2017, dans une instance l'opposant à la S.A. SEGULA TECHNOLOGIES et à la S.A. SIMRA ; qu'une requête à l'appui du pourvoi a été déposée par Maître REY le 11 septembre 2017 et qu'une contre-requête a été déposée par Maître Régis BERGONZI le 11 octobre suivant ;
Attendu que, le 9 janvier 2018, Maître REY, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. VE., se désister du pourvoi ; que par lettre du 26 janvier 2018, Maître Régis BERGONZI, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ce désistement au nom des sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA ;
Attendu que le désistement est régulier, qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties et de déclarer le pourvoi non avenu ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. p. VE. de son désistement et aux sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA de leur acceptation ;
Déclare le pourvoi non avenu ;
Laisse les dépens à la charge de M. VE..
Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf février deux mille dix-huit, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-François RENUCCI, Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François CACHELOT, rapporteur, Conseiller et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef adjoint, Le Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 16746.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 19 février 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur p. VE. c/ la Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français SEGULA TECHNOLOGIES et la Société Anonyme de droit français SIMRA », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2018-02-19-16746.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 09 janvier 2018 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 09 janvier 2018 ?
Cette décision (Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur p. VE. c/ la Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français SEGULA TECHNOLOGIES et la Société Anonyme de droit français SIMRA) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 janvier 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Désistement - Acceptation - Acte aux parties Le 9 janvier 2018, Maître REY, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. VE., se désister du pourvoi ; que par lettre du 26 janvier 2018, Maître Régis BERGONZI, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (09 janvier 2018)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur p. VE. c/ la Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français SEGULA TECHNOLOGIES et la Société Anonyme de droit français SIMRA
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.