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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2016 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 011 caractères)
Sommaire
Procédure
Révision
Autorité de la chose jugée
Expertise
Identité de cause et d'objet
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17167
M. n. BA. occupe depuis le 1er août 2008 des locaux à Monaco, qu'il exploite pour une activité de bar-restauration, en vertu d'un bail commercial conclu avec les consorts VE. Le bail comporte une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après mise en demeure.
Invoquant la non-conformité du réseau d'évacuation des eaux usées, M. BA. a assigné les bailleurs le 3 juillet 2012 aux fins, notamment, de suspendre le paiement des loyers et de faire ordonner une nouvelle expertise. Antérieurement, par assignation du 13 décembre 2013, il avait déjà réitéré sa demande de nouvelle expertise et sollicité la suspension des loyers ainsi que la réalisation de travaux permettant l'exploitation de son restaurant.
Le jugement du 20 février 2014 a été réformé par un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2015, lui-même cassé. La Cour de révision, statuant au fond, a rendu un arrêt daté du 20 mars 2016 (la date du 24 mars 2016 figure dans les motifs de la présente décision, voir infra). Elle a débouté M. BA. de ses demandes et condamné les consorts VE. à réaliser les travaux nécessaires.
M. BA. a relevé appel du jugement du 16 juin 2016 qui le déclarait irrecevable en ses demandes. La cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 13 juin 2017 (R 6004). C'est contre cet arrêt que M. BA. a formé un pourvoi, déclaré le 10 octobre 2017, puis motivé par une requête du 9 novembre 2017.
Le moyen unique reprochait à la cour d'appel de l'avoir déclaré irrecevable, en soutenant, d'une part, qu'une décision statuant sur une demande d'expertise ne revêt pas l'autorité de la chose jugée, et, d'autre part, qu'il n'y avait pas identité d'objet et de cause entre les deux instances. Les consorts VE. ont formé une contre-requête et sollicité des dommages-intérêts.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si une décision ordonnant ou refusant une mesure d'instruction, en l'espèce le rejet d'une nouvelle expertise, est susceptible de revêtir l'autorité de la chose jugée. Le moyen soutenait la négative au motif que la décision sur expertise présente un caractère provisoire ou préparatoire.
En second lieu, il convenait de vérifier si les conditions de l'autorité de la chose jugée étaient réunies, en particulier l'identité d'objet et de cause entre la décision antérieure et l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen. Elle relève que l'arrêt antérieur, outre le rejet de la demande de nouvelle expertise, avait confirmé le rejet de la demande de suspension des loyers et condamné les bailleurs à réaliser les travaux préconisés par l'expert. Selon la motivation, cet arrêt a, « d'
M. BA. fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, « qu'une décision statuant sur une demande d'expertise ne revêt pas l'autorité de la chose jugée » et, d'autre part, « qu'il n'y a pas identité d'objet et de cause entre les deux instances ».
Motifs
Mais attendu que les juges retiennent que l'arrêt de la Cour de révision du 24 mars 2016, ayant notamment débouté M. BA. de sa demande de nouvelle expertise et ayant confirmé le jugement du 20 février 2014 qui a rejeté sa demande de suspension de paiement des loyers et condamné les consorts VE. à réaliser les travaux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées préconisés par l'expert a, d'une part, tranché dans son dispositif les demandes formées par M. BA. à l'égard de ses bailleurs, les consorts VE. et, d'autre part, statué sur des revendications ayant le même objet et la même cause que celles ayant donné lieu à l'arrêt attaqué ;
En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel s'est fondée à bon droit sur l'autorité de la chose jugée pour déclarer irrecevables les demandes de M. BA.
Pourvoi N° 2018-02 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
En la cause de :
Monsieur n. BA., né le 30 mai 1973 à SOFIA (BULGARIE), de nationalité Bulgare, demeurant X1 à MONACO (98000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Thomas LYON-CAEN, avocat aux Conseils ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
1 - Monsieur j-m. VE., né le 8 octobre 1956 à Monaco, de nationalité française, demeurant X2 à MONACO (98000) ;
2 - Monsieur p., j., f. VE., né le 14 septembre 1968 à Monaco, de nationalité française, demeurant X3 à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDEURS EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 13 juin 2017 (R 6004) par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 10 octobre 2017, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA. ;
la requête déposée le 9 novembre 2017 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA., accompagnée de 13 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 7 décembre 2017 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de MM. j-m. VE. et p. VE., accompagnée de 21 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 13 décembre 2017 ;
le certificat de clôture établi le 14 décembre 2017 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 20 juin 2018 sur le rapport de Monsieur Jacques RAYBAUD, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. BA. occupe depuis le 1er août 2008 des locaux à Monaco pour y exercer une activité de bar restauration suivant bail commercial, signé avec les consorts VE., comprenant une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après mise en demeure de payer ; qu'invoquant une non-conformité du réseau d'évacuation des eaux usées, il a assigné le 3 juillet 2012 les consorts VE. aux fins notamment d'ordonner la suspension du paiement des loyers et de faire diligenter une nouvelle expertise ; que par arrêt du 20 mars 2016, la Cour de révision, statuant au fond, après cassation d'un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2015, réformant le jugement du 20 février 2014, a débouté M. BA. de ses demandes et condamné les consorts VE. à réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation de l'établissement commercial ; qu'antérieurement, et par assignation du 13 décembre 2013, M. BA., réitérant sa demande de nouvelle expertise, avait à nouveau assigné les consorts VE. aux fins d'ordonner la suspension du paiement des loyers et condamner ceux-ci à réaliser les travaux propres à lui permettre d'exploiter son restaurant ; que M. BA. a relevé appel du jugement rendu le 16 juin 2016 le déclarant irrecevable en ses demandes ; qu'un pourvoi en révision a été formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel, confirmant cette décision ;
Attendu que M. BA. fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, « qu'une décision statuant sur une demande d'expertise ne revêt pas l'autorité de la chose jugée » et, d'autre part, « qu'il n'y a pas identité d'objet et de cause entre les deux instances » ;
Mais attendu que les juges retiennent que l'arrêt de la Cour de révision du 24 mars 2016, ayant notamment débouté M. BA. de sa demande de nouvelle expertise et ayant confirmé le jugement du 20 février 2014 qui a rejeté sa demande de suspension de paiement des loyers et condamné les consorts VE. à réaliser les travaux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées préconisés par l'expert a, d'une part, tranché dans son dispositif les demandes formées par M. BA. à l'égard de ses bailleurs, les consorts VE. et, d'autre part, statué sur des revendications ayant le même objet et la même cause que celles ayant donné lieu à l'arrêt attaqué ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel s'est fondée à bon droit sur l'autorité de la chose jugée pour déclarer irrecevables les demandes de M. BA. ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages-intérêts formée par les consorts VE.
Attendu que les consorts VE. sollicitent la condamnation de M. BA. au paiement de la somme de 15.000€ à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il résulte des éléments énoncés ci-dessus qu'en exerçant le présent recours contre une décision justement et précisément motivée, M. BA. a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il y a lieu de le condamner au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 2.000€ ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. BA. à la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au profit des consorts VE. ;
Condamne M. BA. aux dépens distraits au profit de Maître PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six juin deux mille dix-huit, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Guy JOLY, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jacques RAYBAUD, Conseiller, rapporteur, et Laurent LE MESLE, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 17167.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 26 juin 2018, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 26 juin 2018, Monsieur n. BA. c/ Monsieur j-m. VE et Monsieur p., j., f. VE. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2018-06-26-17167.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 mars 2016 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 24 mars 2016 ?
Cette décision (Cour de révision, 26 juin 2018, Monsieur n. BA. c/ Monsieur j-m. VE et Monsieur p., j., f. VE.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure - Révision - Autorité de la chose jugée - Expertise - Identité de cause et d'objet M. BA. fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, « qu'une décision statuant sur une demande d'expertise ne revêt pas l'aut…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (24 mars 2016)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 26 juin 2018, Monsieur n. BA. c/ Monsieur j-m. VE et Monsieur p., j., f. VE.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.