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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2018 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 437 caractères)
Sommaire
Procédure
Renvoi
Demande
Contradiction
Respect
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2018, n° 17348
La décision a été rendue dans une affaire pénale opposant M. d. w. h. LI, appelant, au Ministère public, à M. d. AN., avocat au barreau de Paris, intimé. Ce dernier était prévenu du chef d'« outrages sur hautes autorités publiques ».
Le dossier comporte deux pourvois, identifiés dans l'en-tête de l'arrêt : le pourvoi n° 2018-31 « en session » et le pourvoi n° 2018-32 « après cassation ». Le visa de l'arrêt rappelle que la Cour de révision, par arrêt du 7 juin 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rendu le 14 mars 2018, et a renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision, autrement composée.
La procédure de renvoi a été engagée par plusieurs courriers :
les courriers des 3 et 10 août 2018 de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, indiquant que son confrère Maître Louis BORÉ, avocat aux Conseils, ne pouvait intervenir à l'audience du 4 octobre 2018 et proposant un renvoi aux 5 ou 8 octobre ;
les courriers de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, des 27 septembre et 2 octobre 2018, transmettant au président de la Cour un courrier de Maître René FRÉMY, avocat au barreau de Paris, daté du 17 septembre 2018. Ces écritures faisaient état d'obligations professionnelles antérieurement arrêtées, empêchant la présence de Maître FRÉMY et de M. AN. aux dates envisagées.
L'affaire était inscrite à l'audience du 4 octobre 2018, sur le rapport de M. Jacques RAYBAUD, conseiller. Les conseils des parties ont été entendus et le Ministère public a été entendu. La Cour a statué le 9 octobre 2018.
Les éléments relatifs à la nature précise des « obligations professionnelles » invoquées, aux motifs de l'indisponibilité de Maître BORÉ et au contenu de l'arrêt de la Cour d'appel du 14 mars 2018 ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Cour était, dans le cadre de la présente décision, de savoir si le renvoi d'une audience de la Cour de révision doit être ordonné lorsque l'une des parties, par la voix de son conseil, sollicite un report au motif du respect du principe de la contradiction, alors que la date initialement fixée ne permet pas la présence de ses défenseurs.
Cette question se situe à la jonction de deux exigences : la bonne administration de l'audience et le respect des droits de la défense, au premier rang desquels figure le principe de la contradiction, dont la décision fait expressément état.
Solution et dispositif
La Cour ordonne le renvoi de l'affaire. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ordonne le renvoi de l'affaire en session à l'audience du 4 mars 2019 ;
Réserve les dépens. »
Le motif retenu est présenté en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Attendu que dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision ; »
La Cour ne développe pas davantage son raisonnement. Elle ne discute ni la position du Ministère public, ni l'éventuelle opposition des autres parties, ni
Dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction.
Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision.
Pourvoi N° 2018-31 en session
Pourvoi N° 2018-32 Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018
En la cause de :
M. d. w. h. LI, né le 19 février 1948 à SAINT-DENIS (93), de nationalité française, demeurant « X1», X1à MONACO (98000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Louis BORÉ, avocat aux Conseils ;
Et du :
Ministère public
APPELANTS,
d'une part,
Contre :
M. d. AN., né le 29 juillet 1970 à MONACO (98000), de nationalité italienne, avocat au barreau de Paris, demeurant « X2, X2à MONACO (98000) ;
Prévenu de :
OUTRAGES SUR HAUTES AUTORITÉS PUBLIQUES
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître René FRÉMY, avocat au barreau de Paris ;
INTIMÉ,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt de la cour de révision du 7 juin 2018, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rendu le 14 mars 2018 et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;
vu les courriers reçus au Greffe général les 3 et 10 août 2018 de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, aux termes desquels il indique que son confrère Maître Louis BORÉ, avocat aux Conseils, ne peut intervenir le 4 octobre, pour assurer la défense de M. d. LIet proposant le renvoi de cette affaire aux dates des 5 ou 8 octobre ;
vu les courriers de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, en date du 27 septembre et 2 octobre 2018 adressant au Président de la Cour de révision un courrier de son confrère, Maître René FREMY, avocat au barreau de Paris, daté du 17 septembre 2018, précisant qu'en raison d'obligations professionnelles antérieurement arrêtées, ni lui, ni son confrère Maître d. AN. ne pourront être présents aux dates envisagées des 5 et 8 octobre 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 4 octobre 2018, sur le rapport de M. Jacques RAYBAUD, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Ordonne le renvoi de l'affaire en session à l'audience du 4 mars 2019 ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé le neuf octobre deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs François-Xavier LUCAS, faisant fonction de président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL, conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Jacques RAYBAUD, conseiller, rapporteur en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 17348.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 9 octobre 2018…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 9 octobre 2018, Monsieur d. w. h.LI. c/ Monsieur d. AN. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2018-10-09-17348.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 17 septembre 2018 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 17 septembre 2018 ?
Cette décision (Cour de révision, 9 octobre 2018, Monsieur d. w. h.LI. c/ Monsieur d. AN.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 septembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure - Renvoi - Demande - Contradiction - Respect Dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (17 septembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 9 octobre 2018, Monsieur d. w. h.LI. c/ Monsieur d. AN.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.