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civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civileCommentaire d'arrêt
Monaco
Cour de révision, 10 janvier 2020, Monsieur l. J. c/ la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (CAM)
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 2020 (n° 18708) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel (art. 10) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel · art. 10
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 10 janvier 2020, n° 18708
M. J., élu délégué du personnel, a reçu, avant l'expiration de son mandat, un courrier de la société anonyme monégasque Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) l'informant de la cessation de ce mandat pour cause de révocation, prononcée sur pétition du premier collège. Les motifs de la révocation et le contenu de la pétition ne sont pas précisés dans la décision.
M. J. a contesté cette mesure devant le juge de paix. Par jugement en premier ressort du 24 avril 2019, signifié le 21 mai 2019, celui-ci s'est déclaré incompétent. Il a relevé que l'article 10 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 ne prévoit pas la compétence du juge de paix pour connaître de la révocation des mandats personnels des délégués.
M. J. a formé un pourvoi en révision contre ce jugement par déclaration au greffe général du 21 juin 2019, suivie d'une requête déposée le 18 juillet 2019. La CAM a déposé une contre-requête, à laquelle M. J. a répliqué, la CAM ayant dupliqué. Le ministère public a conclu le 21 août 2019. Le certificat de clôture a été établi le 12 septembre 2019.
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 458 du Code de procédure civile, la Cour de révision a été saisie. La CAM soulevait deux moyens : l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la décision attaquée avait été rendue en premier ressort, et la condamnation de M. J. à l'amende, à une indemnité de 1 000 euros et à 1 000 euros de dommages et intérêts pour pourvoi abusif, sur le fondement de l'article 454-9 du Code de procédure civile.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la recevabilité du pourvoi en révision formé contre un jugement du juge de paix qui, statuant sur la contestation de la révocation d'un délégué du personnel, s'est déclaré incompétent. La question est de savoir si une décision rendue en premier ressort par le juge de paix peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de révision.
La seconde concerne la demande de dommages et intérêts pour pourvoi abusif, formée par la CAM sur le fondement de l'article 454-9 du Code de procédure civile. Il s'agit de déterminer si le fait de se pourvoir en révision, dans les circonstances de la cause, constitue un abus justifiant une condamnation.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Cour s'appuie sur l'article 21 du Code de procédure civile, selon lequel les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance. Elle en déduit que le pourvoi est irrecevable. Le raisonnement est bref : la voie de recours ouverte contre une décision de premier ressort du juge de paix est l'appel, non le pourvoi en révision. La Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'incompétence retenue par le juge de paix, ni sur l'interprétation de l'article 10 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947.
Sur la demande fondée sur l'article 454-9, la Cour retient, « eu égard aux circonstances de la cause », que M. J. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision. Elle rejette la demande. Les circonstances retenues ne sont pas détaillées dans la motivation.
Le dispositif est reproduit ci-dessous :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Déclare le pourvoi irrecevable,
Déboute la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO de ses demandes fondées sur l'article 454-9 du code de procédure civile,
Condamne M. J. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
Portée et enseignement pratique
1. Un rappel de la règle de voie de recours. La décision r
Faits et procédure
En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance ; il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.
Eu égard aux circonstances de la cause dont il résulte que M. B. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de dommages et intérêts.
Pourvoi N° 2019-52 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 10 JANVIER 2020
En la cause de :
l. J., demeurant X1à Beausoleil (06240) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (C. A. M.), dont le siège social se situe 2A, boulevard des Moulins à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat à cette même cour ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ;
VU :
le jugement de la Justice de Paix, statuant en matière de contestation d'élections de délégués du personnel, en date du 24 avril 2019, signifié le 21 mai 2019 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 21 juin 2019, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, substituant Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de l. J. ;
la requête en révision déposée le 18 juillet 2019 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de l. J. accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 31 juillet 2019 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (C. A. M.), accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ;
la réplique déposée le 8 août 2019 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de l. J. signifiée le même jour ;
la duplique déposée le 9 août 2019 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (C. A. M.), signifiée le même jour ;
les conclusions de Madame le Procureur Général en date du 21 août 2019 ;
le certificat de clôture établi le 12 septembre 2019 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 19 décembre 2019, sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu selon le jugement attaqué que Monsieur J. a été élu en qualité de délégué du personnel ; qu'il a reçu avant l'expiration de son mandat un courrier de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (la CAM) l'informant de la cessation de celui-ci pour cause de révocation par pétition du premier collège ; qu'il a contesté cette mesure devant le juge de paix qui, par jugement en premier ressort du 24 avril 2019, s'est déclaré incompétent en ce que l'article 10 de la loi n°459 du 19 juillet 1947 ne prévoit pas la compétence du juge de paix pour connaître de la révocation des mandats personnels des délégués ; qu'il s'est pourvu en révision à l'encontre de ce jugement ;
Motifs
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la CAM
Attendu que la CAM soulève l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'incompétence rendue sur le recours formé à l'encontre de la révocation des délégués, en ce qu'elle est rendue en premier ressort, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de recours devant la Cour de révision ;
Attendu qu'en application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur les demandes fondées sur l'article 454-9 du Code de procédure civile
Attendu que la CAM sollicite la condamnation de M. J. à l'amende et au paiement d'une indemnité de 1.000 euros ainsi qu'à la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour pourvoi abusif ;
Mais attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause dont il résulte que M. J. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable,
Déboute la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO de ses demandes fondées sur l'article 454-9 du code de procédure civile,
Condamne M. J. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et rendu le dix janvier deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, Conseiller, rapporteur et François CACHELOT, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 18708.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 10 janvier 202…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 10 janvier 2020, Monsieur l. J. c/ la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (CAM) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2020-01-10-18708.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 10 janvier 2020 en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile les décisions.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 10 janvier 2020 ?
Cette décision (Cour de révision, 10 janvier 2020, Monsieur l. J. c/ la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (CAM)) précise les conditions d'application de Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile les décisions devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile les décisions.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 janvier 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile les décisions ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Recevabilité (non) - Décision attaquée rendue en premier ressort - Dommages et intérêts - Article 454-9 du Code de procédure civile (non) En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel (art. 10)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (10 janvier 2020)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 10 janvier 2020, Monsieur l. J. c/ la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (CAM)
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel.