Sur le premier moyen pris en sa première branche
Attendu que la banque HSBC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de la banque HSBC en rétractation de l'ordonnance de compulsoire du 17 novembre 2017 et de lui avoir en conséquence enjoint de communiquer à Madame E.la totalité des éléments mentionnés au dispositif de cette ordonnance sous astreinte de 10 000 € par jour de retard pendant trois mois, alors, selon le moyen, « que l'article 852 du Code de procédure civile, en tant qu'il interdit au tiers à qui une ordonnance rendue sur requête cause grief de se pourvoir en référé afin d'en demander la rétractation, sauf si cette voie de recours a été autorisée par la loi ou formellement réservée par l'ordonnance en cause, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité des armes, des droits de la défense, du contradictoire et du droit à un recours effectif ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte par le Tribunal suprême, saisi d'une question préjudicielle, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a déclaré irrecevable la demande en référé-rétractation de la banque HSBC à l'encontre de l'ordonnance de compulsoire rendue à son encontre sur requête de Madame E. » ;
Mais attendu que le moyen, qui demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence d'une déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 852 du Code de procédure civile, dont il n'est pas justifié, est irrecevable ;
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche
Attendu que la banque HSBC fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable sa demande en rétractation de l'ordonnance de compulsoire du 17 novembre 2017 et de lui avoir en conséquence enjoint de communiquer à Madame E. la totalité des éléments mentionnés au dispositif de cette ordonnance sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard pendant trois mois, alors, selon le moyen, « que l'article 852 du Code de procédure civile, en tant qu'il interdit au tiers à qui une ordonnance rendue sur requête cause grief de se pourvoir en référé afin d'en demander la rétractation, sauf si cette voie de recours a été autorisée par la loi ou formellement réservée par l'ordonnance en cause, méconnaît les principes du contradictoire et du droit à un recours effectif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande en référé-rétractation de la banque HSBC Private Bank Suisse à l'encontre de l'ordonnance de compulsoire rendue à son encontre, sur requête de Madame E. que cette voie de recours n'était ni prévue par la loi ni formellement réservée par l'ordonnance en cause et que cette rétractation pouvait être demandée devant le juge de droit commun à l'occasion d'une instance au fond, la cour d'appel a violé les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le tiers auquel l'ordonnance de compulsoire est opposée peut, lorsque la compétence du juge des référés n'a pas été réservée par ladite ordonnance, se pourvoir devant le juge du fond et, d'autre part, que la banque HSBC n'a pas exercé un tel recours, c'est sans méconnaître les principes du contradictoire et du droit à un recours effectif, et sans violer les textes invoqués, que la cour a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses quatre branches
Attendu que la banque HSBC fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de communiquer à Madame E.la totalité des éléments mentionnés au dispositif de l'ordonnance de compulsoire du 17 novembre 2017, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard pendant trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, « qu'un héritier ne peut requérir la communication d'informations couvertes par le secret bancaire, afin de prouver l'atteinte à sa réserve, qu'à condition d'établir sa qualité d'héritier ou d'héritier potentiel selon le droit applicable à la succession ; qu'en se fondant sur la qualité »d'héritière virtuelle« de Madame E. pour condamner sous astreinte la banque HSBC à lui remettre des informations soumises au secret bancaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon le droit Suisse, cette qualité ne supposait pas qu'elle eût engagé au plus tard un an après la découverte du testament de son auteur, soit en novembre 2017, une action en réduction ou en nullité de ces dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français applicable aux banques monégasques » ; alors, de deuxième part, « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, la HSBC soutenait dans ses conclusions d'appel que Madame E. ne pouvait bénéficier du statut d'héritier virtuel de droit suisse faute d'avoir engagé dans les délais prescrits par les articles 521 et 533 du Code civil suisse une action en réduction ou en nullité des dispositions testamentaires prises par le de cujus ; qu'en accordant à Madame E. ce statut d'héritier virtuel, pour faire droit à sa demande de communication d'informations bancaires confidentielles, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la HSBC, la cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile » ; alors, de troisième part, « que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire que les documents réclamés par Madame E. n'étaient pas couverts par le secret bancaire, qu'ils concernaient de simples informations relatives à la dénomination, à la forme d'entités juridiques et à l'identité et les coordonnées de leurs représentants légaux et mandataires agréés, quand elle demandait la condamnation de la HSBC, sous astreinte, à lui remettre l'ensemble des documents visés par l'ordonnance de compulsoire du 17 novembre 2017, à savoir la totalité des documents d'ouverture et des relevés bancaires détenus par son père depuis 10 ans, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français applicable aux banques monégasques » ; et alors, enfin, « que toute information nominative à caractère confidentiel est protégée par le secret bancaire ; qu'en écartant du champ de cette protection les documents réclamés par Madame E. prétexte pris qu'ils ne concernaient que les informations relatives à la dénomination, à la forme d'entités juridiques et à l'identité et les coordonnées de leurs représentants légaux et mandataires agréés, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français applicable aux banques monégasques » ;
Mais attendu que c'est sans insuffisance ni contradiction que la cour d'appel a souverainement interprété la loi suisse pour reconnaître à Madame E. le statut d'héritière virtuelle, et qu'ainsi, c'est sans encourir les griefs du moyen, et abstraction faite de ses troisième et quatrième branches qui critiquent des motifs surabondants, qu'elle a pu en déduire que cette héritière disposait d'un droit légitime à l'information s'agissant de la détermination du montant de la réserve héréditaire, ce qui justifiait la communication des documents visés par l'ordonnance de compulsoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme E.
Mme E. sollicite l'allocation de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 459-4, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;