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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 1970 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1483), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1483) (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Une mesure d'instruction sollicitée tardivement n'est pas nécessaire à la solution du litige lorsque la réalité des faits litigieux est parfaitement visible sur des photographies produites aux débats et non contestées par la partie adverse.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 933 caractères)
Faits et procédure
Cassation - Manque de base légale
Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées, l'arrêt retient que la mesure d'instruction, sollicitée tardivement, n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige dès lors que la réalité du défaut d'étanchéité au niveau des tubes arrière du propulseur tribord du navire, constatée par l'expert désigné par l'assureur de l'acquéreur, est parfaitement visible sur les photographies qui ont été produites aux débats et non contestées par la société RETRO SHIPPING LIMITED ; qu'en outre, le rapport d'expertise unilatéral peut servir d'élément de preuve au soutien de l'action en garantie des vices cachés dès lors qu'il est soumis au contradictoire des parties et est corroboré par d'autres pièces versées au dossier de la procédure.
Qu'en statuant ainsi sans préciser par quelles pièces autres que celles qui y étaient annexées, ce rapport était corroboré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Pourvoi N° 2019-59
en session civile
R.4699
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 8 JUILLET 2020
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 08 juillet 2020, n° 19092
Par acte du 24 juillet 2015, M. j-l. H. a acquis auprès de la société de droit des îles de Guernesey RETRO SHIPPING LIMITED un navire d'occasion de type MONTE-CARLO 30, pour un prix de 45 000 euros. Le 5 août 2015, l'acquéreur a fait réaliser par la société MONACO BOAT SERVICE des réparations mineures d'entretien courant (remplacement des courroies, des pompes de recyclage et d'une bobine d'allumage électronique), pour 1 635 euros TTC.
Entre le 26 et le 28 août 2015, le navire a coulé alors qu'il se trouvait à l'amarrage dans le port de Monaco. L'assureur de l'acquéreur, la compagnie GJW DIRECT, a refusé sa prise en charge. Il invoquait, d'une part, une fuite causée par une application défectueuse d'un produit d'étanchéité sur les tubes de l'hélice du propulseur et, d'autre part, des dégâts résultant d'une réparation défectueuse antérieure à la vente, non couverts par la police.
Par acte du 4 février 2016, M. H. a assigné le vendeur devant le tribunal de première instance en résolution de la vente pour vices cachés, en remboursement de frais et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1483 du Code civil. Il a condamné la société venderesse à restituer le prix avec intérêts au taux légal à compter de la vente, à payer les travaux du 5 août 2015 et la cotisation d'assurance 2015-2016.
Sur appel principal de la société RETRO SHIPPING LIMITED et appel incident de M. H., la cour d'appel, après avoir rejeté la demande d'expertise formée par la société venderesse, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions (arrêt du 5 mars 2019). Un pourvoi en révision a été formé le 25 juillet 2019 (pourvoi n° 2019-59).
Question de droit
La question posée était de savoir si, pour retenir la garantie des vices cachés, une cour d'appel peut se fonder sur un rapport d'expertise établi à la demande de l'assureur de l'acquéreur, ce rapport ayant été soumis au contradictoire des parties et étant « corroboré par d'autres pièces versées au dossier ». Corrélativement, se posait la question de savoir si la cour pouvait rejeter une demande de mesure d'instruction, présentée tardivement, au motif qu'elle n'était pas « nécessaire à la solution du litige ».
Le moyen, pris en sa première branche, visait l'article 1483 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de révision ne retient toutefois que le grief tiré de l'insuffisance de motivation sur la corroboration du rapport.
Solution et dispositif
La Cour de révision casse l'arrêt pour manque de base légale. Elle relève que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la mesure d'instruction n'était pas nécessaire, la réalité du défaut d'étanchéité étant « parfaitement visible sur les photographies » produites et non contestées, et, d'autre part, que le rapport unilatéral pouvait valoir élément de preuve « dès lors qu'il est soumis au contradictoire des parties et est corroboré par d'autres pièces versées au dossier ».
Le raisonnement de la Haute juridiction porte sur ce second point. Elle censure l'arrêt en ce qu'il n'indique pas « par quelles pièces autres que celles qui y étaient annexées, ce rapport était corroboré ». La simple affirmation d'une corroboration, sans identification des éléments qui la fondent, ne permet pas à la Cour de révision d'exercer son contrôle.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel,
Renvoie la cause et les parties à la prochaine session ut
La Société RETRO SHIPPING LIMITED, société de droit des Iles de Guernesey, dont le siège social se situe La Plaiderie - House St Peter Port - Guernesey - GY1 3DQ, United Kingdom, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Monsieur j-l. H., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité monégasque, demeurant X1- 98000 Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur en cette même Cour ;
DÉFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la Cour d'appel, signifié le 25 juin 2019 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 25 juillet 2019, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la Société RETRO SHIPPING LIMITED ;
la requête déposée le 20 août 2019 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la Société RETRO SHIPPING LIMITED, accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 18 septembre 2019 au Greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de j-l. H. accompagnée de 23 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère public en date du 25 septembre 2019 ;
le certificat de clôture établi le 3 octobre 2019 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 29 juin 2020 sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Madame le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué que, par acte du 24 juillet 2015, M. j-l. H. a acquis auprès de la société de droit des îles de Guernesey dénommée RETRO SHIPPING LIMITED un navire d'occasion, de type MONTE-CARLO 30 pour le prix de 45.000 euros ; que, le 5 août 2015, l'acquéreur a fait réaliser par la société MONACO BOAT SERVICE diverses réparations mineures d'entretien courant : remplacement des courroies, des pompes de recyclage et d'une bobine d'allumage électronique pour le prix de 1.635 euros TTC ; qu'entre le 26 et le 28 août 2015, le navire a coulé alors qu'il se trouvait à l'amarrage dans le port de Monaco ; que la compagnie d'assurance ( GJW DIRECT ) auprès de laquelle M. H. l'avait assuré lui a indiqué qu'elle ne prenait pas en charge les dommages subis aux motifs que le naufrage serait dû à une fuite elle-même causée par une application pauvre d'un produit d'étanchéité sur les tubes de l'hélice du propulseur et que les dégâts intervenus du fait d'une réparation défectueuse antérieure à la vente n'étaient pas couverts par la police d'assurance ; que, par acte du 4 février 2016, M. H. a assigné la société venderesse devant le tribunal de première instance en résolution de cette vente pour vices cachés et en remboursement de frais ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal, a prononcé la résolution de la vente du navire en application des dispositions de l'article 1483 du Code civil et condamné la société RETRO SHIPPING LIMITED à la restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter de la date de la vente, au paiement des travaux réalisés le 5 août 2015, ainsi que de la cotisation d'assurance pour l'année 2015-2016 ; que, sur appel principal de la société RETRO SHIPPING LIMITED et appel incident de M. H. la cour d'appel, après avoir rejeté la demande d'expertise présentée par cette société a, par arrêt du 5 mars 2019, confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
Motifs
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu l'article 1483 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées, l'arrêt retient que la mesure d'instruction, sollicitée tardivement, n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige dès lors que la réalité du défaut d'étanchéité au niveau des tubes arrière du propulseur tribord du navire, constatée par l'expert désigné par l'assureur de l'acquéreur, est parfaitement visible sur les photographies qui ont été produites aux débats et non contestées par la société RETRO SHIPPING LIMITED ; qu'en outre, le rapport d'expertise unilatéral peut servir d'élément de preuve au soutien de l'action en garantie des vices cachés dès lors qu'il est soumis au contradictoire des parties et est corroboré par d'autres pièces versées au dossier de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser par quelles pièces autres que celles qui y étaient annexées, ce rapport était corroboré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,
Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel,
Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée,
Réserve les dépens,
Ainsi jugé et prononcé le huit juillet deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et François CACHELOT, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 19092.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 8 juillet 2020…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 8 juillet 2020, La Société RETRO SHIPPING LIMITED c/ Monsieur j-l. H. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2020-07-08-19092.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 01 janvier 1970 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code civil, article 1483 du Code civil et condamné la.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 01 janvier 1970 ?
Cette décision (Cour de révision, 8 juillet 2020, La Société RETRO SHIPPING LIMITED c/ Monsieur j-l. H.) précise les conditions d'application de Code civil, article 1483 du Code civil et condamné la devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, article 1483 du Code civil et condamné la.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, article 1483 du Code civil et condamné la ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Cassation - Manque de base légale Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées, l'arrêt retient que la mesure d'instruction, sollicitée tardivement, n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige dès lors que la réalité du défaut d'étanchéité au niveau des tu…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1483)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1483)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (01 janvier 1970)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 8 juillet 2020, La Société RETRO SHIPPING LIMITED c/ Monsieur j-l. H.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.