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CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2024 (n° 30753) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 458), que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 458) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 458
Cour de révision de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile.
Cour de révision de Monaco, 12 novembre 2024, n° 30753
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 12 novembre 2024, n° 30753 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux f.D et j.F ont contracté mariage à la Mairie de Saint-Paul (Alpes-Maritimes). Une enfant, z, est issue de cette union. Le 11 décembre 2019, f.D a saisi le juge d'une requête en divorce.
Par jugement du 16 mars 2023, le Tribunal de première instance a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation compensatoire due par j.F à f.D à la somme de 450 000 euros. Sur appel de j.F, la Cour d'appel, par arrêt du 16 avril 2024, a infirmé partiellement le jugement. Elle a ramené le montant de la prestation compensatoire à 360 000 euros, payables par quatre annuités de 90 000 euros chacune.
f.D a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt. Le pourvoi a été examiné hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 458 du Code de procédure civile. Le Ministère public a conclu le 7 août 2024. Le certificat de clôture a été établi le 27 août 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2024, sur le rapport du Premier Président Cécile Chatel-Petit.
Le moyen unique reprochait à la Cour d'appel d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire en quatre annuités sans préciser les échéances auxquelles chaque versement deviendrait exigible. Selon la demanderesse, il appartenait à la juridiction de déterminer « avec précision les modalités » du paiement annuel, et notamment la date à laquelle chaque montant annuel devait être réglé. L'arrêt serait ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article 204-5 du Code civil.
Le défendeur au pourvoi a sollicité, sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, une indemnisation de 5 200 euros.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge du fond qui fixe le principe d'une prestation compensatoire et ses modalités de versement en annuités, sans indiquer les dates précises d'exigibilité de chaque annuité, méconnaît l'article 204-5 du Code civil et prive sa décision de base légale.
Cette question se décomposait en deux points. Le premier concernait le contenu que l'article 204-5 impose à la décision sur les modalités de paiement. Le second portait sur la qualification à retenir : s'agissait-il d'une violation de la loi, contrôlable par la Cour de révision, ou d'une appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond ?
Le texte de l'article 204-5, tel que reproduit dans le moyen, prévoit que la prestation « a un caractère forfaitaire et définitif » et qu'elle « prend la forme d'un capital ». Il dispose que le tribunal « décide des modalités selon lesquelles s'effectuera la prestation compensatoire, en totalité ou en partie, par versement d'une somme d'argent en un maximum de cinq annuités ou par attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire d'usage, d'habitation ou d'usufruit ».
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen. Elle relève que celui-ci, « sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 204-5 du Code civil », ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle juge que la prestation compensatoire « a bien été fixée en conformité des prescriptions de l'article susvisé » et que « la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Déboute j.F de sa demande sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,
Condamne f.D épouse F aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Sur la demande fondée sur l'article 238-1 du Code de procédure civile, la Cour retient « qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ». Elle ne précise pas les circonstances retenues.
Portée et enseignement pratique
Une solution de contrôle plutôt que de principe. La décision n'énonce pas de règle nouvelle sur le contenu obligatoire d'une décision fixant les modalités de versement d'une prestation compensatoire. Elle se prononce sur
Le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux modalités de versement de la prestation compensatoire qui a bien été fixée en conformité avec les prescriptions de l'article 204-5 du Code civil.
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ;
VU :
l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 14 juin 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F ;
la requête déposée le 12 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 7 août 2024 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de j.F, accompagnée de 1 pièce, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 7 août 2024 ;
la réplique, déposée au Greffe général le 14 août 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F, signifiée le même jour ;
la duplique, déposée au Greffe Général le 21 août 2024, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de j.F, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 27 août 2024, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 8 octobre 2024, sur le rapport de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que f.D et j.F ont contracté mariage le jma à la Mairie de Saint-Paul (Alpes-Maritimes) ; qu'une enfant, z, née le jma est issue de leur union ; que le 11 décembre 2019, f.D a déposé une requête aux fins de divorce ; que par jugement du 16 mars 2023, le Tribunal a, notamment, prononcé le divorce des époux, aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation compensatoire due par j.F à f.D à la somme de 450.000 euros ; que sur appel de j.F, la Cour d'appel, par arrêt du 16 avril 2024, a infirmé partiellement le jugement en réduisant le montant de la prestation compensatoire à la somme de 360.000 euros, payable par 4 annuités de 90.000 euros chacune ; que f.D a formé un pourvoi en révision à l'encontre de cet arrêt ;
Motifs
Sur le moyen unique :
Attendu que f.D fait grief à l'arrêt attaqué de condamner j.F à lui payer la somme de 360.000 euros payable par 4 annuités de 90.000 euros chacune et confirmé le jugement rendu le 16 mars 2023 par le Tribunal de première instance en toutes ses autres dispositions, alors, selon le moyen, que « l'article 204-5 du Code civil dispose : "Sauf lorsqu'il est prononcé pour maladie, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 181. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et définitif. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. À cet effet, sont notamment pris en considération :
la durée du mariage,
l'âge et l'état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelles,
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
leurs droits existants et prévisibles notamment en matière de couverture sociale et de pension de retraite.
Le tribunal de première instance décide des modalités selon lesquelles s'effectuera la prestation compensatoire, en totalité ou en partie, par versement d'une somme d'argent en un maximum de cinq annuités ou par attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire d'usage, d'habitation ou d'usufruit. " ; il résulte des dispositions de cet article qu'il appartenait à la Cour d'Appel de fixer avec précision les modalités dans lesquelles la prestation compensatoire due par l'époux devait être payée annuellement et en particulier la date à laquelle le montant annuel de cette prestation compensatoire devait être réglé ; qu'en se bornant à condamner j.F à payer à f.D la somme de 360.000,00 euros payable par 4 annuités de 90.000,00 euros chacune sans préciser à quelles échéances ce paiement deviendrait exigible chaque année, la Cour d'appel (tout comme la décision de première instance) a violé par non application l'article 204-5 précité et l'arrêt est de ce fait dépourvu de base légale » ;
Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 204-5 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux modalités de versement de la prestation compensatoire qui a bien été fixée en conformité des prescriptions de l'article susvisé ; que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur la demande de j.F :
Attendu que j.F sollicite la condamnation de f.D au paiement de la somme de 5.200 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Déboute j.F de sa demande sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,
Condamne f.D épouse F aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. ;
Ainsi jugé et rendu le 12 NOVEMBRE 2024, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Serge PETIT, Conseiller et Jacques RAYBAUD, Conseiller.
Et Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode de procédure civile, art. 458
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1946:20664203198E1, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_fiscal.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:3075336C4E7D5 (issue : reformation), la juridiction (Cour d'appel de fixer avec précision les modalités dans lesquelles la prestation compensatoire due par l) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_fiscal.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
3 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (3)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de Monaco.
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:3075336C4E7D5 rendu par Cour d'appel de fixer avec précision les modalités dans lesquelles la prestation compensatoire due par l.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 30753 (ECLI:MC:COURREV:2024:3075336C4E7D5), Cahi…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 30753.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 12 novembre 2024, f.D épouse F c/ j.F », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2024-11-12-30753.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 avril 2024 en matière de civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de révision de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision de Monaco le 16 avril 2024 ?
Cette décision (Cour de révision, 12 novembre 2024, f.D épouse F c/ j.F) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 avril 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de révision de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Divorce et séparation de corps - Prestation compensatoire - Fixation des modalités de versement - Appréciation souveraine des juges du fond Le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux modalités d…
Source : Cour de révision de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 458)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 458)
3
Application
Confrontation par Cour de révision de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision de Monaco · Motifs de la décision (16 avril 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 12 novembre 2024, f.D épouse F c/ j.F
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Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 12 novembr…
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.