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ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · JUGE-TUTELAIRE-CIVILE — Principauté de Monaco — Juge tutélaire de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 1985 (n° 25129) par Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 4), que l'application des règles régissant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Juge tutélaire de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 4) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 4
Juge tutélaire de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 782 caractères)
Faits et procédure
Juge tutélaire
Compétence : déclinatoire de compétence par une monégasque (non) ; privilège de juridiction à l'égard des monégasques (oui) ; juge monégasque compétent pour modifier les mesures accessoires d'un divorce prononcé à Monaco.
Garde effective. Garde juridique.
La faculté ouverte par l'article 4 du Code de procédure civile, qui permet à un étranger de décliner la compétence des juridictions monégasques, ne peut être invoquée par un plaideur de nationalité monégasque ; les tribunaux de la Principauté exerçant leur juridiction à l'égard des personnes de nationalité monégasque en vertu de l'article 1er dudit Code, sont compétents si, comme en espèce, les parties sont monégasques ; cette compétence résulte en outre de ce que le juge tutélaire a vocation à se prononcer sur des mesures accessoires d'un divorce prononcé par les Tribunaux de la Principauté, et que le mineur dont la garde est sollicitée réside en fait à Monaco.
Il est loisible à une partie de demander un changement de garde en sa faveur en limitant dans sa durée sa période de garde ; l'intérêt supérieur du mineur doit être respecté.
Ordonnance,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile.
Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 23 septembre 1985, n° 25129
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 23 septembre 1985, n° 25129 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un père, de nationalité monégasque, saisit le juge tutélaire d'une requête tendant à obtenir la garde provisoire de son fils mineur, âgé de treize ans et demi, pour l'année scolaire 1985-1986. L'enfant, issu du mariage des parties, avait exprimé l'intention de vivre auprès de son père. Le divorce des parties avait été prononcé par le Tribunal de première instance de Monaco le 1er décembre 1977, et le jugement avait confié à la mère la garde juridique de l'enfant.
La mère, représentée par un avocat du barreau de Versailles, souleva in limine litis une exception d'incompétence. Elle soutenait qu'étant titulaire du droit de garde et domiciliée avec l'enfant dans le ressort du Tribunal de première instance de Versailles, elle ne pouvait être jugée par la juridiction tutélaire monégasque pour toute modification des mesures accessoires du jugement de divorce.
Sur le fond, il résultait de la correspondance produite par le père que la mère avait consenti au changement de la garde effective de l'enfant « à titre d'expérience » pour l'année scolaire 1985-1986, tout en s'opposant à la modification de la garde juridique. Le mineur, scolarisé au lycée Albert 1er de Monaco en classe de quatrième, avait « clairement exprimé le souhait de vivre auprès de son père, après mûre réflexion ». La décision ne précise pas les éventuels antécédents procéduraux ni la durée antérieure de la garde effective.
Question de droit
La juridiction tutélaire monégasque était confrontée à deux questions.
La première portait sur sa compétence. Il s'agissait de déterminer si une partie de nationalité monégasque pouvait décliner la compétence des juridictions de la Principauté, et si la juridiction monégasque demeurait compétente pour statuer à nouveau sur les mesures accessoires d'un divorce prononcé par ses propres tribunaux, alors que la mère était domiciliée hors de Monaco.
La seconde concernait le fond. Il fallait déterminer si un parent peut obtenir un changement de garde en sa faveur, limité dans sa durée, et à quelles conditions le juge peut y faire droit.
Solution et dispositif
Sur la compétence, le juge tutélaire rejette l'exception. Il retient trois motifs cumulés. D'abord, la faculté ouverte par l'article 4 du Code de procédure civile, qui permet à un étranger de décliner la compétence des juridictions monégasques, « n'est pas ouverte par ledit texte au plaideur monégasque ». Ensuite, en application de l'article 1er du même Code, les tribunaux de la Principauté exercent leur juridiction à l'égard des personnes de nationalité monégasque, et les père, mère et enfant possèdent tous cette nationalité. Enfin, le juge relève, « au surplus », que les parties peuvent s'adresser au juge monégasque pour qu'il statue à nouveau sur les mesures accessoires d'un divorce prononcé par les tribunaux de la Principauté, et que le mineur réside en fait à Monaco auprès de son père.
Sur le fond, le juge « prend acte de l'accord des parties » et fait droit à la demande dans ses limites, la mesure étant « actuellement conforme à l'intérêt supérieur du jeune T. ». Il ne fixe pas de modalités particulières au droit de visite et d'hébergement de la mère, mais reconnaît à celle-ci le principe d'un droit « le plus large ». Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejetons l'exception d'incompétence soulevée ;
Confions le mineur T. P., né le 14 mars 1972 à son père C. P. pour la durée de l'année scolaire 1985-1986 ;
Réservons à la mère C.
Motifs
Attendu que par la requête susvisée, C. P. qui expose que son fils mineur : T., issu de son mariage avec C. H., divorcée P. et épouse remariée D., a manifesté l'intention de vivre auprès de lui, sollicite la garde provisoire du jeune T. pour l'année scolaire 1985/1986 ;
Attendu qu'en réponse, la mère du mineur a fait connaître, par son conseil maître Chabbert du barreau de Versailles, qu'elle entendait soulever « in limine litis » l'incompétence de la juridiction tutélaire au motif que, titulaire du droit de garde du jeune T. et domiciliée avec l'enfant dans le ressort du Tribunal de première instance de Versailles, elle serait justiciable de cette juridiction pour toute modification des mesures accessoires au jugement de divorce prononcé par le Tribunal de première instance de Monaco, le 1er décembre 1977 ;
Sur quoi,
Attendu, sur le moyen d'incompétence que si l'article 4 du Code de procédure civile permet à un étranger de décliner la compétence des juridictions monégasques, cette faculté n'est pas ouverte par ledit texte au plaideur monégasque ;
Qu'il résulte par ailleurs des termes de l'article 1er du Code précité, que les tribunaux de la Principauté exercent leur juridiction à l'égard des personnes de nationalité monégasque ; Or attendu qu'en l'espèce il ressort des éléments du dossier que le père et la mère du jeune T., à l'instar du mineur lui-même, possèdent la nationalité monégasque ;
Qu'il s'ensuit que P. est fondé à invoquer à son bénéfice le privilège de juridiction institué par la loi et qu'il doit être passé outre à l'exception soulevée par la défenderesse ;
Attendu, au surplus, qu'en l'état de la jurisprudence applicable en Principauté, il est loisible aux parties de s'adresser au juge monégasque afin qu'il soit à nouveau statué sur les mesures accessoires d'un divorce prononcé par les tribunaux de la Principauté de Monaco ;
Qu'en outre, il apparaît en l'espèce que le mineur réside en fait en Principauté auprès de son père ;
Attendu, sur la demande au fond, qu'il résulte de la correspondance produite par P. que C. D. a fait part à son ex-époux de son accord quant au changement de la garde effective de T. pour l'année scolaire 1985-86 « à titre d'expérience » même si elle s'est opposée à la modification de la garde juridique telle qu'instituée à son bénéfice par le jugement précité du 1er décembre 1977 ;
Attendu d'autre part que le mineur, âgé de 13 ans 1/2 qui est d'ores et déjà inscrit au lycée Albert 1er de Monaco où il poursuit sa scolarité en classe de 4e, a clairement exprimé le souhait de vivre auprès de son père, après mûre réflexion ;
Attendu en conséquence qu'il convient de prendre acte de l'accord des parties et de faire droit aux fins de la requête, dans les limites de la demande de P., dès lors que la mesure envisagée apparaît actuellement conforme à l'intérêt supérieur du jeune T. ;
Attendu qu'en raison des circonstances il n'est pas nécessaire d'organiser les modalités particulières du droit de visite et d'hébergement de la mère, à qui le principe d'un tel droit doit être reconnu de la manière la plus large ;
Attendu que les dépens de la présente ordonnance doivent être laissés à la charge du requérant ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejetons l'exception d'incompétence soulevée ;
Confions le mineur T. P., né le 14 mars 1972 à son père C. P. pour la durée de l'année scolaire 1985-1986 ;
Réservons à la mère C. H., épouse D., le droit de visite et d'hébergement le plus large ;
Disons que P. devra le cas échéant nous saisir à nouveau en temps utiles pour qu'il soit statué sur la situation juridique de son fils à l'issue de l'année scolaire 1985-86 ;
M. Narmino, juge tutélaire.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Juge tutélaire de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Juge tutélaire de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25129.
Chronique de jurisprudence comparée — Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco), « Juge tutélaire, 23 septembre 1…
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Korpus Éditorial, « Juge tutélaire, 23 septembre 1985, Sieur P. c/ Dame H. épouse D. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-juge-tutelaire-1985-09-23-25129.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco) le 23 septembre 1985 en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile permet à, article 1er du Code précité.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Juge tutélaire de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Juge tutélaire de Monaco le 23 septembre 1985 ?
Cette décision (Juge tutélaire, 23 septembre 1985, Sieur P. c/ Dame H. épouse D.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile permet à, article 1er du Code précité devant Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile permet à, article 1er du Code précité.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Juge tutélaire de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 septembre 1985 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile permet à, article 1er du Code précité ou sur le contrôle de motivation opéré par Juge tutélaire de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Juge tutélaire Compétence : déclinatoire de compétence par une monégasque (non) ; privilège de juridiction à l'égard des monégasques (oui) ; juge monégasque compétent pour modifier les mesures accessoires d'un divorce prononcé à Monaco. Garde effective. Garde juridique. La facult…
Source : Juge tutélaire de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 4)
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Application
Confrontation par Juge tutélaire de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Juge tutélaire de Monaco · Motifs de la décision (23 septembre 1985)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Juge tutélaire de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Juge tutélaire, 23 septembre 1985, Sieur P. c/ Dame H. épouse D.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.