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PENAL INFRACTIONS CONTRE LES BIENS · ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · TRIBUNAL-CRIMINEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal criminel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2002 (n° 27047) par Tribunal criminel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 360), que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les biens · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure penale general · tribunal-criminel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal criminel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 360
Tribunal criminel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal infractions contre les biens · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure penale general · tribunal-criminel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 258 caractères)
Faits et procédure
Tribunal criminel
Procédure préalable : à l'ouverture des débats
Composition du Tribunal
Interrogation de l'accusé par le président
Tirage au sort des jurés
Désignation des jurés
Prestation de serment des jurés à l'ouverture de l'audience
Arrêt du tribunal
Motivation
sur l'action publique : condamnation de l'accusé pour incendie volontaire par communication à des lieux habités ayant entraîné la mort de deux personnes (articles 372 et 373 du Code pénal)
Code de procédure pénale (art. 360)
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les biens · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure penale general · tribunal-criminel-penale.
Tribunal criminel de Monaco, 2 décembre 2002, n° 27047
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-criminel), 02 décembre 2002, n° 27047 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un incendie s'est déclenché dans la nursery d'un appartement situé au sixième étage de l'immeuble « Z », à Monaco. Le feu a été allumé dans une corbeille à papier placée sous le détecteur d'incendie de la pièce. Selon les motifs, la pièce était fermée, de dimensions réduites (5 x 3,50 x 2,48 m sous faux plafond) et contenait un potentiel calorifique important : mobilier, fauteuils, équipement informatique, produits pharmaceutiques et revêtements de décoration. Les experts judiciaires ont relevé que la distance entre la corbeille enflammée et les matériaux inflammables était suffisamment faible pour permettre une propagation par rayonnement.
L'accusé, T. M., a reconnu à deux reprises avoir mis le feu à la corbeille, d'abord devant les services de police le 6 décembre 1999, puis devant le magistrat instructeur. Il avait préalablement mis en scène une agression avec armes, se mutilant lui-même, dans le but, selon ses déclarations, de sauver son employeur et de se mettre en valeur auprès de celui-ci. Cette mise en scène a retardé l'intervention des pompiers.
Le feu s'est propagé à l'ensemble de la pièce, puis aux combles, provoquant un embrasement généralisé. Les fumées et gaz toxiques, notamment le monoxyde de carbone, ont gagné la salle de bains par les conduits de ventilation et les fentes masquées par une corniche. Deux personnes, E. S. et V. T., sont décédées par intoxication, selon les rapports d'autopsie et d'expertise toxicologique.
Saisi sur arrêt de mise en accusation, le tribunal criminel a statué sur l'action publique et sur l'action civile. Le pourvoi formé contre sa décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 5 février 2003.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : le crime d'incendie par communication prévu par l'article 372 du Code pénal exige-t-il, outre l'intention de mettre le feu à des objets, la double intention d'incendier également le bâtiment auquel le feu est communiqué ?
Deuxième question : le mobile invoqué par l'accusé, qui affirme n'avoir jamais voulu faire de mal à quiconque, peut-il faire obstacle à la caractérisation de l'intention criminelle ?
Troisième question : les dispositions de l'article 387 du Code pénal, invoquées par l'accusé, et celles relatives à l'homicide involontaire sont-elles applicables lorsque le feu a été volontairement allumé ?
Solution et dispositif
Sur l'action publique
Le tribunal retient que T. M. a volontairement mis le feu à un bien appartenant à autrui et l'a placé de manière à communiquer l'incendie à un lieu habité. Il juge que la communication du feu à l'édifice est établie par les rapports d'experts, les procès-verbaux de police et les comptes rendus d'intervention des pompiers.
Sur le terrain de l'intention, le tribunal énonce :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« le crime d'incendie par communication, prévu et réprimé par l'article 372 du Code pénal est constitué par le seul fait que le feu sciemment mis aux objets contenus dans la corbeille à papiers a réellement été communiqué à l'édifice, ce qui s'entend de tous bâtiments ou constructions, sans qu'il y ait lieu de rechercher - ce qui serait ajouter au texte - le véritable dessein de l'accusé et donc s'il a eu la double intention d'incendier aussi la chose à laquelle le feu a été communiqué ».
Le tribunal écarte également le mobile, en précisant qu'il « ne pe
sur l'action civile des parties civiles/Octroi de dommages intérêts pour préjudice moral et matériel
Incendie volontaire
Éléments constitutifs du crime :
l'action de mettre le feu à des objets quelconques
le fait que ces objets étaient placés de manière à communiquer l'incendie à des lieux habités
le fait que le feu ait été communiqué
l'intention criminelle - outre la circonstance aggravante
Sur l'action pénale :
T. M. a reconnu lors de son audition le 6 décembre 1999 par les services de police, puis par devant le magistrat instructeur, avoir sciemment, dans le but de provoquer le déclenchement de l'alarme incendie, mis le feu dans une poubelle qu'il a placée juste au-dessous de l'alarme anti-feu dans la nursery ; il est ainsi établi qu'il a volontairement mis le feu à un bien quelconque appartenant à autrui ;
Il ressort tant du rapport des experts judiciaires V. et R. commis par le magistrat instructeur, que des plans du 6e étage de l'appartement, que cette poubelle dans laquelle, lorsqu'il a quitté la nursery, les flammes avaient, selon les déclarations de l'accusé qui alors imputait cet acte aux agresseurs, environ un pied, soit 30 cm de hauteur, a été placée sous l'alarme anti-feu de la nursery encore dénommée chambre de service de dimensions réduites, ce qu'a noté le magistrat instructeur lors de la visite des lieux (5 x 3,50 x 2,48 m de hauteur sous faux plafond) et contenant selon les experts un potentiel calorifique relativement important résultant de la présence de meubles, de fauteuils, d'équipement informatique, de produits pharmaceutiques et de revêtement de décoration ;
Ces experts ont conclu que la distance, entre la corbeille à papier en flamme et les différents objets inflammables que contenait la pièce, était suffisamment faible pour que le feu se propage par rayonnement ;
Ces conclusions n'ont pas été contredite par l'expert Van S., selon lequel la nursery, dont en partant l'accusé a fermé la porte, a fait « l'effet d'un four » ;
M. V., expert, a confirmé à l'audience « qu'un homme raisonnable qui met le feu dans une poubelle et ferme la porte en partant », ce qu'a, par deux fois reconnu l'accusé avant, ayant réfléchi de le mettre en doute et qui en toute hypothèse est établi par la constatation, vers 6 heures, du brusque embrasement de la nursery résultant de l'éclatement du vitrage de cette porte, (« ... auparavant la porte-fenêtre qui avait été simplement tirée était restée close et donc relativement étanche du fait de la suppression engendrée par la présence de gaz chauds dans la pièces » (p. 60 du rapport des experts judiciaires), « sait qu'il peut y avoir propagation », surtout lorsque le sol est recouvert de moquette ;
L'expert Van S. mandaté par la défense, a également admis qu'un homme raisonnable « pouvait penser que le risque existait » ;
Il est ainsi établi que T. M. décrit, notamment par le docteur P. S., expert en psychiatrie commis par le juge d'instruction, comme étant un individu correctement orienté dans l'espace et le temps, ne présentant aucun signe de détérioration mentale organique, « de bonne intelligence, vif, avec un bon sens de l'observation », était conscient des conséquences, non seulement immédiates, mais aussi médiates du feu volontairement mis à la poubelle en plastique dont l'expert Van S. mandaté par la défense, a précisé qu'elle a fondu sous l'effet du foyer qui s'est petit à petit forgé par le fond, avant de s'installer sur la moquette où pendant de longues minutes, il a mûri ;
Il en résulte que, nonobstant son positionnement au centre de la nursery, pièce fermée de dimensions réduites, sous un détecteur d'incendie destiné à alerter des tiers, T. M. à qui il appartient de prévoir toutes les conséquences éventuelles et possibles de son action, a sciemment placé la poubelle à laquelle il a volontairement mis le feu, de manière à communiquer ledit incendie ;
La communication du feu à l'édifice servant à l'habitation, à savoir l'appartement des époux S. sis à Monte-Carlo, [adresse] ressort tant du rapport des experts judiciaires qui indiquent que le feu, qui a dû intéresser l'ensemble de la pièce, à savoir la nursery en dix minutes à peine, s'est ensuite propagé dans les combles jusqu'à conduire à un embrasement généralisé de ceux-ci, que des procès-verbaux de police et comptes rendus d'intervention des pompiers ;
Il est donc établi, ainsi que précisé ci-dessus, par les aveux réitérés de T. M. qui a fait précéder le déclenchement de l'incendie d'une mise en scène, en se mutilant lui-même, d'agression avec armes, dans le but selon ses déclarations, de sauver son patron et donc de se mettre en valeur auprès de ce dernier, mais qui a eu pour effet de retarder l'intervention des pompiers, que c'est sciemment et donc volontairement qu'il a mis le feu à la corbeille à papiers placée ainsi que rappelé ci-dessus dans la nursery ;
Il en résulte, nonobstant le mobile invoqué par l'accusé qui selon ses propos n'a jamais voulu faire de mal à quiconque, - mobile qui en aucun cas ne peut se confondre avec l'intention - que le crime d'incendie par communication, prévu et réprimé par l'article 372 du Code pénal est constitué par le seul fait que le feu sciemment mis aux objets contenus dans la corbeille à papiers a réellement été communiqué à l'édifice, ce qui s'entend de tous bâtiments ou constructions, sans qu'il y ait lieu de rechercher - ce qui serait ajouter au texte - le véritable dessein de l'accusé et donc s'il a eu la double intention d'incendier aussi la chose à laquelle le feu a été communiqué ;
Il ressort du rapport d'autopsie des docteurs W. et O., qu'E. S. est décédé « par intoxication par la fumée », au cours de l'incendie ; selon le compte rendu anatomo-pathologique médico-légal du docteur Jacques Martin l'examen du fragment de parenchyme pulmonaire prélevé au sommet du poumon gauche de cette victime a mis en évidence des lésions de pseudo-emphysème traumatique associées à des lésions d'alvéolite oedémateuses décrites dans le cadre de tout syndrome d'asphyxie, confirmant ainsi les conclusions du rapport d'expertise ;
Selon ces mêmes experts qui ont procédé à l'autopsie de V. T., celle-ci est également décédée par intoxication oxycarbonée aiguë provoquée par la fumée de l'incendie ; les experts ont ajouté : un traumatisme cervical est également constaté, mais il apparaît sans caractère de réelle gravité et n'ayant pas causé directement le décès ;
Il en résulte qu'E. S. et V. T. sont tous deux décédés ainsi que cela ressort à suffisance des rapports médicaux et expertises toxicologiques d'une intoxication mortelle de monoxyde de carbone, gaz dégagé par une combustion incomplète ;
En effet, selon le rapport des experts V. et R., les fumées et gaz toxiques produits par l'incendie qui régnait dans la nursery et dans le couloir attenant, se sont propagés par les conduits de ventilation qui passaient dans cette nursery et dans ce couloir, et desservaient tous les ventilo-convecteurs assurant la ventilation de toutes les pièces ; c'est ainsi que les fumées et les gaz toxiques, le monoxyde de carbone notamment, qui ont provoqué la mort d'E. S. et de V. T. peu après 6 heures 30, ont pénétré dans la salle de bains dans laquelle se trouvaient ces derniers, en passant par les fentes de ventilation masquées par une corniche à la retombée du plafond ;
C'est donc bien l'incendie qui a entraîné la mort d'E. S et de V. T ;
Il convient, sans égard aux dispositions de l'article 387 du Code pénal, dont l'accusé sollicite le bénéfice, inapplicables dès lors que le feu a été volontairement mis et que la propriété immobilière, objet de l'incendie, est habitée ou sert à l'habitation, ou encore à celles réprimant le délit d'homicide involontaire qui exige que le fait fautif initial résulte de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, mais en aucun cas d'une action volontaire, même si l'auteur n'a pas voulu le dommage qui en a résulté, de déclarer T. M. coupable des faits reprochés et justement qualifiés par l'arrêt de renvoi ;
Motifs
Sur la peine, les faits ont révélé l'intention initiale de l'accusé de faire croire à une agression venue de l'extérieur, afin, selon les dires de ce dernier, d'attirer sur lui l'attention bienveillante de son patron, E. S., dont la grande bonté et la générosité ont été soulignées à l'audience par les témoins entendus sur ces points, dans le but évident d'en retirer un avantage fût-il seulement de considération ;
Eu égard à ces éléments qui démontrent chez l'accusé l'existence de troubles psychiques ou neuropsychiques, et aux conclusions expertales qui soulignent encore que T. M. ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique, qu'il est accessible à une sanction pénale et qu'il est socialement réadaptable ; ainsi au mobile invoqué qui en l'absence d'autres éléments avérés n'apparaît pas sordide ; il convient d'accorder à l'accusé, le bénéfice des circonstances atténuantes et ce faisant de le condamner à la peine de dix années de réclusion criminelle, sanction pénale à laquelle, selon les experts Bornstein et Coutanceau, il est accessible, présentant eu égard à la nature des faits, à leur gravité et à la personnalité de l'accusé, un caractère suffisamment exemplaire, pédagogique et dissuasif, pour lui permettre de prendre conscience de sa responsabilité ;
Sur l'action civile :
I - de L. W. veuve E. S. (hoirs X) :
L. W veuve d'E. S., dont les auditions, tant au cours de l'instruction qu'à l'audience, ont confirmé l'amour qu'elle portait à son mari, tragiquement disparu, présente sur les lieux du drame, qui a assisté impuissante à son déroulement, et qui a pu, dans les instants qui ont suivi le décès de son époux, approcher ce dernier, est fondée en sa demande plus que modérée ;
II - des frères et sœurs d'E. S. (hoirs X) :
Il sera alloué à ces derniers, également plus que modérés en leurs demandes, en répartition des préjudices résultant du décès tragique, dans les conditions ci-dessus relatées, de leur frère, la somme de un euro à titre de dommages-intérêts ; en l'absence de plus amples précisions formulées dans la demande, celle-ci sera allouée aux frères et sœurs unis d'intérêt ;
III - de J. E. S. (hoirs X) :
Il sera alloué la somme réclamée de un euro :
IV - d'l. T. et de G. et J. T (hoirs Y) :
Il est constant que les ayants droit d'une victime qui n'est pas décédée instantanément, sont fondé à poursuivre réparation du préjudice résultant des dommages subis par la victime avant son décès ;
Il convient en conséquence de donner acte à l'époux et à chacun des enfants de V. T. des réserves sollicitées à ce sujet outre de celles de poursuivre réparation de leur propre préjudice moral et économique résultant du décès ;
Il y a lieu cependant d'ores et déjà d'allouer à chacun d'eux la somme de un euro qui sera déduite des indemnisations à venir ;
V - La copropriété « Z » :
Celle-ci justifie de travaux à ce jour réalisés, pour la remise en état des parties communes sinistrées de l'immeuble, d'un montant de 1 090 659,35 euros ; eu égard aux précisions fournies au cours des débats selon lesquelles la charpente de la toiture n'a pas été refaite à l'identique et aux documents produits, le coût des travaux réalisés imputable à l'auteur des faits de nature à replacer la victime dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit doit être limité à 888 077,67 euros ;
La copropriété justifie par les devis produits d'un montant de 27 939,37 euros du coût des travaux restant à réaliser qui ne pourront être exécutés qu'après la finition des travaux programmés pour le début de l'année 2003 ; elle justifie également avoir à ce jour été indemnisée par la compagnie Axa, son assureur, à hauteur de 836 855,17 euros.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal criminel,
statuant contradictoirement :
Sur l'action publique, après en avoir délibéré conformément aux articles 340 à 343 du Code de procédure pénale ;
À la majorité des voix ;
Déclare T. M. coupable des faits reprochés et justement qualifiés par l'arrêt de mise en accusation, à savoir : d'avoir à Monaco, le 3 décembre 1999, communiqué l'incendie à l'appartement des époux S. situé dans l'immeuble « Z. » en mettant volontairement le feu à une poubelle, placée de manière à communiquer ledit incendie à des lieux habités qui a entraîné la mort de deux personnes s'y trouvant, E. S. et V. T.,
Crime prévu et réprimé par les articles 372 et 373 du Code pénal ;
Vu les articles 245 alinéa 2, 348 et 361 du Code de procédure pénale,
Condamne T. M. à la peine de dix années de réclusion criminelle,
Vu les articles 12 du Code pénal et 359 du Code de procédure pénale, ordonne la confiscation du couteau de marque Stanless China manche noir (scellé n° 1) du couteau couleur argentée (scellé n° 2) de l'haltère de 4,5 kg approximativement (scellé n° 6), du contenu du sac plastique blanc contenant un pantalon de marque Dockers, d'un polo jaune de marque Laurent d'Obernois, d'une paire de chaussure de sport Reebook, d'une paire de chaussettes (scellé n° 35), de deux papiers de verre (scellé n° 64), qui ont été utilisés pour commettre l'infraction ;
Ordonne la restitution du surplus des scellés placés sous main de justice à leurs propriétaires ;
Vu l'article 360 du Code de procédure pénale, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps,
Sur les intérêts civils, statuant en application de l'article 353 du Code de procédure pénale,
Condamne T. M. à payer à :
L. W. veuve d'E. S. un euro à titre de dommages-intérêts,
J. Y. S., M. Y. S., H. M. née S., G. S. et A. H. née S. frères et sœurs d'E. S., unis d'intérêts, un euro à titre de dommages-intérêts ;
J. E. S., neveu d'E. S., un euro à titre de dommages-intérêts,
chacun, d'I. T., G. T. et J. T., un euro à titre de dommages-intérêts à valoir sur les indemnités futures ;
Donne acte à ces derniers de leurs réserves de poursuivre devant la juridiction civile compétente réparation du préjudice résultant des dommages éprouvés par V. T. avant son décès du fait des circonstances dans lesquelles celui-ci est intervenu et de leurs préjudices personnels, la somme de un euro allouée venant en déduction des réparations à intervenir ;
à la copropriété la Z., la somme de 79 161,87 euros à titre de dommages intérêts ;
M. Currau prés. ; Mmes Berro-Lefevre et Dorato-Chocouras juges assesseurs ; Mlle C., M. L., Mme P. épouse X. jurés ; Serdet proc. gén. ; Mme Zanchi gref. Mes Blot, Leandri, Karczag-Mencarelli av. déf. ; Gazo av. ; Manasse, Setton, Duprez av. bar de Nice ; Griffith av. bar de New York ; Mes Borrant av. bar de Genève, Kiejman av. bar de Paris, Leuba av. bar de Genève.
Objet d'un pourvoi rejeté par arrêt de la Cour de révision du 5 février 2003. - En raison de la longueur exceptionnelle de l'arrêt, seul un résumé en est publié.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal criminel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal criminel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 27047.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal criminel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal criminel, 2 décemb…
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Korpus Éditorial, « Tribunal criminel, 2 décembre 2002, Ministère Public, Hoirs X., hoirs Y., Copropriété « Z » parties civiles c/ T. M », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-criminel-2002-12-02-27047.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal criminel de Monaco (Principauté de Monaco) le 02 décembre 2002 en matière de penal infractions contre les biens · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure penale general · tribunal-criminel-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, Code pénal.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal criminel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal criminel de Monaco le 02 décembre 2002 ?
Cette décision (Tribunal criminel, 2 décembre 2002, Ministère Public, Hoirs X., hoirs Y., Copropriété « Z » parties civiles c/ T. M) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, Code pénal devant Tribunal criminel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal infractions contre les biens · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure penale general · tribunal-criminel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, Code pénal.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal criminel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 décembre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal infractions contre les biens · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure penale general · tribunal-criminel-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, Code pénal ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal criminel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Litige soumis à Tribunal criminel de Monaco (Principauté de Monaco) portant sur les faits constatés en première instance et débattus contradictoirement.
Source : Tribunal criminel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 360)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 360)
3
Application
Confrontation par Tribunal criminel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal criminel de Monaco · Motifs de la décision (02 décembre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal criminel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal criminel, 2 décembre 2002, Ministère Public, Hoirs X., hoirs Y., Copropriété « Z » parties civiles c/ T. M
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal criminel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal infractions contre les biens · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure penale general · tribunal-criminel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.