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civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civileCommentaire d'arrêt
Monaco
Juge tutélaire, 24 juillet 2013, Dame d LE divorcée SC c/ Sieur d SC
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · JUGE-TUTELAIRE-CIVILE — Principauté de Monaco — Juge tutélaire de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2013 par Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 831), que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Juge tutélaire de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 831) (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 831
Juge tutélaire de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 073 caractères)
Faits et procédure
Juge tutélaire
Compétence - Droit de visite et d'hébergement
Modification
Suspension en raison de la dépendance alcoolique du père de l'enfant
Aux termes de l'article 831 du Code de procédure civile, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à titre principal à modifier la garde d'un mineur dont les parents sont divorcés ou séparés de corps ainsi qu'à organiser le droit de visite.
Par ailleurs, l'article 300 du Code civil dispose que : « l'enfant est placé sous l'autorité de ses père et mère qui ont envers lui le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et pour permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
En l'espèce, il n'est pas contesté que le père de l'enfant a repris une consommation importante d'alcool liée à une problématique de dépendance profonde.
Il apparaît ainsi, que l'état dans lequel se trouve actuellement son père angoisse grandement sa fille qui ne souhaite plus rendre visite à ce dernier.
De la sorte, les droits et devoirs imposés par l'article 300 du Code civil susvisé aux parents paraissent incompatibles avec l'exercice actuel du droit de visite et d'hébergement du père de lenfant, dès lors qu'il apparaît que celle-ci est en danger aux côtés de son père en raison de son état déprimé et alcoolisé quasi permanent mais également au regard de la précarité de sa situation matérielle.
Il s'ensuit qu'il y a lieu de suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement précédemment établi au profit du père de l'enfant.
Nous, Juge tutélaire,
AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
Par ordonnance en date du 19 avril 2013, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, le versement de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de la mineure vi SC était suspendu en raison de la situation nouvellement précaire de Monsieur d SC.
Par courrier en date du 26 juin 2013, reçu le 3 juillet 2013, Madame d LE SC nous saisissait aux fins de voir modifier le droit de visite et d'hébergement de Monsieur d SC. Elle expliquait que la situation s'était à nouveau dégradée et que le père de vi avait repris une consommation importante d'alcool qui ne permettait plus à l'enfant d'être en sécurité aux côtés de son père. Elle évoquait également la prochaine expulsion de son logement de Monsieur d SC.
La mineure vi SC et sa famille bénéficiant d'une mesure administrative dite du suivi de famille par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Monaco, nous étions destinataire d'une note d'information qui confirmait les craintes évoquées par Madame d LE SC dans son courrier. L'éducatrice spécialisée relevait que le père se trouvait dans un état de forte déprime et de fragilité psychologique qui l'avait amené à reprendre sa consommation d'alcool et des agissements désadaptés tant avec son ex-femme qu'avec sa fille. Elle indiquait que vi était très angoissée par la situation de son père et ne voulait plus passer un week-end entier ou une nuit au domicile paternel. Elle estimait nécessaire que l'enfant puisse retrouver le cadre apaisant et rassurant du domicile maternel tous les soirs.
Une audience se tenait le 23 juillet 2013. À cette audience, Madame d LE SC, accompagnée de son conseil, et Monsieur d SC se présentaient.
Madame d LE SC maintenait sa demande précisant que sa fille était angoissée et stressée de cette situation. Elle confiait avoir vu à plusieurs reprises Monsieur d SC alcoolisé. Monsieur d SC minimisait la situation. Il indiquait qu'un ami mettait à sa disposition un appartement de type studio situé à Beausoleil à partir du mois prochain. Il soutenait ne pas avoir repris sa consommation d'alcool tout en reconnaissant et banalisant la prise d'apéritif quotidien.
L'affaire était mise en délibéré.
SUR CE,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile.
Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 24 juillet 2013, n° 27417
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 24 juillet 2013, n° 27417 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents de la mineure, divorcés, bénéficient d'un jugement du Tribunal de première instance du 23 février 2012 qui fixe le droit de visite et d'hébergement du père. Par une ordonnance du 19 avril 2013, le juge tutélaire avait suspendu le versement de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en raison de la situation financière nouvellement précaire de ce dernier.
Par courrier du 26 juin 2013, reçu le 3 juillet suivant, la mère saisit le juge tutélaire afin de voir modifier le droit de visite et d'hébergement. Elle invoque la reprise par le père d'une consommation importante d'alcool, qui ne permettrait plus à l'enfant d'être en sécurité auprès de lui, ainsi que l'imminence de son expulsion du logement qu'il occupait.
La mineure faisant l'objet d'une mesure administrative de suivi de famille par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, une note d'information est adressée au juge. L'éducatrice spécialisée y relève un état de forte déprime et de fragilité psychologique du père, une reprise de la consommation d'alcool et des comportements inadaptés envers l'ex-épouse comme envers la fille. Elle indique que l'enfant est très angoissée et ne souhaite plus passer de week-end entier ni de nuit au domicile paternel, et préconise un retour quotidien au domicile maternel le soir.
À l'audience du 23 juillet 2013, la mère, assistée de son conseil, maintient sa demande. Le père, présent, minimise la situation, nie avoir repris sa consommation tout en reconnaissant un apéritif quotidien, et indique qu'un ami mettra à sa disposition un studio à Beausoleil à compter du mois suivant. L'affaire est mise en délibéré.
Question de droit
La question posée au juge tutélaire peut être formulée ainsi : un droit de visite et d'hébergement précédemment fixé peut-il être suspendu lorsque le parent titulaire, dont la dépendance à l'alcool s'est réaffirmée, expose l'enfant à un danger, au regard des exigences de l'article 300 du Code civil ?
Cette question engage deux fondements. Le premier est la compétence du juge tutélaire, que l'ordonnance rappelle à partir de l'article 831 du Code de procédure civile : ce magistrat connaît, « à l'exclusion de toute autre juridiction », des demandes tendant à organiser le droit de visite (2°) et à modifier la garde (1°). Le second est le contenu de l'autorité parentale, défini à l'article 300 du Code civil : les parents ont « le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et pour permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Solution et dispositif
Le juge tutélaire fait droit à la demande de la mère. Il retient que le père a repris une consommation d'alcool « liée à une problématique de dépendance profonde », fait qu'il ne conteste pas sérieusement. Il relève plusieurs éléments convergents : une saisine antérieure de janvier 2013 tendant déjà à restreindre le droit de visite, au motif que le père ne devait plus conduire l'enfant ; la tentative du père de faire face à sa dépendance par une intervention et un programme de désintoxication, puis son abandon face à ses difficultés personnelles et professionnelles ; enfin, l'angoisse de l'enfant, qui ne souhaite plus rendre visite à son père, « du moins dormir à ses côtés ».
Le juge en déduit que les obligations découlant de l'article 300 du Code civil sont « incompatibles avec l'exercice actuel » du droit de visite et d'hébergement, dès lors que l'enfant « est en danger aux côtés de son père en raison de son état déprimé et alcoolisé quasi-permanent mais également au regard de la précarité de sa situation matérielle ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« SUSPENDONS provisoirement le droit de visite et d'hébergement de Monsieur d SC sur leur fille mineure vi tel que fixé par le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 23 février 2012 ;
FIXONS au profit de Monsieur d SC un droit de visite, lequel, sauf meilleur accord des parties, devra s'exercer tous les samedis de 10 heures à 18 heures ;
ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente ordonnance ;
LAISONS les dépens à la charge du Trésor. »
La suspension est donc à la fois provisoire et partielle : elle ne prive pas le père de tout contact, puisqu'un droit de visite limité à la journée du samedi est maintenu. L'exécution provisoire est ordonnée sur le fondement des articles 840 et 848-1 du Code de procédure civile, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor.
Portée et enseign
Motifs
Sur le droit de visite et d'hébergement de Monsieur d SC,
Attendu que l'article 831 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à titre principal :
1° Modifier la garde d'un mineur dont les parents sont séparés de corps ou divorcés ; la demande n'est recevable que si, depuis la dernière décision relative à cette garde, s'est produit un fait nouveau de nature à compromettre la situation du mineur quant à sa santé, sa moralité ou son éducation.
2° à organiser le droit de visite ;
3° à modifier la charge et le montant de la pension alimentaire relative à ce mineur » ;
Et attendu qu'il convient de rappeler que l'article 300 du Code civil prévoit que : « l'enfant est placé sous l'autorité de ses père et mère qui ont envers lui droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et pour permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » ;
Attendu qu'il ne peut sérieusement être contesté par Monsieur d SC que celui-ci a repris une consommation d'alcool importante liée à une problématique de dépendance profonde ; Qu'il y a lieu de relever que Madame d LE SC nous avait précédemment saisi par courrier du 7 janvier 2013 aux fins de solliciter une restriction de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur d SC en ce que celui-ci ne devait plus prendre son véhicule automobile avec sa fille en raison de sa consommation d'alcool ;
Attendu que Monsieur d SC avait pris le parti de faire face à cette dépendance en programmant une intervention chirurgicale et un programme de désintoxication ; Que force est de constater que les problèmes personnels et professionnels de Monsieur d SC ont eu raison de lui et de son aptitude à résister à sa dépendance même si dans un premier temps, il avait su résister et avait tenté une réelle reconstruction personnelle, notamment en recherchant activement du travail ;
Attendu qu'il y a lieu de relever que lors du dernier exercice de son droit de visite et d'hébergement, Monsieur d SC a tenu à vi des propos qui l'ont grandement peiné, lui confiant ses difficultés personnelles et matérielles ;
Que par la suite, elle a refusé de lui répondre au téléphone ce qui a provoqué chez le père une vague d'acharnement contre la mère ;
Attendu qu'il apparaît que l'état dans lequel se trouve actuellement Monsieur d SC angoisse grandement sa fille vi SC qui, aux dires de sa mère, ne souhaite plus rendre visite à son père, du moins dormir à ses côtés ;
Que les devoirs et droits imposés par l'article 300 du Code civil sus évoqué à tous parents paraissent incompatibles avec l'exercice actuel du droit de visite et d'hébergement de Monsieur d SC ; Qu'il apparaît que la jeune fille est en danger aux côtés de son père en raison de son état déprimé et alcoolisé quasi-permanent mais également au regard de la précarité de sa situation matérielle ;
Attendu dans ces circonstances qu'il convient de suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement tel que précédemment établi et de fixer, à défaut de meilleur accord entre les parties, au profit de Monsieur d SC un droit de visite qui devra s'exercer tous les samedis de 10 heures à 18 heures ;
Sur l'exécution provisoire et les dépens,
Attendu que les circonstances de l'espèce commandent, conformément aux articles 840 et 848-1 du Code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance et de laisser les dépens à la charge du Trésor ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant en notre cabinet, par ordonnance contradictoire, en matière de difficultés engendrées par les rapports familiaux,
SUSPENDONS provisoirement le droit de visite et d'hébergement de Monsieur d SC sur leur fille mineure vi tel que fixé par le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 23 février 2012 ;
FIXONS au profit de Monsieur d SC un droit de visite, lequel, sauf meilleur accord des parties, devra s'exercer tous les samedis de 10 heures à 18 heures ;
ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente ordonnance ;
LAISONS les dépens à la charge du Trésor.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Juge tutélaire de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Juge tutélaire de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 27417.
Chronique de jurisprudence comparée — Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco), « Juge tutélaire, 24 juillet 201…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Juge tutélaire, 24 juillet 2013, Dame d LE divorcée SC c/ Sieur d SC », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-juge-tutelaire-2013-07-24-27417.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 juillet 2013 en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, article 300 du Code civil dispose que, article 300 du Code civil susvisé aux parents.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Juge tutélaire de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Juge tutélaire de Monaco le 24 juillet 2013 ?
Cette décision (Juge tutélaire, 24 juillet 2013, Dame d LE divorcée SC c/ Sieur d SC) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, article 300 du Code civil dispose que, article 300 du Code civil susvisé aux parents devant Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, article 300 du Code civil dispose que, article 300 du Code civil susvisé aux parents.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Juge tutélaire de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 juillet 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, article 300 du Code civil dispose que, article 300 du Code civil susvisé aux parents ou sur le contrôle de motivation opéré par Juge tutélaire de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Juge tutélaire Compétence - Droit de visite et d'hébergement Modification Suspension en raison de la dépendance alcoolique du père de l'enfant Aux termes de l'article 831 du Code de procédure civile, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demande…
Source : Juge tutélaire de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 831)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 831)
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Application
Confrontation par Juge tutélaire de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Juge tutélaire de Monaco · Motifs de la décision (24 juillet 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Juge tutélaire de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Juge tutélaire, 24 juillet 2013, Dame d LE divorcée SC c/ Sieur d SC
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · juge-tutelaire-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.