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PENAL PENAL GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2012 (n° 2012/000714) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code pénal (art. 393), que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · procedures procedure penale general · procedures procedure penale jugement · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code pénal (art. 393) (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · procedures procedure penale general · procedures procedure penale jugement · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 865 caractères)
Sommaire
Garde à vue
Nécessité de placer la personne en garde à vue
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Nullité du procès-verbal d'audition
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · procedures procedure penale general · procedures procedure penale jugement · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 10 juillet 2012, n° 12052
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 10 juillet 2012, n° 12052 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 avril 2012, à 6 heures 20, g. PA. est contrôlé au volant de son véhicule, dont la conduite avait attiré l'attention des fonctionnaires de police. Présentant les signes de l'ivresse, il est interpellé puis soumis à un test de dépistage au moyen d'un éthylotest, qui se révèle positif. Informé par l'agent interpellateur d'un dysfonctionnement de l'éthylomètre, il accepte d'être transporté au Centre hospitalier princesse Grace (C.H.P.G.) pour y subir des prélèvements sanguins.
À 9 heures 55, il est entendu dans les locaux de la police jusqu'à 10 heures 50, heure à laquelle il est laissé libre sur instructions du Substitut du Procureur Général de permanence. Le résultat des prélèvements, obtenu à 7 heures 30, révèle un taux d'alcool de 1,46 gramme pour mille.
Le prévenu est poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit prévu par l'article 391-13 2° du Code pénal, le taux retenu étant supérieur au seuil de 0,80 gramme pour mille. À l'audience, son conseil soulève in limine litis la nullité de la totalité de la procédure, au motif, d'une part, que la mesure d'alcoolémie n'aurait pas été effectuée par un praticien hospitalier agréé, et, d'autre part, que son client n'aurait pas été placé en garde à vue.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la régularité de la mesure d'alcoolémie. Le tribunal doit vérifier si le prélèvement sanguin a été réalisé dans des conditions conformes aux exigences d'agrément du praticien.
La seconde, plus délicate, porte sur l'articulation entre une diligence de vérification d'alcoolémie et le régime de la garde à vue. Il s'agit de déterminer si la découverte, au cours d'une mesure non encadrée, de raisons plausibles de soupçonner une infraction impose de placer la personne en garde à vue, au sens de l'article 60-2 du Code de procédure pénale, et quelle est la sanction du défaut de placement.
Solution et dispositif
Sur l'exception tirée de l'agrément du praticien. Le tribunal écarte le moyen. Il relève qu'« une simple lecture de la fiche « C » » dont l'annulation est demandée permet de constater qu'elle a été signée par un praticien hospitalier agréé. Il en déduit le rejet de la demande d'annulation de cette fiche et des actes subséquents.
Sur la garde à vue. Le tribunal rappelle les termes de l'article 60-2 du Code de procédure pénale : « Toute personne contre qui il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut, pour les nécessités des investigations, être gardée à vue par un officier de police judici
Si un prélèvement sanguin destiné à vérifier le taux d'alcoolémie peut être effectué au CHPG en dehors de tout cadre juridique, le résultat positif de cet examen caractérisant des raisons plausibles de soupçonner une infraction, doit provoquer, à l'issue du dégrisement nécessaire, le placement du mis en cause en garde à vue afin de le faire bénéficier des droits attachés à ce régime. Faute d'avoir informé le mis en cause de sa remise en liberté et de son droit d'être entendu ultérieurement, le procès-verbal d'audition est donc annulé, à défaut de placement en garde en vue.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2012/000714
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2012
Ouï Maître Régis BERGONZI qui soulève, in limine litis, des exceptions de nullité ;
Ouï le Ministère Public en sa réponse ;
Ouï le Président qui, après avoir pris l'avis de ses assesseurs, décide de joindre l'incident au fond ;
Ouï le prévenu en ses réponses ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Régis BERGONZI, avocat pour le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
g. PA. est poursuivi correctionnellement sous la prévention :
« D'avoir à MONACO, le 6 avril 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,
» - conduit un véhicule automobile, immatriculé …, alors qu'il se trouvait même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang
d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille, en l'espèce égal à 1,46 gramme pour mille,
« DÉLIT prévu et réprimé par les articles 391-13-2° du Code pénal. »
Le 6 avril 2012 à 6 heures 20, g. PA. a été contrôlé au volant de son véhicule dont la conduite avait attiré l'attention des fonctionnaires de police.
Présentant tous les signes de l'ivresse, il a été interpellé puis soumis à un test de dépistage de son alcoolémie au moyen d'un éthylotest qui s'est avéré positif.
Informé par l'agent de police interpellateur du dysfonctionnement de l'éthylomètre, g. PA. a accepté d'être transporté au C.H.P.G. pour y subir des prélèvements sanguins.
À 9 heures 55, le prévenu a été entendu dans les locaux de la police et ce jusqu'à 10 heures 50, heure à laquelle il a été laissé libre sur les instructions du Substitut du Procureur Général de permanence.
À l'audience, g. PA. a demandé au Tribunal de prononcer la nullité de la totalité de la procédure aux motifs, d'une part, que la mesure d'alcoolémie n'a pas été effectuée par un praticien hospitalier agréé et, d'autre part, qu'il n'avait pas été placé en garde à vue.
I) Sur les exceptions de nullité :
Attendu qu'une simple lecture de la fiche « C » dont il est demandé l'annulation par le prévenu permet de constater que ce document a été signé par le docteur B. DA., praticien hospitalier agréé ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de g. PA. tendant à annuler cette fiche « C » de même que tous les actes subséquents ;
Motifs
Mais attendu que selon les dispositions de l'article 60-2 du Code de procédure pénale, « Toute personne contre qui il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut, pour les nécessités des investigations, être gardée à vue par un officier de police judiciaire » ;
Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que suite à son interpellation à 6 h 20, g. PA. a été conduit au C.H.P.G. par les services de police afin de procéder à des vérifications par prélèvements sanguins de son taux d'alcoolémie ;
Attendu que cette diligence prévue la loi peut être effectuée en dehors du cadre juridique de la garde à vue ;
Attendu, en revanche, que le résultat à 7 heures 30 desdits prélèvements sanguins soit la présence dans le sang d'un taux d'alcool de 1,46 gramme pour mille aurait dû provoquer, à l'issue du dégrisement qui s'est avéré nécessaire et faute d'avoir informé g. PA. de sa remise en liberté ainsi que de son droit d'être entendu ultérieurement, son placement en garde à vue afin de le faire bénéficier de l'ensemble des droits qui en découlait lors de son audition faite devant les services de police à 9 heures 55 ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, d'annuler le procès-verbal d'audition de g. PA. ;
II) Sur le fond :
Attendu qu'il est néanmoins établi tant par le procès-verbal de déclaration de l'agent de police M. OP. que par l'analyse du sang prélevé sur le prévenu que celui-ci s'est bien rendu coupable le 6 avril 2012 du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de le condamner, compte tenu de l'importance du taux élevé, à la peine de cinq jours d'emprisonnement avec sursis ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,
Rejette la demande tendant à la nullité de la mesure d'alcoolémie ;
Annule le procès-verbal d'audition de g. PA. ;
Déclare g. PA. coupable du délit qui lui est reproché ;
En répression, faisant application de l'article visé par la prévention, ainsi que de l'article 393 du Code pénal,
Le condamne à la peine de CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé au condamné ;
Le condamne, en outre, aux frais.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le dix juillet deux mille douze, par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge faisant fonction de Président, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Substitut du Procureur Général, assistés de Mademoiselle Sandra PISTONO, Greffière.-
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2012/000714.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 10 juillet 2012, Ministère public c/ g. PA », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2012-07-10-12052.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 10 juillet 2012 en matière de penal penal general · procedures procedure penale general · procedures procedure penale jugement · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Code pénal, article 395 du Code pénal ayant été adressé.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 10 juillet 2012 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 10 juillet 2012, Ministère public c/ g. PA) précise les conditions d'application de Code pénal, article 395 du Code pénal ayant été adressé devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · procedures procedure penale general · procedures procedure penale jugement · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code pénal, article 395 du Code pénal ayant été adressé.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 juillet 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · procedures procedure penale general · procedures procedure penale jugement · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Code pénal, article 395 du Code pénal ayant été adressé ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Garde à vue - Nécessité de placer la personne en garde à vue - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Nullité du procès-verbal d'audition Si un prélèvement sanguin destiné à vérifier le taux d'alcoolémie peut être effectué au CHPG en dehors de tout cadre juridique, le résu…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code pénal (art. 393)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code pénal (art. 393)
3
Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (10 juillet 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 10 juillet 2012, Ministère public c/ g. PA
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · procedures procedure penale general · procedures procedure penale jugement · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code pénal.